Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?<\/h1>\n
Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arr\u00eat du contrat d’un salari\u00e9 en CDI. Cette rupture, contrairement \u00e0 un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salari\u00e9 de son entreprise.<\/p>\n
Il existe aussi la rupture conventionnelle collective qui doit elle aussi \u00eatre valid\u00e9e par le Direccte. Elle d\u00e9termine notamment le nombre maximal de d\u00e9parts envisag\u00e9s et les conditions que doit remplir le salari\u00e9 pour obtenir des indemnit\u00e9s de rupture. Les indemnit\u00e9s ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures aux indemnit\u00e9s l\u00e9gales de licenciement (en cas de licenciement \u00e9conomique par exemple). Le salari\u00e9 en rupture conventionnelle a droit \u00e0 une indemnit\u00e9 compensatrice pour les cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b>\u00a0non pris.<\/p>\n
Cette rupture doit se faire selon la proc\u00e9dure l\u00e9gale. Afin de prot\u00e9ger les deux parties, il faut qu’une convention de rupture conventionnelle soit r\u00e9dig\u00e9e.<\/p>\n
Comment faire une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n
Pour engager une proc\u00e9dure de rupture, et conform\u00e9ment \u00e0 la loi, l’employeur et le salari\u00e9 doivent organiser un ou plusieurs entretiens. Ils doivent convenir de l’heure, la date et le lieu de rendez-vous.<\/p>\n
En plus de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales, le salari\u00e9 et l’employeur peuvent choisir d’\u00eatre assist\u00e9s lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications \u00e0 l’employeur ou au salari\u00e9. Si un assistant est demand\u00e9 par l’une des parties, elle doit imp\u00e9rativement pr\u00e9venir l’autre.<\/p>\n
- \n
- Le salari\u00e9 peut \u00eatre assist\u00e9 par un salari\u00e9 de l’entreprise, un repr\u00e9sentant du personnel ou non<\/strong>. Il peut aussi \u00eatre assist\u00e9 par un conseiller du salari\u00e9 qui est un conseiller ext\u00e9rieur choisit dans une liste propos\u00e9e par la Direccte.<\/li>\n
- L’employeur peut \u00eatre assist\u00e9 par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs<\/strong>. Il peut \u00e9galement, si l’entreprise poss\u00e8de moins de 50 salari\u00e9s, choisir un autre employeur de la m\u00eame branche.<\/li>\n<\/ul>\n
Ensuite, la convention de rupture du contrat de travail doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e, sign\u00e9e puis valid\u00e9e par la Direccte. Un d\u00e9lai de r\u00e9tractation de 15 jours est accord\u00e9, \u00e0 partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture d\u00e9termine:<\/p>\n
- \n
- La date de rupture du contrat de travail, fix\u00e9e au plus t\u00f4t au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail<\/li>\n
- Le montant de l’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de la rupture conventionnelle<\/li>\n<\/ul>\n
Quels sont les avantages\u00a0?<\/h2>\n
La rupture conventionnelle poss\u00e8de bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salari\u00e9\u00a0 :
![\"Quels](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/audit-3929140_1920-1-e1604929241313-300x278.jpg\" "\\"Quels")
<\/a><\/p>\n- \n
- Elle permet au salari\u00e9 de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.<\/li>\n
- Elle l’autorise \u00e0 n\u00e9gocier avec son employeur une indemnit\u00e9 plus int\u00e9ressante que le minimum l\u00e9gale.<\/li>\n
- La personne qui demande la rupture n’est pas oblig\u00e9e de donner le motif de cette demande.<\/li>\n
- Cette rupture est simple \u00e0 mettre en place<\/li>\n<\/ul>\n
Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages \u00e9conomiques pour le salari\u00e9 :<\/p>\n
- \n
- L’ indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle.<\/li>\n
- Le ch\u00f4mage.<\/li>\n
- La retraite.<\/li>\n<\/ul>\n
Quels sont les inconv\u00e9nients ?<\/h2>\n
Les inconv\u00e9nients de la rupture conventionnelle, m\u00eame s’ils sont peu nombreux, mais qui sont \u00e0 prendre en compte, sont :<\/p>\n
- \n
- Le refus de l’homologation par la Direccte \u00e0 cause d’un non-respect de la proc\u00e9dure. Souvent, le motif de refus d’homologation est la faible indemnisation du salari\u00e9 par l’employeur.<\/li>\n
- Il arrive qu’un employeur demande une rupture conventionnelle pour \u00e9viter un licenciement. Ainsi, il sera plus facile \u00e0 celui-ci de proposer des conditions d\u00e9favorables \u00e0 l’employ\u00e9.<\/li>\n
- L’employeur peut interdire au salari\u00e9 de travailler dans des entreprises de la concurrence. C’est la clause de non-concurrence.<\/li>\n<\/ul>\n
Comment s’ inscrire au ch\u00f4mage apr\u00e8s la rupture conventionnelle<\/h1>\n
Quand et comment s’inscrire aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi ?
![\"Comment](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/career-3449422_1920-1-e1604936507191-300x98.png\" "\\"Comment")
<\/a><\/h2>\nAvant tout, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier si l’homologation de la Direccte a bien \u00e9t\u00e9 faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas \u00e9t\u00e9 faite, il faut recommencer la proc\u00e9dure. Il est tr\u00e8s important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations ch\u00f4mage sans elle.<\/p>\n
<\/p>\n
Ensuite, pour s’ inscrire \u00e0 p\u00f4le emploi, il suffit de :<\/p>\n
- \n
- Cr\u00e9er un espace personnel sur le site.<\/li>\n
- Remplir un formulaire en ligne avec ses donn\u00e9es personnelles (nom, pr\u00e9nom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identit\u00e9, carte vitale).<\/li>\n
- Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.<\/li>\n
- Cr\u00e9er un CV.<\/li>\n
- Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez effectuer une inscription \u00e0 p\u00f4le emploi d\u00e8s le lendemain de la rupture du contrat de travail.<\/p>\n
Quelles d\u00e9marches pour avoir l’allocation ch\u00f4mage ?<\/h2>\n
Les allocations ch\u00f4mages sont financ\u00e9es par des cotisations de l\u2019employeur pour assurer ses salari\u00e9s en cas de ch\u00f4mage. Ces cotisations sont vers\u00e9es \u00e0 l’ Assurance ch\u00f4mage qui est une assurance obligatoire pour les employeurs priv\u00e9s et pour certains employeurs publics.\u00a0 Pour se voir verser des allocations , il est n\u00e9cessaire de remplir les conditions suivantes :<\/p>\n
- \n
- Faire les actions d\u00e9cid\u00e9es avec votre conseiller P\u00f4le emploi dans le cadre de votre projet personnalis\u00e9 d\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emploi (PPAE) ;<\/li>\n
- Vous pr\u00e9senter \u00e0 tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite m\u00e9dicale par exemple ;<\/li>\n
- Vous \u00eates demandeur d’emploi ou essayez de cr\u00e9er ou de reprendre une entreprise ;<\/li>\n
- Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d\u2019emploi ;<\/li>\n
- Actualiser chaque mois votre situation en d\u00e9clarant vos revenus d\u2019activit\u00e9;<\/li>\n
- Informer rapidement P\u00f4le emploi, dans un d\u00e9lai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;<\/li>\n
- Ne pas faire de fausses d\u00e9clarations.<\/li>\n<\/ul>\n
Vous pouvez vous inscrire \u00e0 P\u00f4le emploi si vous \u00eates encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.<\/p>\n
Simulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nComment calculer le montant de l’ indemnit\u00e9 ch\u00f4mage ?<\/h2>\n
L’allocation ch\u00f4mage est calcul\u00e9e \u00e0 partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’ allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activit\u00e9 (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions. Pour en savoir plus sur le ch\u00f4mage et la rupture conventionnelle si vous approchez de la retraite, suivez ce lien<\/a>.<\/p>\n
En moyenne,\u00a0vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire<\/strong> en allocation ch\u00f4mage.<\/p>\n
Le montant journalier de votre allocation ch\u00f4mage est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre :<\/p>\n
- \n
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de R\u00e9f\u00e9rence<\/b> (SJR) + 13,18 \u20ac ;<\/li>\n
- 57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
Ce montant est encadr\u00e9 par un plancher et un plafond :<\/p>\n
- \n
- il ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 32,13 \u20ac ;<\/li>\n
- il ne peut exc\u00e9der 75 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
- 57 % de votre SJR.<\/li>\n<\/ul>\n
- 40,4 % de votre Salaire Journalier de R\u00e9f\u00e9rence<\/b> (SJR) + 13,18 \u20ac ;<\/li>\n
- L’employeur peut \u00eatre assist\u00e9 par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs<\/strong>. Il peut \u00e9galement, si l’entreprise poss\u00e8de moins de 50 salari\u00e9s, choisir un autre employeur de la m\u00eame branche.<\/li>\n<\/ul>\n