{"id":109914,"date":"2026-03-18T11:23:55","date_gmt":"2026-03-18T10:23:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=109914"},"modified":"2026-04-22T08:32:01","modified_gmt":"2026-04-22T07:32:01","slug":"saisie-salaire","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/saisie-salaire\/","title":{"rendered":"Saisie sur salaire 2026 : conditions, montants, d\u00e9marches"},"content":{"rendered":"

\"saisie<\/p>\n

Vous venez de d\u00e9couvrir une ligne \u201csaisie sur salaire<\/strong>\u201d sur votre fiche de paie ? La saisie sur salaire est encadr\u00e9e par la loi et permet \u00e0 un cr\u00e9ancier de r\u00e9cup\u00e9rer une dette directement sur votre r\u00e9mun\u00e9ration. Mais des r\u00e8gles strictes existent notamment pour prot\u00e9ger vos aides sociales<\/a>. Mes Allocs vous explique ce qui peut \u00eatre saisi et comment \u00e7a fonctionne.<\/p>\n

Simulez toutes vos aides en 2 min.<\/div>Simulation gratuite<\/a><\/div>\n

Qu\u2019est-ce-qu\u2019une saisie sur salaire ?<\/h1>\n

Une saisie sur salaire, c\u2019est quoi ?<\/h2>\n

La saisie sur salaire est une proc\u00e9dure qui permet \u00e0 un cr\u00e9ancier, la personne \u00e0 qui vous devez de l’argent, d’\u00eatre pay\u00e9 directement par votre employeur. Au lieu de vous verser l’int\u00e9gralit\u00e9 de votre r\u00e9mun\u00e9ration, votre patron en retient une partie qu’il reverse au greffe du tribunal judiciaire. Cette retenue se fait avant m\u00eame que l’argent n’arrive sur votre compte bancaire<\/b>. C’est une d\u00e9marche souvent utilis\u00e9e en dernier recours, quand les relances amiables n’ont pas fonctionn\u00e9.<\/p>\n

Quels changements en 2026 ?<\/h2>\n

En 2026, les bar\u00e8mes de saisie<\/b> ont \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9s pour tenir compte de l’inflation et de l’augmentation du co\u00fbt de la vie. Les tranches de revenus ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cal\u00e9es vers le haut. Ce qui signifie qu’\u00e0 salaire \u00e9gal, la part saisissable est l\u00e9g\u00e8rement plus faible<\/b> qu’auparavant pour les bas revenus. L’objectif est de mieux prot\u00e9ger le reste \u00e0 vivre<\/b> des foyers les plus modestes.<\/p>\n

Les proc\u00e9dures de contestation<\/b> ont aussi \u00e9t\u00e9 simplifi\u00e9es pour permettre une r\u00e9ponse plus rapide du juge de l’ex\u00e9cution. Vous pouvez ainsi contester plus facilement une saisie sur salaire si votre situation change brutalement, si vous passez au ch\u00f4mage ou si vous vous s\u00e9parez.<\/p>\n

Saisie sur salaire sans \u00eatre averti : est-ce possible ?<\/h2>\n

Non<\/b>, une saisie sur salaire \u00ab\u00a0surprise\u00a0\u00bb n\u2019est pas possible. Pour engager cette proc\u00e9dure, votre cr\u00e9ancier doit obligatoirement poss\u00e9der un titre ex\u00e9cutoire<\/b> (une d\u00e9cision de justice). Avant d\u2019arriver \u00e0 ce stade, vous avez normalement re\u00e7u des mises en demeure et, surtout, une convocation \u00e0 une phase de conciliation devant le tribunal. Mais si vous avez d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 sans signaler votre nouvelle adresse, il est possible que les courriers ne vous soient pas parvenus.<\/p>\n

Quels sont les revenus concern\u00e9s en cas de saisie sur salaire ?<\/h2>\n

La saisie ne s’applique pas uniquement \u00e0 votre salaire de base. Elle concerne la quasi-totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es<\/b> par votre employeur en contrepartie de votre travail :<\/p>\n

    \n
  • Le salaire net mensuel,<\/li>\n
  • Les heures suppl\u00e9mentaires major\u00e9es,<\/li>\n
  • Les primes de fin d’ann\u00e9e ou de treizi\u00e8me mois,<\/li>\n
  • Les indemnit\u00e9s de cong\u00e9s pay\u00e9s,<\/li>\n
  • Les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de maladie vers\u00e9es par l’employeur,<\/li>\n<\/ul>\n
    Important<\/div>
    Certaines sommes sont totalement insaisissables. C’est le cas des remboursements de frais professionnels (frais de transport, repas) ou des allocations familiales.<\/div><\/div>\n

    Qui peut demander une saisie sur salaire ?<\/h1>\n

    Demande d\u2019un cr\u00e9ancier<\/h2>\n

    La saisie sur salaire peut \u00eatre demand\u00e9e par un cr\u00e9ancier<\/b>. Un cr\u00e9ancier peut \u00eatre une personne physique ou une entreprise. Il s’agit souvent d’un bailleur<\/b> pour des loyers impay\u00e9s, d’une banque<\/b> pour un pr\u00eat personnel ou immobilier, ou encore d’un ancien conjoint pour une pension alimentaire non vers\u00e9e. Pour agir, ce cr\u00e9ancier doit avoir obtenu un jugement d\u00e9finitif confirmant que vous lui devez de l’argent.<\/p>\n

    Demande du Tr\u00e9sor Public<\/h2>\n

    Si vous avez des imp\u00f4ts impay\u00e9s<\/b> (imp\u00f4t sur le revenu, taxe fonci\u00e8re) ou des amendes routi\u00e8res non r\u00e9gl\u00e9es, le Tr\u00e9sor Public peut demander une saisie sans passer par un juge. L’administration vous informe par un avis envoy\u00e9 par courrier, mais elle peut agir beaucoup plus vite qu’un cr\u00e9ancier priv\u00e9.<\/p>\n

    En savoir plus<\/div>
    M\u00eame si vous avez plusieurs dettes en m\u00eame temps, il existe un ordre de priorit\u00e9. Les pensions alimentaires sont toujours pay\u00e9es en premier, car elles sont consid\u00e9r\u00e9es comme vitales pour les personnes la recevant.<\/div><\/div>\n

    Quelles diff\u00e9rences entre saisie sur salaire et saisie administrative \u00e0 tiers d\u00e9tenteur ?<\/h1>\n

    La saisie sur salaire<\/b> est une proc\u00e9dure judiciaire qui passe par un juge. Elle est encadr\u00e9e par un bar\u00e8me pr\u00e9cis et n\u00e9cessite une phase de dialogue (la conciliation).<\/p>\n

    La Saisie Administrative \u00e0 Tiers D\u00e9tenteur (SATD)<\/b> est l’outil exclusif de l’administration fiscale. Elle remplace l’ancien \u00ab\u00a0avis \u00e0 tiers d\u00e9tenteur\u00a0\u00bb. Elle ne n\u00e9cessite pas d’accord pr\u00e9alable d’un juge. Elle peut viser votre salaire, mais aussi vos comptes bancaires<\/b>. La SATD est souvent plus surprenante car elle intervient parfois sans que vous ayez pu expliquer vos difficult\u00e9s financi\u00e8res \u00e0 un m\u00e9diateur.<\/p>\n

    Saisie sur salaire : comment se d\u00e9roule la proc\u00e9dure ?<\/h1>\n

    La proc\u00e9dure judiciaire classique suit trois \u00e9tapes cl\u00e9s con\u00e7ues pour prot\u00e9ger les deux parties.<\/p>\n

    \u00c9tape 1 : La conciliation au tribunal<\/h2>\n

    C’est l’\u00e9tape la plus importante pour vous. Avant de valider la saisie, le juge vous convoque avec votre cr\u00e9ancier. L’objectif est de trouver un accord amiable<\/b>. Si vous proposez un plan de remboursement r\u00e9aliste (par exemple 100 \u20ac par mois pendant deux ans), le juge peut suspendre la saisie. La convocation pour conciliation a g\u00e9n\u00e9ralement lieu 15 jours avant votre audience<\/b>.<\/p>\n

    \u00c9tape 2 : La notification \u00e0 l\u2019employeur<\/h2>\n

    Si aucun accord n’est trouv\u00e9 ou si vous ne vous pr\u00e9sentez pas \u00e0 l’audience, le greffe envoie un acte de saisie \u00e0 votre employeur<\/b> par lettre recommand\u00e9e. \u00c0 partir de cet instant, votre employeur devient l\u00e9galement responsable du paiement de votre dette via les retenues sur salaire. Il dispose de 15 jours<\/b> pour informer le tribunal de votre situation (type de contrat, autres saisies en cours).<\/p>\n

    \u00c9tape 3 : La mise en place des retenues mensuelles<\/h2>\n

    Chaque mois, votre employeur calcule la part saisissable selon le bar\u00e8me officiel 2026. Il retire cette somme de votre salaire net et l’envoie directement au greffe du tribunal (ou au cr\u00e9ancier pour les pensions alimentaires). Ce processus se r\u00e9p\u00e8te automatiquement jusqu’\u00e0 ce que la dette, int\u00e9r\u00eats compris, soit totalement rembours\u00e9e.<\/p>\n

    Comment calculer le montant d\u2019une saisie sur salaire ?<\/h1>\n

    Le bar\u00e8me officiel en 2026<\/h2>\n

    Le bar\u00e8me 2026 divise votre salaire annuel en plusieurs tranches. Pour chaque tranche, un pourcentage est appliqu\u00e9.Par exemple :<\/p>\n

      \n
    • En dessous d’un certain seuil, on ne saisit que 5 %<\/li>\n
    • Pour la tranche interm\u00e9diaire, le taux peut monter \u00e0 25 %<\/li>\n
    • Au-del\u00e0 d’un haut niveau de revenu, la totalit\u00e9 de la tranche peut \u00eatre saisie<\/li>\n<\/ul>\n

      Ce bar\u00e8me est ajust\u00e9 selon vos charges de famille<\/b>. Si vous avez des enfants ou une personne \u00e0 charge, les seuils des tranches augmentent de 145\u20ac environ par personne, ce qui diminue le montant saisi.<\/p>\n\n

      \n \n\n \n \n \n \n \n \n \n \n
      \n Total des ressources mensuelles saisissables <\/td>\n \n Part saisissable <\/td>\n \n Montant maximum de la saisie <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche\u00a01\u00a0: jusqu'\u00e0 373,33\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 1\/20e <\/td>\n \n 18,67\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche\u00a02\u00a0: entre 373,33\u00a0\u20ac et 727,50\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 1\/10e <\/td>\n \n 54,08\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche\u00a03\u00a0: entre 727,50\u00a0\u20ac et 1\u00a0083,33 \u20ac <\/td>\n \n 1\/5e <\/td>\n \n 125,25\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche 4\u00a0: entre 1\u00a0083,33\u00a0\u20ac et 1\u00a0435,83\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 1\/4 <\/td>\n \n 213,38\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche 5\u00a0: entre 1\u00a0435,83\u00a0\u20ac et 1\u00a0789,17\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 1\/3 <\/td>\n \n 331,15\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche\u00a06\u00a0: entre 1\u00a0789,17\u00a0\u20ac et 2\u00a0150,83\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 2\/3 <\/td>\n \n 572,26\u00a0\u20ac <\/td>\n <\/tr>\n
      \n Tranche\u00a07\u00a0: au-del\u00e0 de 2\u00a0150,83\u00a0\u20ac <\/td>\n \n 100\u00a0% <\/td>\n \n 572,26\u00a0\u20ac (et 100\u00a0% des revenus d\u00e9passant\u00a02\u00a0150,83\u00a0\u20ac) <\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n<\/div>