Qu’est ce que la rupture conventionnelle?<\/h1>\n
Selon le code du travail, le salari\u00e9 ou l’employeur propose une rupture conventionnelle lorsqu’il souhaite mettre fin au contrat de travail. L’avantage de ce syst\u00e8me est que les deux parties doivent se mettre d’accord sur les termes de cette fin de carri\u00e8re. Le salari\u00e9 doit forc\u00e9ment \u00eatre en CDI.<\/p>\n
La rupture peut \u00eatre individuelle ou collective. Si elle est collective, seul l’employeur peut la demander. Dans les deux cas, les salari\u00e9s qui signent une rupture de contrat per\u00e7oivent une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n
Comment calculer les indemnit\u00e9s de la rupture conventionnelle?<\/h1>\n
L’indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle est calcul\u00e9e selon deux crit\u00e8res :<\/p>\n
- \n
- l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9<\/li>\n
- la r\u00e9mun\u00e9ration brute du salari\u00e9 avant la fin du contrat<\/li>\n<\/ul>\n
Les personnes demandant une indemnit\u00e9 de rupture sont exon\u00e9r\u00e9es d’ imp\u00f4ts dans les m\u00eames limites que l’indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n
Les indemnit\u00e9s vers\u00e9es dans le cadre d’une rupture conventionnelle collective ou dans le cadre d’une rupture \u00e0 la suite de l’acceptation du cong\u00e9 de mobilit\u00e9 sont exon\u00e9r\u00e9es en totalit\u00e9.<\/p>\n
Anciennet\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/h2>\n
L’indemnit\u00e9 l\u00e9gale est calcul\u00e9e \u00e0 partir de la r\u00e9mun\u00e9ration brute per\u00e7ue par le salari\u00e9 avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnit\u00e9 ne doit pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0:<\/p>\n
- \n
- 1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 pour les\u00a010 premi\u00e8res ann\u00e9es<\/li>\n
- 1\/3 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9 \u00e0 partir de la\u00a011e<\/sup>\u00a0ann\u00e9e<\/li>\n<\/ul>\n
Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre calcul\u00e9 de deux fa\u00e7ons :<\/p>\n
- \n
- en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat<\/li>\n
- en calculant le \u2153 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectu\u00e9. Si une prime annuelle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue, il faut ajouter 1\/12e<\/sup>\u00a0du montant de la prime \u00e0 chacun des 3\u00a0derniers mois de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Exemple:
\nSi vous avez un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 2500 euros et que vous \u00eates dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est calcul\u00e9e ainsi :
\n<\/em>(2500 x 1\/4 x 10) + (2500 x\u00a0 1\/3 x 10) = 14 583,33\u20ac
\nSi vous avez le m\u00eame salaire et que vous \u00eates dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
\n<\/em>(2500 x 1\/4 x 10) + (2500 x\u00a0 1\/3 x 10) + (2500 x 1\/3) x (8\/12) = 15 138,88\u20ac<\/p>\nAnciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 10 ans<\/h2>\n
L’indemnit\u00e9 ne peut pas \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 1\/4 de mois de salaire par ann\u00e9e d’anciennet\u00e9.<\/p>\n
Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence peut \u00eatre calcul\u00e9 de deux fa\u00e7ons:<\/p>\n
- \n
- en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat.<\/li>\n
- en calculant le 1\/3 des 3 derniers mois. Les primes et gratifications sont ajout\u00e9es en proportion\u00a0du temps de travail effectu\u00e9. Si une prime annuelle a \u00e9t\u00e9 per\u00e7ue, il faut ajouter 1\/12e<\/sup>\u00a0du montant de la prime \u00e0 chacun des 3 derniers mois de r\u00e9f\u00e9rence.<\/li>\n<\/ul>\n
Anciennet\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois<\/h2>\n
Le salaire de r\u00e9f\u00e9rence, lorsque l’anciennet\u00e9 du salari\u00e9 est inf\u00e9rieure \u00e0 12 mois, prend en compte la moyenne mensuelle de la r\u00e9mun\u00e9ration des mois pr\u00e9c\u00e9dant la rupture du contrat. Puis cette moyenne est divis\u00e9 par 12.<\/p>\n
Exemple:
\nSi vous avez un salaire de r\u00e9f\u00e9rence de 2500 euros et que vous \u00eates dans l’entreprise depuis 11 mois, votre indemnit\u00e9 de rupture conventionnelle est calcul\u00e9e ainsi :
\n(2500 x 1\/4) x (11\/12 ) = 572.91\u20ac<\/em><\/p>\nSimulez votre ch\u00f4mage en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\nRupture conventionnelle et ch\u00f4mage<\/h1>\n
Qui peut y acc\u00e9der ?<\/h2>\n
Tout salari\u00e9 qui travaillait en CDI et qui a fait appel \u00e0 une rupture conventionnelle peut b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage<\/a>. Dans la majorit\u00e9 des cas, une d\u00e9mission du salari\u00e9 aurait interdit l’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 l’allocation ch\u00f4mage. Plus de d\u00e9tails sur les droits au ch\u00f4mage apr\u00e8s d\u00e9mission dans cet article<\/a>.<\/p>\n
Comment b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle ?<\/h2>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du ch\u00f4mage apr\u00e8s une rupture conventionnelle vous devez :<\/p>\n
- \n
- Avoir travaill\u00e9 au moins 6 mois sur les 24 derniers
![\"Comment](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2020\/11\/chomage-1.jpg\")
mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.<\/li>\n - Avoir effectuer une inscription aupr\u00e8s de P\u00f4le emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.<\/li>\n
- Rechercher activement un nouvel emploi ou \u00eates en formation.<\/li>\n
- Ne pas avoir acquis les droits \u00e0 une retraite compl\u00e8te.<\/li>\n
- Etre physiquement apte \u00e0 travailler.<\/li>\n
- Et enfin r\u00e9sider en France (m\u00e9tropole ou DOM).<\/li>\n<\/ul>\n
Pour b\u00e9n\u00e9ficier du dispositif de maintien de droits aux allocations, vous devez justifier de 12 ans d\u2019affiliation au r\u00e9gime d\u2019assurance ch\u00f4mage ou de p\u00e9riodes assimil\u00e9es.<\/p>\n
- Avoir travaill\u00e9 au moins 6 mois sur les 24 derniers