La rupture conventionnelle<\/h1>\nQu’est-ce que la rupture conventionnelle ?<\/h2>\n
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle<\/a> est la mise en place de l’arr\u00eat du contrat d’un salari\u00e9 en CDI. Ce mode de rupture, contrairement \u00e0 un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salari\u00e9 de son entreprise<\/strong>. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle.<\/p>\n Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle d\u00e9termine notamment le nombre maximal de d\u00e9parts envisag\u00e9s et les conditions que doivent remplir chaque salari\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de rupture. Le solde de tout compte d\u00e9termin\u00e9 par l’employeur et remis au salari\u00e9 qui quitte son emploi r\u00e9pertorie les indemnit\u00e9s que celui-ci recevra.<\/p>\n L’employeur et le salari\u00e9 doivent organiser un ou plusieurs entretiens pr\u00e9alables. Le salari\u00e9 et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications \u00e0 l’employeur ou au salari\u00e9.<\/p>\n Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e, sign\u00e9e puis valid\u00e9e par la Direccte. Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours est accord\u00e9, \u00e0 partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture d\u00e9termine:<\/p>\n Il est int\u00e9ressant de savoir si l’entreprise poss\u00e8de une convention collective (accord \u00e9crit n\u00e9goci\u00e9 entre les syndicats de salari\u00e9s et d’employeurs). Gr\u00e2ce \u00e0 elle, le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 ainsi que ses droits.<\/p>\n En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salari\u00e9 doivent organiser un ou plusieurs entretiens.<\/p>\n Le salari\u00e9 et l’employeur peuvent choisir d’\u00eatre assist\u00e9s lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications \u00e0 l’employeur ou au salari\u00e9. La cour de cassation pr\u00e9cise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullit\u00e9 de la rupture s’il engendre une pression sur le salari\u00e9.<\/p>\n Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e et sign\u00e9e.\u00a0 Le r\u00f4le de la Direccte est de v\u00e9rifier la validit\u00e9 de la convention. La convention de rupture d\u00e9termine:<\/p>\n Depuis mai 2015, le code du travail interdit \u00e0 un employeur de rompre le contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e enceinte jusqu\u2019au terme d\u2019une p\u00e9riode de quatre semaines suivant la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Cela ne s’applique pas \u00e0 la rupture conventionnelle.<\/p>\n Avant tout, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si l’homologation de la Direccte a bien \u00e9t\u00e9 faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 faite, il faut recommencer la proc\u00e9dure. Il est tr\u00e8s important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations ch\u00f4mage sans elle.<\/p>\n Ensuite, pour s’ inscrire \u00e0 p\u00f4le emploi, il suffit de :<\/p>\n Vous pouvez effectuer une inscription \u00e0 p\u00f4le emploi d\u00e8s le lendemain de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n\n
Comment faire une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n
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Les allocations ch\u00f4mages apr\u00e8s la rupture conventionnelle<\/h1>\n
Quand et comment s’inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi ?<\/h2>\n
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![\"Quand](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/pexels-burst-374720-1-e1605529658192-300x200.jpg\" "\\"Quand")
<\/a><\/li>\nQui peut avoir droit aux allocations ch\u00f4mage ?<\/h2>\n