![\"frais-succession-compte-bancaire\"](\"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/wp-content\/uploads\/2025\/11\/frais-succession-sur-compte-bancaire-e1763485559906.jpg\" "\\"frais")
<\/p>\nQu\u2019est-ce que les frais de succession sur compte bancaire ?<\/h1>\n
Lorsqu\u2019une personne d\u00e9c\u00e8de, les droits de succession s\u2019ouvrent et la banque doit proc\u00e9der \u00e0 tout un tas de d\u00e9marches<\/b> :<\/p>\n Toutes ces op\u00e9rations effectu\u00e9es par la banque sont factur\u00e9es comme \u00ab frais bancaires de succession \u00bb. Il s\u2019agit en fait des co\u00fbts li\u00e9s au traitement administratif du d\u00e9c\u00e8s,<\/b> et non d\u2019un imp\u00f4t, m\u00eame si cela peut donner cette impression lorsque la banque pr\u00e9l\u00e8ve automatiquement la somme sur les comptes du d\u00e9funt.<\/p>\n Le plafond des frais de succession bancaire \u00a0a \u00e9t\u00e9 revaloris\u00e9 au 1er janvier 2026 et passe de 850\u20ac \u00e0 857\u20ac. <\/strong>Le pourcentage pr\u00e9lev\u00e9 par les banques ne bouge pas et reste fix\u00e9 \u00e0 1%.<\/strong><\/p>\n Le montant des frais de succession ne peut pas exc\u00e9der 857 euros ou 1 % du montant total :<\/p>\n \u00c0 noter qu\u2019en tant qu\u2019h\u00e9ritier, vous pouvez avoir acc\u00e8s au fichier national des comptes bancaires et assimil\u00e9s (Ficoba), pour \u00eatre certain que tous les comptes de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e sont cl\u00f4tur\u00e9s.<\/p>\n Dans certains cas, il est m\u00eame possible que les frais de succession bancaire soient totalement gratuits<\/b>. Voici les trois cas possibles :<\/p>\n Il est possible que des successions soient consid\u00e9r\u00e9es comme complexes dans certains cas :<\/p>\n La succession comporte un \u00e9l\u00e9ment d’extran\u00e9it\u00e9<\/b>. C\u2019est-\u00e0-dire que le d\u00e9funt vivait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, l\u2019un des h\u00e9ritiers vit actuellement \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le domicile fiscal du d\u00e9funt ou de l\u2019h\u00e9ritier n\u2019est pas en France, ou une partie de la succession d\u00e9pend d\u2019une loi \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n Juste avant la r\u00e9forme en vigueur depuis le 13 novembre 2025, les frais de succession factur\u00e9s pouvaient \u00eatre tr\u00e8s disparates entre les diff\u00e9rents \u00e9tablissements bancaires. Le nombre d’\u00e9pargnes du d\u00e9funt pouvait aussi faire augmenter la note. D\u2019autres banques facturent selon un forfait, sans prendre en compte les diff\u00e9rents crit\u00e8res. En g\u00e9n\u00e9ral, les frais d\u00e9pendent du montant des avoirs,<\/b> avec des tranches. Selon Vie-publique.fr<\/i>, les frais pouvaient atteindre 500 euros rien que pour une succession de 20 000 euros.<\/p>\n Si vous aviez un compte bancaire commun avec votre conjoint(e), il reste ouvert<\/b> sauf s’il y a une opposition des h\u00e9ritiers du cotitulaire d\u00e9funt.<\/p>\n Contrairement au compte commun, le compte indivis n\u00e9cessite l\u2019accord de tous les titulaires pour qu\u2019une op\u00e9ration soit r\u00e9alis\u00e9e. Donc les sommes pr\u00e9sentes sur ce compte au moment du d\u00e9c\u00e8s de votre partenaire sont automatiquement gel\u00e9es.\u00a0<\/b><\/p>\n Le ou la conjoint(e) peut avoir acc\u00e8s aux comptes bancaires pour des d\u00e9penses urgentes<\/b> (et m\u00eame si le compte est bloqu\u00e9) :<\/p>\n Lorsque vous \u00eates h\u00e9ritier, certaines d\u00e9marches sont indispensables pour permettre \u00e0 la banque du d\u00e9funt de bloquer puis de cl\u00f4turer ses comptes. Voici les \u00e9tapes \u00e0 suivre :<\/p>\n Vous pouvez contacter le conseiller bancaire du d\u00e9funt si vous estimez que les frais bancaires pr\u00e9lev\u00e9s sont beaucoup trop \u00e9lev\u00e9s, et ne respectent pas la nouvelle r\u00e9glementation en place depuis le 13 novembre 2025. Il est alors possible de n\u00e9gocier directement avec l\u2019\u00e9tablissement bancaire concern\u00e9.<\/p>\n La contestation a de bonnes chances d\u2019avoir une issue favorable si :<\/p>\n Lorsque vous h\u00e9ritez de l\u2019argent plac\u00e9 sur un compte bancaire, vous devez payer des droits de succession.<\/b> Le montant d\u00e9pend :<\/p>\n Chaque h\u00e9ritier b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019un abattement personnel <\/b>(100 000 pour un enfant par exemple).<\/p>\n Alors, combien devez-vous payer ? Voici le bar\u00e8me pour les h\u00e9ritiers directs :\n
Frais de succession sur compte bancaire : quels changements en 2026 ?<\/h1>\n
Des frais plafonn\u00e9s depuis le le 1er janvier 2026<\/h2>\n
Quels produits sont concern\u00e9s ?<\/h2>\n
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Frais bancaires de succession gratuits : qui est concern\u00e9 ?<\/h2>\n
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Quels sont les cas de successions complexes ?<\/h2>\n
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Combien facturent en moyenne les banques ?<\/h2>\n
Succession compte bancaire : quels sont les droits du conjoint survivant ?<\/h1>\n
Compte commun<\/h2>\n
Compte indivis<\/h2>\n
Acc\u00e9der \u00e0 des fonds<\/h2>\n
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H\u00e9ritier : quelles sont les d\u00e9marches \u00e0 effectuer aupr\u00e8s de la banque ?<\/h1>\n
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Comment contester les frais bancaires de succession ?<\/h1>\n
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L\u2019Etat prend combien sur un compte bancaire \u00e0 l’h\u00e9ritage ?<\/h1>\n
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\n \n Tarif applicable <\/td>\n \n Bar\u00e8me <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Pas au-dessus de 8 072 \u20ac <\/td>\n \n 5 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Entre 8 072 \u20ac et 12 109 \u20ac <\/td>\n \n 10 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Entre 12 109 \u20ac et 15 932 \u20ac <\/td>\n \n 15 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Entre 15 932 \u20ac et 552 324 \u20ac <\/td>\n \n 20 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Entre 552 324 \u20ac et 902 838 \u20ac <\/td>\n \n 30 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Entre 902 838 \u20ac et 1 805 677 \u20ac <\/td>\n \n 40 % <\/td>\n <\/tr>\n \n \n Au-dessus de 1 805 677 \u20ac <\/td>\n \n 45 % <\/td>\n <\/tr>\n <\/table>\n<\/div>