{"id":15427,"date":"2020-11-25T09:43:55","date_gmt":"2020-11-25T09:43:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=15427"},"modified":"2026-03-24T15:06:37","modified_gmt":"2026-03-24T14:06:37","slug":"chomage-demission","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-demission\/","title":{"rendered":"Comment faire pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission ?"},"content":{"rendered":"<p>[Mis \u00e0 jour : 24\/03\/2026] Vous souhaitez quitter votre emploi et b\u00e9n\u00e9ficier ensuite des allocations <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/\">ch\u00f4mage<\/a> ? En 2026, plusieurs dispositifs France Travail vous permettent d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s une d\u00e9mission. On vous explique dans quels cas vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du <b>ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission<\/b>, et quel montant vous pouvez percevoir en 2026.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<h1>Toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission : quelle est la r\u00e8gle en 2026 ?<\/h1>\n<p>En 2026, <b>une d\u00e9mission n\u2019ouvre en principe pas droit au ch\u00f4mage<\/b>, car l\u2019ARE est r\u00e9serv\u00e9e aux pertes involontaires d\u2019emploi. Cependant, un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire peut \u00eatre indemnis\u00e9 dans quatre situations :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>D\u00e9mission l\u00e9gitime<\/b> : d\u00e9m\u00e9nagement pour suivre son conjoint, mariage\/PACS impliquant un changement de r\u00e9sidence, violences, non-paiement du salaire, etc.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Projet de reconversion ou de cr\u00e9ation\/reprise d\u2019entreprise<\/b> : possible uniquement pour les CDI, justifier d\u2019une activit\u00e9 salari\u00e9e continue pendant 5 ans et avoir d\u00e9missionn\u00e9 d\u2019un CDI apr\u00e8s le 31 octobre 2019,<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>D\u00e9mission en cours d\u2019indemnisation <\/b>: vous justifiez de moins de 65 jours (455 heures) travaill\u00e9s depuis votre ouverture de droit, votre contrat a dur\u00e9 moins de 8 jours calendaires ou votre contrat a repr\u00e9sent\u00e9 moins de 17 heures par semaine,<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Les d\u00e9missions apr\u00e8s r\u00e9examen par l\u2019instance paritaire r\u00e9gionale (IPR) :<\/b> si votre ARE vous a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9, vous pouvez demander une demande de r\u00e9examen. Vous devez attendre <b>121 jours<\/b> sans ARE pour demander un r\u00e9examen et vous devez prouver \u00e0 l\u2019IPR les moyens mis en \u0153uvre pour trouver un emploi.<\/li>\n<li aria-level=\"1\"><b>Les abandons de poste assimil\u00e9s \u00e0 des d\u00e9missions<\/b>. Les abandons de poste peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 des d\u00e9missions au regard de vos droits \u00e0 l&rsquo;assurance ch\u00f4mage. Cette pr\u00e9somption de de d\u00e9mission n\u2019est en revanche pas syst\u00e9matique.<\/li>\n<\/ul>\n<p>En dehors de ces cas, une d\u00e9mission ne permet pas de toucher le ch\u00f4mage. Avant de d\u00e9missionner, il est donc conseill\u00e9 de v\u00e9rifier votre situation aupr\u00e8s de France Travail.<\/p>\n<h1>D\u00e9missionner et avoir droit au ch\u00f4mage : dans quels cas ce n\u2019est PAS possible ?<\/h1>\n<p>Il existe des cas o\u00f9 vous pouvez d\u00e9missionner et ne pas avoir droit au ch\u00f4mage. Si vous <b>mettez fin \u00e0 votre p\u00e9riode d&rsquo;essai<\/b>, cela \u00e9quivaut \u00e0 une d\u00e9mission. Vous n\u2019aurez donc pas droit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage, sauf <b>cas l\u00e9gitime<\/b>.<\/p>\n<h1>Ch\u00f4mage apr\u00e8s d\u00e9mission : les cas selon le type de rupture de contrat<\/h1>\n<h2>Comment d\u00e9missionner d&rsquo;un contrat en CDI pour avoir droit au ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>Si vous souhaitez d\u00e9missionner de votre contrat en CDI et avoir droit au ch\u00f4mage, vous pouvez faire une<b> rupture conventionnelle<\/b>. Ce type de d\u00e9mission vous donne des avantages comme l&rsquo;indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle et les allocations ch\u00f4mage. La rupture conventionnelle est une <b>s\u00e9paration \u00e0 l\u2019amiable entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur<\/b>. Cela vous permet de rompre votre CDI et de percevoir des indemnit\u00e9s de rupture de contrat (selon la convention collective et votre anciennet\u00e9), puis des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n<div class='shortcode important'><div class='title'>Important<\/div><div class='content'> Vous devez informer France Travail dans les 72h de votre changement de situation.<\/div><\/div>\n<h2>Comment d\u00e9missionner d&rsquo;un contrat en CDD pour avoir droit au ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>En principe, il n&rsquo;est pas possible de recevoir l\u2019allocation ch\u00f4mage apr\u00e8s avoir d\u00e9missionn\u00e9 d\u2019un CDD. Cette allocation est destin\u00e9e \u00e0 <b>compenser la perte de salaire <\/b>engendr\u00e9e par une rupture involontaire d\u2019un contrat de travail. Mais il est possible de recevoir l\u2019ARE selon certaines conditions.<\/p>\n<p>Il existe trois cas de d\u00e9missions qui vous permettent de toucher l\u2019allocation ch\u00f4mage :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\"><b>La d\u00e9mission l\u00e9gitime <\/b>: France Travail en recense 17. Vous pouvez les trouver \u00e0 la fin de cet article.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La d\u00e9mission en cours d\u2019indemnisation. Les conditions pour percevoir l\u2019ARE sont les m\u00eames que pour une d\u00e9mission dite \u201cclassique\u201d,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La d\u00e9mission apr\u00e8s r\u00e9examen par l\u2019instance paritaire r\u00e9gionale (IPR), le processus \u00e0 suivre est le m\u00eame que pour une d\u00e9mission \u201cclassique\u201d.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez avoir travaill\u00e9 pendant une p\u00e9riode minimale, \u00eatre inscrit \u00e0 France Travail ou \u00e0 la recherche d\u2019un emploi et r\u00e9sider en France, pour obtenir l\u2019ARE apr\u00e8s la rupture de votre CDD.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s la rupture d\u2019un CDD, l\u2019ARE est due uniquement au salari\u00e9 en cas de<b> faute grave de l\u2019employeur<\/b>. Ce motif doit \u00eatre reconnu par le Conseil des Prud\u2019hommes pour \u00eatre valide. La rupture est alors assimil\u00e9e \u00e0 un <b>licenciement sans cause r\u00e9elle et s\u00e9rieuse<\/b> et ouvre les droits \u00e0 l\u2019ARE. Les autres motifs de rupture sont eux \u00e9quivalents \u00e0 une d\u00e9mission.<\/p>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n<p><iframe loading=\"lazy\" title=\"Tout savoir sur le ch\u00f4mage en France !\" width=\"500\" height=\"281\" src=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/jgv9qS4jh7k?feature=oembed\" frameborder=\"0\" allow=\"accelerometer; autoplay; clipboard-write; encrypted-media; gyroscope; picture-in-picture; web-share\" referrerpolicy=\"strict-origin-when-cross-origin\" allowfullscreen><\/iframe><\/p>\n<h1>Comment r\u00e9cup\u00e9rer ses droits au ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission en CDI ?<\/h1>\n<p>Vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ARE si vous \u00eates <b>involontairement priv\u00e9 d\u2019emploi<\/b>. Si vous avez conclu <b>une rupture conventionnelle<\/b> ou si votre contrat de travail a \u00e9t\u00e9 rompu d<b>\u2019un commun accord<\/b>, vous avez droit \u00e0 l\u2019ARE. En revanche, si vous avez d\u00e9missionn\u00e9, vous ne serez en principe pas indemnis\u00e9 au titre du ch\u00f4mage. Il existe cependant des exceptions :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Si votre d\u00e9mission est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Si vous avez d\u00e9missionn\u00e9 pour suivre un projet de reconversion professionnelle ou cr\u00e9er ou reprendre une entreprise, avec la validation de l\u2019IPR.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Calcul ch\u00f4mage apr\u00e8s d\u00e9mission<\/h1>\n<p>L\u2019<a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/calculer-chomage\/\">ARE est calcul\u00e9e<\/a> \u00e0 partir de votre <b>salaire de r\u00e9f\u00e9rence<\/b> qui est d\u00e9termin\u00e9 par France Travail. Ce salaire de r\u00e9f\u00e9rence regroupe toutes vos<b> r\u00e9mun\u00e9rations<\/b> du ou des contrats de travail dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence (p\u00e9riode qui a servi au calcul de la dur\u00e9e de votre droit).<\/p>\n<p>Ce sont les r\u00e9mun\u00e9rations brutes qui sont prises en compte : salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnit\u00e9s. Toutes les primes li\u00e9es \u00e0 des contrats de travail dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence sont prises en compte pour le calcul de l\u2019ARE. Elles sont prises en compte m\u00eame si elles sont vers\u00e9es apr\u00e8s la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence.<\/p>\n<h2>Le calcul du salaire journalier<\/h2>\n<p>C\u2019est le salaire de r\u00e9f\u00e9rence qui permet le calcul du <b>salaire journalier<\/b>. Le salaire journalier est \u00e9gal au salaire de r\u00e9f\u00e9rence, divis\u00e9 par le nombre de jours correspondant \u00e0 la dur\u00e9e de votre indemnisation.<\/p>\n<div class='shortcode tips'><div class='title'>Exemple<\/div><div class='content'>Marie a r\u00e9cemment d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi. Sur les 24 derniers mois, elle a per\u00e7u 48 000 \u20ac brut (soit environ 2 000 \u20ac bruts par mois). La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence repr\u00e9sente 730 jours (24 mois \u00d7 365 jours). Pour calculer son salaire journalier elle fait le calcul suivant : <b>48 000 \u20ac \u00f7 730 jours \u2248 65,75 \u20ac \/ jour. <\/b>Son salaire journalier est de 65,75\u20ac par jour. <\/div><\/div>\n<h2>Le calcul de l\u2019ARE<\/h2>\n<p>Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l\u2019allocation ch\u00f4mage. Ce calcul est r\u00e9alis\u00e9 de deux mani\u00e8res diff\u00e9rentes.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">40,4 % de votre salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) + une partie fixe de 13,18\u20ac,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n<p>C\u2019est le montant<b> le plus \u00e9lev\u00e9 qui est retenu<\/b>.<\/p>\n<div class='shortcode tips'><div class='title'>Exemple<\/div><div class='content'> Marie qui a r\u00e9cemment d\u00e9missionn\u00e9 de son emploi veut calculer son ARE. Dans le cas de la premi\u00e8re formule : 40,4 % de votre salaire journalier de r\u00e9f\u00e9rence (SJR) + une partie fixe de 13,18\u20ac, elle fait le calcul <b>40,4 % \u00d7 65,75 + 13,18 = 26,57 + 13,18 = \u2248 39,75 \u20ac \/ jour<\/b><\/p>\n<p>Dans le cas de le deuxi\u00e8me formule : 57 % de votre SJR, elle fait le calcul <b>57 % \u00d7 65,75 = 37,48 \u20ac \/ jour<\/b> <\/div><\/div>\n<p>France Travail s\u00e9lectionne alors la <b>1\u00e8re formule<\/b> pour Marie car elle lui est plus avantageuse.<\/p>\n<p>Pour trouver l\u2019allocation journali\u00e8re nette, Marie doit retirer <b>6,7%<\/b> correspondant \u00e0 la CSG et la CRDS, et son taux de pr\u00e9l\u00e8vement \u00e0 la source (si elle paye des imp\u00f4ts) de <b>39,75\u20ac<\/b>.<\/p>\n<h1>Comment toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission ?<\/h1>\n<h2>Combien de temps faut-il travailler pour toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission ?<\/h2>\n<p>Vous vous posez la question de savoir <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-demission\/temps-travail-chomage-demission\/\">combien de temps faut-il travailler pour avoir droit au ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission<\/a> ? Vous devez justifier d\u2019au moins <b>6 mois de travail (soit 130 jours travaill\u00e9s ou 910 heures travaill\u00e9es)<\/b> au cours des<b> 24 derniers mois<\/b>, si vous \u00eates \u00e2g\u00e9 d\u2019au moins 55 ans et au cours des derniers 36 mois si vous avez plus de 55 ans.<\/p>\n<p>Si vous \u00eates travailleur saisonnier, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnisation si vous justifiez de 5 mois de travail exclusivement au titre de contrats saisonniers <b>(soit 108 jours travaill\u00e9s ou 758 heures travaill\u00e9es)<\/b>.<\/p>\n<h2>Qui peut avoir droit aux allocations ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>Vous pouvez avoir droit \u00e0 l\u2019ARE selon votre situation professionnelle, apr\u00e8s une d\u00e9mission, la perte d\u2019un emploi ou apr\u00e8s la rupture d\u2019un CDD ou d\u2019un CDI\u2026<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Les personnes priv\u00e9es d&#8217;emploi (licenciement, rupture conventionnelle, fin d\u2019un contrat en CDD ou en int\u00e9rim),<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les salari\u00e9s qui ont d\u00e9missionn\u00e9 pour une reconversion professionnelle, cr\u00e9er ou reprendre une entreprise,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les travailleurs ind\u00e9pendants,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les salari\u00e9s d\u00e9missionnaires qui justifient d\u2019un motif de d\u00e9mission l\u00e9gitime.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>Comment toucher les allocations ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p>Pour b\u00e9n\u00e9ficier des allocations ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission, vous devez suivre ces 4 \u00e9tapes.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Inscrivez vous \u00e0 France Travail dans les <b>12 mois suivants<\/b> la fin du contrat de travail ou dans les 6 mois suivants l\u2019attestation certifiant votre projet de cr\u00e9ation d\u2019entreprise,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Participez \u00e0 l\u2019entretien obligatoire avec votre conseiller France Travail,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Respectez le d\u00e9lai de d\u00e9but d&rsquo;indemnisation. Aussi appel\u00e9 d\u00e9lai de carence, ce d\u00e9lai ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 7 jours sauf exception. Mais sa dur\u00e9e peut \u00eatre plus longue en fonction des cas,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Actualisez votre situation aupr\u00e8s de France Travail <b>chaque mois<\/b>.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les documents \u00e0 fournir varient en fonction du type de d\u00e9mission.<\/p>\n<h2>Quand et comment s&rsquo;inscrire \u00e0 France Travail ?<\/h2>\n<p>Pour vous inscrire \u00e0 France Travail, il suffit de :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Cr\u00e9er un espace personnel sur le site de France Travail,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Remplir un formulaire en ligne avec ses donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse e-mail, carte d&rsquo;identit\u00e9, carte vitale) ou prendre<\/li>\n<li aria-level=\"1\">rendez-vous dans une agence France Travail,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Renseigner les fiches de mois de salaires et fournir votre RIB,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Cr\u00e9er un CV,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Transmettre les justificatifs de demande d&rsquo;allocations.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Vous devez vous inscrire \u00e0 France Travail dans un d\u00e9lai de <b>12 mois maximum<\/b> suivant la fin de votre contrat de travail, sauf cas d\u2019allongement de ce d\u00e9lai.<\/p>\n<h1>D\u00e9missionner et avoir droit au ch\u00f4mage : les diff\u00e9rents cas en d\u00e9tail<\/h1>\n<h2>Les d\u00e9missions dites \u201cl\u00e9gitimes\u201d<\/h2>\n<p><a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-demission\/chomage-demission-legitime\/\">Un salari\u00e9 d\u00e9missionnaire peut percevoir une indemnisation en cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime<\/a>. Il peut s&rsquo;agir d&rsquo;une d\u00e9mission pour mettre fin au CDD ou au CDI. Une d\u00e9mission est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime dans plusieurs cas. Il existe <b>17 cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime<\/b>.<\/p>\n<h3>D\u00e9m\u00e9nagement + Mariage\/Pacs<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates mari\u00e9 ou pacs\u00e9 et que vous d\u00e9m\u00e9nagez, vous devez d\u00e9missionner dans les <b>deux mois<\/b> du mariage ou du Pacs (avant ou apr\u00e8s). Vous devez fournir :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre livret de famille, extrait ou copie de l\u2019acte de mariage ou attestation d\u2019inscription de la d\u00e9claration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance et date de l\u2019enregistrement du Pacs),<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de r\u00e9sidence (facture, bail\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>D\u00e9m\u00e9nagement pour suivre votre conjoint(e) qui change de lieu de r\u00e9sidence pour exercer un nouvel emploi<\/h3>\n<p>Si vous suivez votre conjoint qui change de lieu de r\u00e9sidence pour un nouvel emploi, inscrivez vous \u00e0 l\u2019agence de France travail de votre <b>nouveau lieu de r\u00e9sidence<\/b>, et non celle de votre pr\u00e9c\u00e9dente r\u00e9sidence. Si vous n&rsquo;effectuez pas cette d\u00e9marche, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de d\u00e9mission et \u00eatre indemnis\u00e9. Vous devez fournir plusieurs documents justifiant votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre qualit\u00e9 d\u2019\u00e9poux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l\u2019acte de mariage (moins de 12 mois), acte notari\u00e9 r\u00e9cent ou le dernier avis d\u2019imposition,<\/li>\n<\/ul>\n<p>OU<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre qualit\u00e9 de partenaire : attestation d\u2019inscription r\u00e9cente (moins de 12 mois) de la d\u00e9claration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, pr\u00e9noms, date et lieu de naissance, date d\u2019enregistrement du PACS) ou dernier avis d\u2019imposition,<\/li>\n<\/ul>\n<p>OU<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre qualit\u00e9 de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de r\u00e9sidence de vie commune (les justificatifs doivent \u00eatre ant\u00e9rieurs \u00e0 la d\u00e9mission),<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait Kbis ou inscription au CFE (pour les non salari\u00e9s),<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de r\u00e9sidence (facture, bail\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Clause \u00ab de couple ou indivisible \u00bb<\/h3>\n<p>La clause \u201cde couple indivisible\u201d intervient dans un contrat de travail qui <b>lie les deux membres d\u2019un couple<\/b> embauch\u00e9 par le m\u00eame employeur. La rupture de contrat de l\u2019un peut entra\u00eener la r\u00e9siliation du contrat de l\u2019autre conjoint. Dans ce cas vous devez fournir :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre contrat de travail qui doit comporter une clause de r\u00e9siliation automatique,<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Une attestation employeur de l\u2019autre titulaire du contrat afin de v\u00e9rifier que le d\u00e9part volontaire r\u00e9sulte du licenciement, d\u2019une rupture conventionnelle ou de la mise \u00e0 la retraite de ce dernier.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates un mineur qui a quitt\u00e9 son emploi pour suivre ses parents, voici les justificatifs \u00e0 fournir :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de l\u2019ancien et du nouveau lieu de r\u00e9sidence des ascendants,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">La qualit\u00e9 de parent : s\u2019il s\u2019agit d\u2019un tiers, document justifiant de l\u2019autorit\u00e9 parentale.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Majeur prot\u00e9g\u00e9<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates un majeur prot\u00e9g\u00e9, sous tutelle, curatelle ou <b>sauvegarde de justice<\/b> et que vous d\u00e9missionnez pour suivre votre tuteur, curateur ou mandataire, voici les documents \u00e0 fournir pour justifier votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">La d\u00e9cision judiciaire d\u00e9signant un \u00ab parent \u00bb comme mandataire sp\u00e9cial, tuteur ou curateur,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de l\u2019ancien et du nouveau lieu de r\u00e9sidence du majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile du \u00ab parent \u00bb mandataire sp\u00e9cial, tuteur ou curateur.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Enfant handicap\u00e9 admis dans une structure d\u2019accueil hors du lieu de r\u00e9sidence<\/h3>\n<p>Si votre enfant en situation de handicap est admis dans une structure d\u2019accueil <b>hors de votre lieu de r\u00e9sidence<\/b> (ville, d\u00e9partement, r\u00e9gion), vous devez fournir des documents pour faire valoir la l\u00e9gitimit\u00e9 de votre d\u00e9mission.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre livret de famille,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Une attestation de la structure d\u2019accueil de la prise en charge de l\u2019enfant handicap\u00e9,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de votre ancien et nouveau lieu de r\u00e9sidence (facture, bail\u2026).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Victime de violences conjugales<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates victime de violences conjugales et que vous d\u00e9missionnez et d\u00e9m\u00e9nagez, voici les documents \u00e0 fournir pour appuyer justifier votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Les citations directes devant le tribunal,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre plainte avec constitution de partie civile devant u njuge d\u2019instruction,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre plainte d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d\u2019un commissariat ou d\u2019une gendarmerie,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Un justificatif de domicile de vos lieux de r\u00e9sidence (ancien et nouveau).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>D\u00e9mission avant 65 jours travaill\u00e9s<\/h3>\n<p>Si vous d\u00e9missionnez d\u2019un nouveau contrat avant que ne se soient \u00e9coul\u00e9s <b>65 jours travaill\u00e9s<\/b>, suite \u00e0 un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous devez joindre uniquement votre attestation employeur.<\/p>\n<div class='shortcode disclaimer'><div class='title'>Attention<\/div><div class='content'>Vous ne devez pas avoir \u00e9t\u00e9 inscrit comme demandeur d\u2019emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e rompue \u00e0 votre initiative.<\/div><\/div>\n<h3>D\u00e9mission apr\u00e8s 3 ann\u00e9es d\u2019affiliation<\/h3>\n<p>SI votre d\u00e9mission intervient apr\u00e8s 3 ann\u00e9es d\u2019affiliation sans interruption, suivie d\u2019un CDI auquel l\u2019employeur met fin dans les 65 premiers jours travaill\u00e9s, vous pouvez faire valoir ce motif comme l\u00e9gitime \u00e0 une d\u00e9mission en joignant uniquement votre <b>attestation employeur<\/b>.<\/p>\n<h3>Fin de contrat d\u2019insertion<\/h3>\n<p>Si vous mettez fin \u00e0 votre <b>contrat d\u2019insertion<\/b> pour occuper un emploi en CDI ou CDD d\u2019au moins 6 mois ou une formation vous devez fournir plusieurs justificatifs pour appuyer votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre contrat de travail de l\u2019emploi repris,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation employeur de l\u2019emploi repris,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation relative \u00e0 la formation (entr\u00e9e, pr\u00e9sence).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Fin de contrat d\u2019insertion unique<\/h3>\n<p>Si vous mettez fin \u00e0 votre contrat d\u2019insertion unique pour occuper un emploi en CDI ou CDD d\u2019au moins 6 mois ou une formation vous devez fournir plusieurs justificatifs pour appuyer votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre contrat de travail de l\u2019emploi repris,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation employeur de l\u2019emploi repris,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation relative \u00e0 la formation (entr\u00e9e, pr\u00e9sence).<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Service civique ou volontariat<\/h3>\n<p>Si vous d\u00e9missionnez suite \u00e0 un contrat de service ou de volontariat de solidarit\u00e9 internationale ou associatif (pour au moins un an) voici les documents \u00e0 joindre.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation par l\u2019association qui a engag\u00e9 l\u2019int\u00e9ress\u00e9 pr\u00e9cisant la qualit\u00e9 de volontariat de solidarit\u00e9 internationale ou volontariat associatif d\u2019une dur\u00e9e continue minimale d\u2019un an,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre attestation de service civique.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Pour les journalistes<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates journaliste et que vous avez d\u00e9missionn\u00e9 suite \u00e0 des<b> probl\u00e8mes de conscience professionnelle<\/b> ou d\u2019orientation politique, vous devez joindre votre attestation employeur comportant les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 votre d\u00e9mission.<\/p>\n<h3>Pour les assistant(e)s maternel(e)s<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates assistant(e) maternel(e) et qu\u2019un de vos employeur refuse de proc\u00e9der aux <b>vaccinations l\u00e9gale<\/b>s de son enfant et que vous d\u00e9missionnez ensuite, vous devez uniquement faire une lettre de d\u00e9mission ou une attestation sur l\u2019honneur mentionnant ce motif.<\/p>\n<h3>\u00c9chec dans la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019une entreprise<\/h3>\n<p>Si vous avez \u00e9chou\u00e9 dans la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019une entreprise vous pouvez faire valoir ce motif en joignant les documents suivant pour justifier votre d\u00e9mission :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Immatriculation au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">D\u00e9claration au Centre de formalit\u00e9s des entreprises,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">\u00a0Extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale),<\/li>\n<li aria-level=\"1\">\u00a0Preuve des difficult\u00e9s de l&rsquo;entreprise.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Non versement du salaire<\/h3>\n<p>Si votre employeur ne vous a pas vers\u00e9 votre salaire malgr\u00e9 une <b>d\u00e9cision de justice<\/b>, vous pouvez faire valoir ce motif comme l\u00e9gitime pour une d\u00e9mission avec les documents suivants :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 allouant une provision de sommes correspondant \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de salaires,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">D\u00e9cision condamnant l\u2019employeur au versement d\u2019une provision sur les salaires suite \u00e0 sa demande aux Prud\u2019hommes,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Jugement des Prud\u2019hommes accordant une provision correspondant \u00e0 des arri\u00e9r\u00e9s de salaire ou condamnant l\u2019employeur \u00e0 verser des cr\u00e9ances salariales,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Toute autre d\u00e9cision de justice condamnant l\u2019employeur \u00e0 verser les salaires \u00e0 son salari\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n<h3>Actes d\u00e9lictueux<\/h3>\n<p>Si vous \u00eates victime<b> d\u2019un ou plusieurs actes d\u00e9lictueux<\/b> lors de votre travail, ce motif est l\u00e9gitime pour une d\u00e9mission.<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Copie de la plainte ou du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9p\u00f4t aupr\u00e8s du Procureur de la R\u00e9publique,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Citation directe dans le cadre d\u2019une contravention ou d\u2019un d\u00e9lit<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Plainte d\u00e9pos\u00e9e dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Projet de reconversion professionnelle<\/h1>\n<p>Si vous voulez avoir droit \u00e0 l\u2019allocation d\u2019assurance ch\u00f4mage (ARE) et que vous <a href=\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/chomage\/chomage-demission\/demission-reconversion-chomage\/\">d\u00e9missionnez pour un projet de reconversion professionnelle<\/a>, vous devez justifier d&rsquo;au moins <b>1 300 jours travaill\u00e9s dans les 60 mois (cela correspond \u00e0 5 ans)<\/b> qui pr\u00e9c\u00e8dent votre d\u00e9mission. Ces 1 300 jours peuvent avoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s chez un ou plusieurs employeurs. \u00c0 noter que les cong\u00e9s sans solde, sabbatique ou p\u00e9riodes de disponibilit\u00e9 de sont pas pris en compte.Vous \u00eates concern\u00e9 par ce dispositif si vous \u00eates titulaire d\u2019un <b>CDI de droit priv\u00e9<\/b> dont vous d\u00e9missionnez, qu\u2019il soit \u00e0 temps complet ou partiel.<\/p>\n<p>Vous devez demander un avis au conseil en \u00e9volution professionnelle (CEP) pour votre reconversion professionnelle. Vous devez \u00e9galement pr\u00e9senter votre dossier \u00e0 la commission paritaire de votre r\u00e9gion (CPIR) pour obtenir une <b>attestation<\/b> validant votre projet. Une fois cette attestation obtenue vous disposez de 6 mois pour proc\u00e9der \u00e0 votre demande d\u2019indemnisation aupr\u00e8s de France Travail.<\/p>\n<h1>D\u00e9mission en cours d&rsquo;indemnisation<\/h1>\n<p>Apr\u00e8s une d\u00e9mission d\u2019un CDD ou d\u2019un CDI, vos droits au ch\u00f4mage peuvent \u00eatre ouverts, si, au moment de votre d\u00e9mission, vous \u00e9tiez d\u00e9j\u00e0 <b>en cours d\u2019indemnisation par France Travail<\/b>. D\u00e9mission et ch\u00f4mage sont compatibles, mais seulement si vous remplissez l\u2019un des cas suivants :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Vous justifiez de moins de 65 jours (et 455 heures) travaill\u00e9s depuis l\u2019ouverture de vos droits \u00e0 l\u2019assurance ch\u00f4mage,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre contrat apr\u00e8s d\u00e9mission a dur\u00e9 moins de 8 jours calendaires,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Votre contrat apr\u00e8s d\u00e9mission repr\u00e9sente moins de 17 heures par semaine.<\/li>\n<\/ul>\n<h1>D\u00e9mission suite \u00e0 r\u00e9examen par l&rsquo;IPR<\/h1>\n<p>SI vous avez demand\u00e9 le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission et que l\u2019ARE vous a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e par France Travail, vous pouvez demander un <b>r\u00e9examen de votre dossier<\/b>. C\u2019est l\u2019instance paritaire r\u00e9gionale (IPR), qui r\u00e9examinera votre dossier. Cette instance est compos\u00e9e de repr\u00e9sentants syndicaux et patronaux. Pour b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage en cas de d\u00e9mission, vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Attendre 121 jours sans allocation ch\u00f4mage avant de formuler votre demande de r\u00e9examen,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Prouver \u00e0 l\u2019IPR que vous avez d\u00e9ploy\u00e9 des strat\u00e9gies de recherches pendant ces 4 mois pour trouver un emploi.<\/li>\n<\/ul>\n<div class='shortcode important'><div class='title'>Important<\/div><div class='content'>Apr\u00e8s une d\u00e9mission, l\u2019allocation ch\u00f4mage demand\u00e9 au bout de 4 mois peut \u00eatre accord\u00e9e par l\u2019IPR. L\u2019allocation ch\u00f4mage sera alors vers\u00e9e au bout du 5\u00e8me mois suivant la d\u00e9mission.<\/div><\/div>\n<h1>Tableau r\u00e9sum\u00e9 des d\u00e9missions qui donnent droit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage en 2026<\/h1>\n<p>Il existe plusieurs types de d\u00e9missions qui peuvent ouvrir des droits au ch\u00f4mage. Les voici :<\/p>\n\n<div class=\"wpdt-c row wpDataTableContainerSimpleTable wpDataTables wpDataTablesWrapper\n\"\n    >\n    <table id=\"wpdtSimpleTable-748\"\n           class=\"wpdtSimpleTable wpDataTable\"\n           data-column=\"2\"\n           data-rows=\"18\"\n           data-wpID=\"748\"\n           data-responsive=\"0\"\n           data-has-header=\"0\">\n\n                    <tbody>        <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-bold wpdt-bc-F3F9FE\"\n                                    data-cell-id=\"A1\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"0\"\n                style=\" width:31.25%;                padding:10px;\"\n                >\n                                Cas de d\u00e9mission l\u00e9gitime                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-bold wpdt-bc-F3F9FE\"\n                                    data-cell-id=\"B1\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"0\"\n                style=\" width:68.75%;                padding:10px;\"\n                >\n                                Justificatifs \u00e0 fournir                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" style=\"height:190px;\">\n                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-align-center\"\n                                    data-cell-id=\"A2\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"1\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">Mariage ou Pacs accompagn&eacute; d'un changement de lieu de r&eacute;sidence.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">&nbsp;<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">La d&eacute;mission doit se situer dans les deux mois du mariage ou du Pacs (avant ou apr&egrave;s).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-wrap-text wpdt-align-center\"\n                                    data-cell-id=\"B2\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"1\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Livret de famille, extrait ou copie de l&rsquo;acte de mariage ou attestation d&rsquo;inscription de la d&eacute;claration au greffe du tribunal judiciaire (avec noms, pr&eacute;noms, date et lieu de naissance et date de l&rsquo;enregistrement du Pacs).<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence (facture, bail&hellip;).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A3\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"2\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">D&eacute;mission pour suivre son conjoint qui change de lieu de r&eacute;sidence pour exercer un nouvel emploi salari&eacute; (ou non)<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">&nbsp;<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">&Agrave; la fin du contrat de travail suite &agrave; votre d&eacute;mission, inscrivez vous &agrave; l'agence France Travail de votre nouveau lieu de r&eacute;sidence, et non de celle de votre pr&eacute;c&eacute;dente r&eacute;sidence. Faute de quoi, vous ne pourrez pas faire valoir ce motif de d&eacute;mission l&eacute;gitime et &ecirc;tre indemnis&eacute;.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-wrap-text\"\n                                    data-cell-id=\"B3\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"2\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\"><span style=\"color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\">- Qualit&eacute; d&rsquo;&eacute;poux : copie du livret de famille, copie ou extrait de l&rsquo;acte de mariage (moins de 12 mois), acte notari&eacute; r&eacute;cent ou le dernier avis d&rsquo;imposition.<\/span><br style=\"box-sizing: border-box; color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\" \/><span style=\"color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\">- Qualit&eacute; de partenaire : attestation d&rsquo;inscription r&eacute;cente (moins de 12 mois) de la d&eacute;claration au greffe du tribunal judiciaire (mention importante : noms, pr&eacute;noms, date et lieu de naissance, date d&rsquo;enregistrement du PACS) ou dernier avis d&rsquo;imposition.<\/span><br style=\"box-sizing: border-box; color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\" \/><span style=\"color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\">- Qualit&eacute; de concubin : certificat de concubinage ou quittance de loyer ou tout autre justificatif de r&eacute;sidence de vie commune (les justificatifs doivent &ecirc;tre ant&eacute;rieurs &agrave; la d&eacute;mission).<\/span><br style=\"box-sizing: border-box; color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\" \/><span style=\"color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\">- Ordre de mutation ou contrat de travail ou bulletin de salaire ou attestation employeur ou extrait Kbis ou inscription au CFE (pour les non salari&eacute;s).<\/span><br style=\"box-sizing: border-box; color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\" \/><span style=\"color: #414042; font-family: 'Helvetica Neue', Helvetica, Arial, sans-serif; text-align: center;\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence (facture, bail&hellip;).<\/span><\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A4\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"3\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Clause \u00ab de couple ou indivisible \u00bb                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B4\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"3\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Contrat de travail qui doit comporter une clause de r&eacute;siliation automatique.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation employeur de l&rsquo;autre titulaire du contrat afin de v&eacute;rifier que le d&eacute;part volontaire r&eacute;sulte du licenciement, d&rsquo;une rupture conventionnelle ou de la mise &agrave; la retraite de ce dernier.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A5\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"4\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B5\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"4\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence des ascendants.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Qualit&eacute; de parent : s&rsquo;il s&rsquo;agit d&rsquo;un tiers, document justifiant de l&rsquo;autorit&eacute; parentale.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A6\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"5\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Majeur \"prot\u00e9g\u00e9\"(sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) qui d\u00e9missionne pour suivre son tuteur, curateur ou mandataire                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B6\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"5\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- La d&eacute;cision judiciaire d&eacute;signant un &laquo; parent &raquo; comme mandataire sp&eacute;cial, tuteur ou curateur.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence du majeur prot&eacute;g&eacute;.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile du &laquo; parent &raquo; mandataire sp&eacute;cial, tuteur ou curateur.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A7\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"6\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Enfant handicap\u00e9 admis dans une structure d\u2019accueil hors du lieu de r\u00e9sidence                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B7\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"6\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Livret de famille.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation de la structure d&rsquo;accueil de la prise en charge de l&rsquo;enfant handicap&eacute;.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence (facture, bail&hellip;).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A8\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"7\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Victime de violences conjugales, imposant un changement de r\u00e9sidence                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B8\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"7\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Plainte d&eacute;pos&eacute;e aupr&egrave;s du Procureur de la R&eacute;publique.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Citations directes devant le tribunal.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Plainte avec constitution de partie civile devant le juge d&rsquo;instruction.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Plainte d&eacute;pos&eacute;e aupr&egrave;s d&rsquo;un commissariat ou d&rsquo;une gendarmerie.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Un justificatif de domicile de l&rsquo;ancien et du nouveau lieu de r&eacute;sidence (facture, bail&hellip;).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A9\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"8\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                D\u00e9mission d'un nouveau contrat avant 65 jours travaill\u00e9s, suite \u00e0 un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell wpdt-align-center\"\n                                    data-cell-id=\"B9\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"8\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation employeur.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">Attention : vous ne devez pas avoir &eacute;t&eacute; inscrit comme demandeur d&rsquo;emploi entre cet avant-dernier emploi et la nouvelle p&eacute;riode d&rsquo;activit&eacute; salari&eacute;e rompue &agrave; votre initiative.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A10\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"9\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                D\u00e9mission apr\u00e8s 3 ann\u00e9es d\u2019affiliation sans interruption, suivie d\u2019un CDI auquel l\u2019employeur met fin dans les 65 premiers jours travaill\u00e9s                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B10\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"9\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation employeur.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">&nbsp;<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A11\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"10\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Fin de contrat d'insertion par l\u2019activit\u00e9 pour occuper un emploi ou une action de formation                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B11\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"10\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Contrat de travail de l&rsquo;emploi repris.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation employeur de l&rsquo;emploi repris.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation relative &agrave; la formation (entr&eacute;e, pr&eacute;sence).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A12\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"11\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Fin de contrat unique d\u2019insertion (contrat d\u2019accompagnement dans l\u2019emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d\u2019au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B12\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"11\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Contrat de travail de l&rsquo;emploi repris.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation employeur de l&rsquo;emploi repris.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation relative &agrave; la formation (entr&eacute;e, pr&eacute;sence).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A13\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"12\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                \u00c9chec dans la cr\u00e9ation ou la reprise d\u2019une entreprise                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B13\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"12\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Immatriculation au r&eacute;pertoire des m&eacute;tiers.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- D&eacute;claration au Centre de formalit&eacute;s des entreprises.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Extrait K (personne physique) ou Kbis (personne morale).<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Preuve des difficult&eacute;s de l'entreprise (difficult&eacute;s financi&egrave;res attest&eacute;es par un cabinet comptable, etc.).<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A14\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"13\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                L'employeur ne verse pas de salaire malgr\u00e9 une d\u00e9cision de justice                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B14\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"13\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Ordonnance de r&eacute;f&eacute;r&eacute; allouant une provision de sommes correspondant &agrave; des arri&eacute;r&eacute;s de salaires.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Ordonnance condamnant l&rsquo;employeur au versement d&rsquo;une provision sur les salaires suite &agrave; l&rsquo;introduction de sa demande devant le bureau de conciliation des prud&rsquo;hommes.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Jugement d&rsquo;une juridiction prud'homale allouant une provision correspondant &agrave; des arri&eacute;r&eacute;s de salaire ou condamnant l&rsquo;employeur au versement de cr&eacute;ances salariales.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">-Toute d&eacute;cision de justice condamnant l&rsquo;employeur &agrave; verser les salaires &agrave; son salari&eacute;.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A15\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"14\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Victime d'un acte d\u00e9lictueux dans le cadre du contrat de travail                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B15\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"14\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Copie de la plainte ou r&eacute;c&eacute;piss&eacute; de d&eacute;p&ocirc;t de celle-ci aupr&egrave;s du Procureur de la R&eacute;publique.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Citation directe (saisie directe du Tribunal de Police ou Correctionnel si contravention ou d&eacute;lit).<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Plainte d&eacute;pos&eacute;e aupr&egrave;s d&rsquo;un commissariat de police ou d&rsquo;une gendarmerie.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A16\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"15\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Suite \u00e0 un contrat de service civique, ou de volontariat de solidarit\u00e9 internationale, ou de volontariat associatif (pour au moins un an)                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B16\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"15\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                <div data-type-content=\"wpdt-html-content\">\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation par l&rsquo;association qui a engag&eacute; l&rsquo;int&eacute;ress&eacute; pr&eacute;cisant la qualit&eacute; de volontariat de solidarit&eacute; internationale ou volontariat associatif d&rsquo;une dur&eacute;e continue minimale d&rsquo;un an.<\/div>\n<div data-type-content=\"wpdt-html-content\">- Attestation de service civique.<\/div>\n<\/div>                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A17\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"16\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                En tant que journaliste : suite \u00e0 des probl\u00e8mes de conscience professionnelle ou d\u2019orientation politique                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B17\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"16\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Attestation employeur comportant les pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                            <tr class=\"wpdt-cell-row \" >\n                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"A18\"\n                data-col-index=\"0\"\n                data-row-index=\"17\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                En tant qu\u2019assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de proc\u00e9der aux vaccinations l\u00e9gales de son enfant                <\/td>\n                                            <td class=\"wpdt-cell \"\n                                    data-cell-id=\"B18\"\n                data-col-index=\"1\"\n                data-row-index=\"17\"\n                style=\"                padding:10px;\"\n                >\n                                Lettre de d\u00e9mission ou attestation sur l\u2019honneur mentionnant ce motif                <\/td>\n                                        <\/tr>\n                    <\/table>\n<\/div><style id='wpdt-custom-style-748'>\n.wpdt-bc-F3F9FE { background-color: #F3F9FE !important;}\n<\/style>\n\n<h1>Vos questions sur le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission<\/h1>\n<h2>D\u00e9mission ch\u00f4mage loi Macron : qu\u2019est-ce qui change depuis le 1er novembre 2019 ?<\/h2>\n<p>Depuis novembre 2019, la loi Macron \u201cd\u00e9mission ch\u00f4mage\u201d a cr\u00e9\u00e9 de nouvelles conditions d\u2019ouverture \u00e0 l\u2019ARE. Vous pouvez ainsi d\u00e9missionner pour effectuer une <b>reconversion professionnelle<\/b>, que ce soit pour changer de m\u00e9tier ou vous lancer dans une nouvelle activit\u00e9. Vous avez droit \u00e0 l\u2019allocation ch\u00f4mage sous certaines conditions :<\/p>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Justifier 5 ans d\u2019activit\u00e9 salari\u00e9e continue dans une ou plusieurs entreprises,<\/li>\n<\/ul>\n<ul>\n<li aria-level=\"1\">Avoir un projet de reconversion professionnelle valid\u00e9 par la commission paritaire interprofessionnelle r\u00e9gionale, qui vous d\u00e9livrera une attestation,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">D\u00e9poser une demande d\u2019allocation dans les six mois suivant cette attestation,<\/li>\n<li aria-level=\"1\">Remplir les conditions de l\u2019ARE.<\/li>\n<\/ul>\n<h2>D\u00e9mission pour raison de sant\u00e9 ai-je droit au ch\u00f4mage ?<\/h2>\n<p><b>Oui<\/b>, vous pouvez d\u00e9missionner pour raison de sant\u00e9. La loi ne limite pas les motifs d\u2019une d\u00e9mission. En revanche, d\u00e9missionner pour raison de sant\u00e9 n\u2019ouvre pas automatiquement droit \u00e0 l\u2019ARE. Vous devez avoir <b>une raison l\u00e9gitime<\/b> (ex : raisons m\u00e9dicales, exercice du droit de gr\u00e8ve, modification du contrat de travail \u00e0 l&rsquo;initiative de l&#8217;employeur, etc.) pour que votre abandon de poste ne soit pas assimil\u00e9 \u00e0 une d\u00e9mission.<\/p>\n<h2>D\u00e9mission pour d\u00e9pression et droit au ch\u00f4mage<\/h2>\n<p>Si vous \u00eates en d\u00e9pression ou en burn-out et que vous \u00eates en arr\u00eat maladie, vous pouvez d\u00e9missionner. La d\u00e9marche est la m\u00eame que lorsque vous \u00eates <b>en activit\u00e9.<\/b> Si vous avez d\u00e9missionn\u00e9 de votre poste, vous pourrez b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019ARE uniquement si votre motif de d\u00e9mission est l\u00e9gitime (suivre un conjoint mut\u00e9, non-paiement des salaires, harc\u00e8lement moral ou sexuel av\u00e9r\u00e9, raison de sant\u00e9 qui rend impossible la poursuite du poste). Si vous avez d\u00e9missionn\u00e9 pour d\u00e9pression, et que votre motif de d\u00e9mission ne s\u2019inscrit pas aux d\u00e9missions dites l\u00e9gitimes, vous pouvez demander l\u2019examen de votre situation \u00e0 l\u2019IPR \u00e0 l\u2019issue d\u2019un d\u00e9lai de <b>121 jours (4 mois)<\/b> suivant la date \u00e0 laquelle l\u2019ARE vous a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e.<\/p>\n<div class='shortcode summary'><div class='title'>En r\u00e9sum\u00e9 :<\/div><div class='content'><ul><li>Vous ne pouvez toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission si <b>elle est consid\u00e9r\u00e9e comme l\u00e9gitime<\/b> par France Travail.<\/li><li>Une d\u00e9mission devient l\u00e9gitime <b>dans plusieurs situations pr\u00e9cises<\/b> : d\u00e9m\u00e9nagement, violences conjugales, non-paiement du salaire, reconversion, cr\u00e9ation d\u2019entreprise ou encore actes d\u00e9lictueux.<\/li><li>Il est conseill\u00e9 de<b> v\u00e9rifier<\/b> votre situation aupr\u00e8s de France Travail avant de d\u00e9missionner.<\/li><li>Vous pouvez avoir l\u2019ARE si vous avez un <b>CDI de droit priv\u00e9 <\/b>dont vous d\u00e9missionnez.<\/li><\/ul><\/div><\/div>\n<div class='cta-block'><div class='text'>Simulez votre ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission.<\/div><a href='https:\/\/www.mes-allocs.fr\/simulation-chomage?origin=guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427' class='app-button fit'>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[Mis \u00e0 jour : 24\/03\/2026] Vous souhaitez quitter votre emploi et b\u00e9n\u00e9ficier ensuite des allocations ch\u00f4mage ? En 2026, plusieurs dispositifs France Travail vous permettent d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 m\u00eame apr\u00e8s une d\u00e9mission. On vous explique dans quels cas vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage apr\u00e8s une d\u00e9mission, et quel montant vous pouvez percevoir en 2026. 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Il faut cependant respecter des crit\u00e8res sp\u00e9cifiques. "},"4":{"question":"\u00c0 quoi ai-je droit lorsque je d\u00e9missionne ?","answer":"Vous pouvez avoir droit \u00e0 l'allocation ch\u00f4mage (ARE) si vous d\u00e9missionnez. "},"5":{"question":"Quels sont mes droits si je d\u00e9missionne d'un CDI ?","answer":"Si vous d\u00e9missionnez de votre CDI, votre employeur ne vous versera pas d'indemnit\u00e9 de rupture. Il devra en revanche vous verser le reliquat de votre salaire jusqu'au dernier jour travaill\u00e9."},"6":{"question":"Quels sont les risques si je d\u00e9missionne ?","answer":"Si vous d\u00e9missionnez, il est possible que vous n'ayez aucune indemnit\u00e9 (licenciement, ARE). Si vous remplissez les conditions d'obtention de l'ARE, aussi appel\u00e9e allocation ch\u00f4mage, vous pourrez en b\u00e9n\u00e9ficier."},"7":{"question":"","answer":""},"8":{"question":"","answer":""},"9":{"question":"","answer":""},"10":{"question":"","answer":""},"11":{"question":"","answer":""},"12":{"question":"","answer":""},"13":{"question":"","answer":""},"14":{"question":"","answer":""},"15":{"question":"","answer":""},"16":{"question":"","answer":""}}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/users\/10"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=15427"}],"version-history":[{"count":42,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":110899,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/15427\/revisions\/110899"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media\/15430"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=15427"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=15427"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=15427"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}