{"id":14933,"date":"2020-11-17T10:08:37","date_gmt":"2020-11-17T10:08:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=14933"},"modified":"2025-06-20T11:25:58","modified_gmt":"2025-06-20T09:25:58","slug":"rupture-conventionnelle-arret-maladie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/rupture-conventionnelle\/rupture-conventionnelle-arret-maladie\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie rupture conventionnelle et ch\u00f4mage"},"content":{"rendered":"

\"Rupture<\/a><\/p>\n

Est-il possible de faire une rupture conventionnelle<\/a> lorsque l’on est en arr\u00eat maladie ? Peut-on toucher le ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ? Peut-on toucher le ch\u00f4mage en arr\u00eat maladie ? Mes Allocs vous r\u00e9pond !<\/strong><\/p>\n

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La rupture conventionnelle<\/h1>\n

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?<\/h2>\n

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de la rupture du contrat d’un salari\u00e9 en CDI (Contrat \u00e0 Dur\u00e9e Ind\u00e9termin\u00e9e). La rupture conventionnelle du contrat de travail se fait d’un commun accord entre un employeur et le salari\u00e9 de son entreprise<\/strong>. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 la loi, un salari\u00e9 ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arr\u00eat maladie pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arr\u00eat maladie pour syndrome anxiod\u00e9pressif est nul et requalifi\u00e9 de licenciement abusif.<\/p>\n

Depuis mai 2015, le code du travail interdit \u00e0 un employeur de rompre le contrat de travail d\u2019une salari\u00e9e enceinte jusqu\u2019au terme d\u2019une p\u00e9riode de quatre semaines suivant la fin du cong\u00e9 de maternit\u00e9. Cela ne s’applique pas \u00e0 la rupture conventionnelle.<\/p>\n

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle d\u00e9termine notamment le nombre maximal de d\u00e9parts envisag\u00e9s et les conditions que doivent remplir chaque salari\u00e9 pour b\u00e9n\u00e9ficier des indemnit\u00e9s de rupture. Le re\u00e7u pour solde de tout compte, remis par l’employeur \u00e0 un salari\u00e9 \u00e0 la fin de son contrat de travail r\u00e9sume les sommes qui restent \u00e0 payer \u00e0 l’employ\u00e9 avant son d\u00e9part.<\/p>\n

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e. Vous signez la rupture conventionnelle avec votre employeur. Elle est ensuite valid\u00e9e par la Direccte. Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours est accord\u00e9, \u00e0 partir de la date de rupture.<\/p>\n

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnit\u00e9s plus \u00e9lev\u00e9es que les indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement. Le salari\u00e9 est prot\u00e9g\u00e9 par cette convention.<\/p>\n

Comment faire une rupture conventionnelle en arr\u00eat maladie ?<\/h2>\n

G\u00e9n\u00e9ralement, une rupture conventionnelle ne peut \u00eatre faite pendant un arr\u00eat maladie. Cependant, une rupture de ce genre est possible en cas de faute grave du salari\u00e9 ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de maintenir le contrat de travail pour un motif autre motif que la maladie.<\/p>\n

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salari\u00e9 doivent organiser un ou plusieurs entretiens.<\/p>\n

Le salari\u00e9 et l’employeur peuvent choisir d’\u00eatre assist\u00e9s lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications \u00e0 l’employeur ou au salari\u00e9. La cour de cassation pr\u00e9cise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullit\u00e9 de la rupture s’il engendre une pression sur le salari\u00e9.<\/p>\n