{"id":114002,"date":"2026-07-27T13:19:23","date_gmt":"2026-07-27T12:19:23","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=114002"},"modified":"2026-07-27T13:19:23","modified_gmt":"2026-07-27T12:19:23","slug":"allocation-rentre-scolaie-placement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/allocations-familiales\/allocation-rentree-scolaire\/allocation-rentre-scolaie-placement\/","title":{"rendered":"Allocation de rentr\u00e9e scolaire et placement : qui re\u00e7oit l’ARS ?"},"content":{"rendered":"

\"prime<\/p>\n

Votre enfant est confi\u00e9 \u00e0 l’ASE, \u00e0 une famille d’accueil, \u00e0 un \u00e9tablissement ou \u00e0 un proche et vous ne savez pas qui recevra l’ARS<\/a> ? Les r\u00e8gles sur l’allocation de rentr\u00e9e scolaire pour un enfant plac\u00e9 <\/strong>d\u00e9pendent surtout de la nature de la d\u00e9cision. L’aide peut \u00eatre consign\u00e9e, vers\u00e9e \u00e0 la famille ou attribu\u00e9e \u00e0 la personne qui assume r\u00e9ellement la charge de l’enfant.<\/p>\n

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Qui re\u00e7oit l’ARS lorsqu’un enfant est plac\u00e9 ?<\/h1>\n

La r\u00e9ponse d\u00e9pend du type de placement. Lors de certains placements judiciaires<\/strong>, l’ARS n’est vers\u00e9e ni aux parents, ni \u00e0 la famille d’accueil, ni directement \u00e0 l’ASE. Elle est d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts jusqu’\u00e0 la majorit\u00e9 ou l’\u00e9mancipation de l’enfant.<\/p>\n

Cette consignation concerne notamment l’enfant confi\u00e9 par le juge au service d\u00e9partemental de l’aide sociale \u00e0 l’enfance ou \u00e0 certains \u00e9tablissements sanitaires, \u00e9ducatifs ou sp\u00e9cialis\u00e9s. Elle concerne \u00e9galement certaines mesures provisoires prises en urgence.<\/p>\n

Dans d’autres situations, comme un accueil administratif ou un placement chez un tiers digne de confiance, la CAF doit d\u00e9terminer quelle personne assume la charge effective et permanente<\/strong> de l’enfant.<\/p>\n

Le versement de l’ARS selon le type de placement<\/h1>\n

Placement judiciaire hors du domicile : pourquoi l’ARS est-elle consign\u00e9e ?<\/h2>\n

Lorsque le juge confie l’enfant \u00e0 l’ASE ou \u00e0 certaines structures pr\u00e9vues par le Code civil, l’ARS due pour cet enfant est vers\u00e9e \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts<\/strong>.\u00a0Les sommes sont plac\u00e9es sur un compte sp\u00e9cialis\u00e9. Elles ne servent pas \u00e0 financer directement les d\u00e9penses de la famille d’accueil ou de l’\u00e9tablissement. Elles constituent un p\u00e9cule que le jeune pourra r\u00e9cup\u00e9rer lorsqu’il deviendra majeur ou sera \u00e9mancip\u00e9.<\/p>\n

Placement administratif ou volontaire : les parents re\u00e7oivent-ils l’ARS ?<\/h2>\n

Pas automatiquement.<\/strong> La consignation pr\u00e9vue pour certains placements judiciaires ne s’applique pas de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 un accueil administratif ou volontaire d\u00e9cid\u00e9 avec l’accord des parents.<\/p>\n

La CAF examine alors la situation r\u00e9elle. Elle cherche \u00e0 savoir qui assume durablement les d\u00e9penses, l’entretien, l’\u00e9ducation et la responsabilit\u00e9 quotidienne de l’enfant. Les parents peuvent conserver le droit s’ils continuent \u00e0 en assumer la charge effective et permanente.<\/p>\n

Lorsque l’enfant est enti\u00e8rement pris en charge par le d\u00e9partement pendant une longue p\u00e9riode, la CAF peut consid\u00e9rer que les parents ne remplissent plus cette condition. Elle peut alors modifier leur dossier et leurs prestations.<\/p>\n

Enfant confi\u00e9 \u00e0 un tiers digne de confiance : qui re\u00e7oit l’ARS ?<\/h2>\n

Un juge peut confier l’enfant \u00e0 un membre de la famille ou \u00e0 un tiers digne de confiance<\/strong>, comme un grand-parent, un oncle, une tante ou un proche. Ce placement ne rel\u00e8ve pas automatiquement du m\u00e9canisme de consignation pr\u00e9vu pour un enfant confi\u00e9 \u00e0 l’ASE ou \u00e0 certains \u00e9tablissements.<\/p>\n

L’ARS est attribu\u00e9e \u00e0 la personne qui assume r\u00e9ellement et durablement la charge de l’enfant. Le tiers peut donc demander que l’enfant soit ajout\u00e9 \u00e0 son dossier CAF et que ses droits soient \u00e9tudi\u00e9s.<\/p>\n

Dans quels cas l’ARS reste-t-elle vers\u00e9e \u00e0 la famille ?<\/h1>\n

La famille peut continuer \u00e0 percevoir l’ARS lorsque l’enfant reste effectivement \u00e0 sa charge. Une exception l\u00e9gale existe notamment lorsqu’il est confi\u00e9 \u00e0 l’ASE par le juge, mais qu’il continue \u00e0 r\u00e9sider dans sa famille<\/strong>.<\/p>\n

La famille peut \u00e9galement retrouver le versement lorsque le placement prend fin et que l’enfant revient durablement au domicile. La CAF doit toutefois \u00eatre inform\u00e9e assez t\u00f4t pour mettre le dossier \u00e0 jour.<\/p>\n

L’enfant confi\u00e9 \u00e0 l’ASE continue \u00e0 vivre dans sa famille<\/h2>\n

Dans ce cas, l’ARS peut rester vers\u00e9e \u00e0 la famille. Une mesure judiciaire peut confier juridiquement l’enfant au service d\u00e9partemental de l’ASE tout en maintenant sa r\u00e9sidence au domicile familial. Dans cette situation, la consignation ne s’applique pas si un membre de la famille assume toujours la charge effective et permanente de l’enfant. L’ARS est alors vers\u00e9e \u00e0 cette personne, sous r\u00e9serve des conditions d’\u00e2ge, de scolarit\u00e9 et de ressources.<\/p>\n

Le placement prend fin avant la rentr\u00e9e scolaire<\/h2>\n

Dans ce cas, la famille peut recevoir l’ARS si elle a repris la charge effective et permanente de l’enfant. Le retour doit \u00eatre r\u00e9el et suffisamment durable. Une simple visite, un week-end ou une p\u00e9riode de vacances ne suffit pas.<\/p>\n

Transmettez \u00e0 la CAF la d\u00e9cision mettant fin au placement ou le document confirmant le retour au domicile. V\u00e9rifiez aussi que l’enfant appara\u00eet de nouveau dans votre dossier avec la bonne adresse et la bonne situation scolaire.<\/p>\n

La famille d’accueil ou l’ASE peut-elle percevoir l’ARS ?<\/h1>\n

Non<\/strong>, pas lorsqu’il s’agit de l’ARS consign\u00e9e dans le cadre d’un placement judiciaire concern\u00e9 par la loi. La somme est vers\u00e9e \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts et conserv\u00e9e pour l’enfant. Elle n’est pas remise \u00e0 l’assistant familial ou au service de l’ASE.<\/p>\n

La famille d’accueil per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration et des indemnit\u00e9s destin\u00e9es \u00e0 couvrir les besoins de l’enfant selon les r\u00e8gles du d\u00e9partement. Ces versements sont distincts de l’allocation nationale de rentr\u00e9e scolaire.<\/p>\n

Comment r\u00e9cup\u00e9rer l’ARS consign\u00e9e \u00e0 la majorit\u00e9 ?<\/h1>\n

Lorsque le jeune devient majeur ou est \u00e9mancip\u00e9, il peut demander lui-m\u00eame la restitution de son p\u00e9cule<\/strong> aupr\u00e8s de la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts. Les parents ne peuvent pas r\u00e9cup\u00e9rer la somme \u00e0 sa place, sauf repr\u00e9sentation l\u00e9gale d’un majeur prot\u00e9g\u00e9.<\/p>\n

Quel montant peut \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n

Seules les ARS consign\u00e9es depuis la rentr\u00e9e 2016 peuvent \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es dans ce cadre. Les montants d\u00e9pos\u00e9s sont conserv\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s pendant leur placement sur le compte sp\u00e9cialis\u00e9.<\/p>\n

Quelles sont les d\u00e9marches pour r\u00e9cup\u00e9rer l’ARS ?<\/h2>\n

Pour un jeune majeur, la d\u00e9marche s’effectue en ligne depuis un espace personnel s\u00e9curis\u00e9. Les mineurs \u00e9mancip\u00e9s et les h\u00e9ritiers doivent utiliser la proc\u00e9dure par courrier pr\u00e9vue par la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts.<\/p>\n

Quels documents faut-il transmettre \u00e0 la Caisse des D\u00e9p\u00f4ts ?<\/h2>\n

Le jeune doit pr\u00e9parer une pi\u00e8ce d’identit\u00e9 valide, un relev\u00e9 d’identit\u00e9 bancaire \u00e0 son nom et une copie int\u00e9grale de son acte de naissance<\/strong>. Les documents doivent \u00eatre lisibles et correspondre exactement \u00e0 son \u00e9tat civil.<\/p>\n

Que faire si aucune somme n’est retrouv\u00e9e ?<\/h2>\n

Etape 1 : v\u00e9rifier que les conditions \u00e9taient remplies<\/h3>\n

Commencez par v\u00e9rifier si les conditions de l’ARS \u00e9taient remplies pendant chaque ann\u00e9e de placement. L’enfant devait avoir l’\u00e2ge requis, \u00eatre scolaris\u00e9 ou accueilli dans une structure \u00e9ligible et d\u00e9pendre d’une famille respectant le plafond de ressources.<\/p>\n

Etape 2 : v\u00e9rifier que le placement relevait bien d’une situation entra\u00eenant la consignation<\/h3>\n

Un accueil administratif ou un placement chez un tiers digne de confiance ne produit pas automatiquement le m\u00eame r\u00e9sultat.<\/p>\n

Etape 3 : v\u00e9rifier que les informations sont correctes<\/h3>\n

Une diff\u00e9rence dans l’orthographe du nom, un changement de nom ou une erreur de date de naissance peut compliquer la recherche. Joignez les actes d’\u00e9tat civil utiles afin de rapprocher les dossiers.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 :<\/div>