{"id":103889,"date":"2025-09-11T14:47:04","date_gmt":"2025-09-11T12:47:04","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=103889"},"modified":"2026-04-22T08:32:37","modified_gmt":"2026-04-22T07:32:37","slug":"arret-maladie-conges-payes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/report-conge-paye\/arret-maladie-conges-payes\/","title":{"rendered":"Arr\u00eat maladie et cong\u00e9s pay\u00e9s : ce qui change pour vous en 2025"},"content":{"rendered":"

\"arret<\/p>\n

Le report des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> en cas d\u2019arr\u00eat maladie \u00e9volue en 2025. Jusqu\u2019ici, si vous tombiez malade pendant vos vacances, vous risquiez de perdre vos jours de cong\u00e9s. Mais depuis le 10 septembre 2025, les r\u00e8gles ont chang\u00e9. Il est d\u00e9sormais possible de reporter vos cong\u00e9s pay\u00e9s non pris \u00e0 cause d\u2019un arr\u00eat maladie. Dans cet article, d\u00e9couvrez le nouveau fonctionnement du report des cong\u00e9s pay\u00e9s en arr\u00eat maladie<\/b>.<\/p>\n

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Pouvez-vous reporter vos cong\u00e9s pay\u00e9s si vous \u00eates malade ?<\/h1>\n

Ce qui change en 2025<\/h2>\n

Depuis le 10 septembre 2025<\/strong>, un salari\u00e9 plac\u00e9 en arr\u00eat maladie pendant ses vacances peut demander \u00e0 reporter<\/b> les jours de cong\u00e9s qu\u2019il n\u2019a pas pu prendre. Cette \u00e9volution aligne le droit fran\u00e7ais sur celui de l\u2019Union europ\u00e9enne. De cette fa\u00e7on, elle garantit que vous ne perdiez pas vos jours de repos du fait d\u2019un arr\u00eat maladie, qu\u2019il survienne juste avant la date pr\u00e9vue de vos cong\u00e9s ou en plein milieu de ceux-ci.<\/p>\n

Pourquoi ce report a \u00e9t\u00e9 mis en place ?<\/h2>\n

La Cour de cassation a soulign\u00e9 que le cong\u00e9 pay\u00e9 a pour finalit\u00e9 de vous offrir repos, d\u00e9tente et loisir<\/b>, tandis que le cong\u00e9 maladie a pour but de favoriser votre r\u00e9tablissement<\/b>. Ces deux r\u00e9gimes ne r\u00e9pondent pas \u00e0 la m\u00eame logique<\/b>, d\u2019o\u00f9 l\u2019importance de permettre un r\u00e9\u00e9quilibrage. Le report vous permet donc de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un temps de repos conforme \u00e0 l\u2019esprit des cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b>, au lieu de voir cette p\u00e9riode absorb\u00e9e par une incapacit\u00e9 li\u00e9e \u00e0 votre sant\u00e9.<\/p>\n

Quelle \u00e9tait la r\u00e8gle avant 2025 et pourquoi a-t-elle chang\u00e9 ?<\/h2>\n

Avant le 10 septembre 2025, le Code du travail n\u2019offrait pas de garantie automatique de report de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b> en cas d\u2019arr\u00eat maladie. Dans ce cas, si vous \u00eates en incapacit\u00e9 de travailler pendant vos vacances, vous pouviez perdre une partie de vos jours de cong\u00e9s.<\/p>\n

Code du travail num\u00e9rique : le report des cong\u00e9s \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 possible avant le 10 septembre 2025<\/h2>\n

Certaines conventions collectives et certains jugements permettaient d\u00e9j\u00e0, avant la r\u00e9forme, un report des cong\u00e9s lorsqu\u2019un salari\u00e9 tombe malade pendant ses vacances. Cependant, cette possibilit\u00e9 d\u00e9pendait de votre employeur ou des d\u00e9cisions judiciaires<\/b>.<\/p>\n

Mais au fait, qu\u2019est-ce que le report des cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie ?<\/h1>\n

Le report des cong\u00e9s pay\u00e9s en cas de maladie signifie que si vous tombez malade pendant vos cong\u00e9s pay\u00e9s, vous avez le droit de ne pas avoir ces jours de cong\u00e9 \u201cconsomm\u00e9s\u201d<\/b> et vous pouvez les reporter pour les prendre plus tard<\/b>, \u00e0 condition que l\u2019arr\u00eat maladie soit notifi\u00e9 \u00e0 votre employeur. Ce droit s\u2019applique donc lorsque la maladie arrive pendant votre p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s.<\/p>\n

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Comment se passe le report des cong\u00e9s pay\u00e9s si vous \u00eates en arr\u00eat maladie ?<\/h1>\n

Le cas o\u00f9 vous tombez malade avant vos cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

Si vous \u00eates en arr\u00eat maladie avant de commencer vos cong\u00e9s pay\u00e9s, vos cong\u00e9s ne sont pas pris en compte <\/b>tant que vous \u00eates malade. Comme nous l\u2019avons vu, le cong\u00e9 pay\u00e9 n\u2019est pas compatible avec une p\u00e9riode de maladie durant laquelle vous \u00eates cens\u00e9 vous r\u00e9tablir. De cette fa\u00e7on, vous conservez vos droits \u00e0 cong\u00e9s et pourrez les poser ult\u00e9rieurement, une fois que votre \u00e9tat de sant\u00e9 sera am\u00e9lior\u00e9 et que votre arr\u00eat maladie sera termin\u00e9.<\/p>\n

Le cas o\u00f9 vous tombez malade pendant vos cong\u00e9s pay\u00e9s<\/h2>\n

Si vous tombez malade pendant une p\u00e9riode de cong\u00e9s pay\u00e9s, vous avez d\u00e9sormais le droit de reporter vos cong\u00e9s pay\u00e9s<\/b> impact\u00e9s par un arr\u00eat maladie survenu pendant cette p\u00e9riode. Par cons\u00e9quent, les jours qui co\u00efncident avec l\u2019arr\u00eat maladie ne peuvent plus \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s de votre solde de cong\u00e9s. Ce report est possible seulement si vous informez votre employeur de votre arr\u00eat maladie.<\/p>\n

Comment le salari\u00e9 doit-il informer son employeur en cas d\u2019arr\u00eat maladie pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s ?<\/h2>\n

Comme mentionn\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, lorsque vous \u00eates en arr\u00eat maladie pendant vos cong\u00e9s pay\u00e9s, vous devez en informer votre employeur au plus vite<\/b>. Vous devez lui notifier l\u2019arr\u00eat maladie en suivant la m\u00eame proc\u00e9dure que pour un arr\u00eat en dehors de vos cong\u00e9s. Vous devez donc lui transmettre votre arr\u00eat maladie qui justifie votre incapacit\u00e9 \u00e0 profiter de vos cong\u00e9s \u00e0 cause de la maladie.<\/p>\n

Attention<\/div>
Cette notification doit se faire rapidement <\/b>apr\u00e8s le d\u00e9but de votre arr\u00eat maladie<\/b>, pour que votre employeur puisse prendre en compte l\u2019impact de cette maladie sur vos cong\u00e9s pay\u00e9s. Ne pas informer votre employeur ou retarder cette communication peut entra\u00eener une contestation de votre droit au report des jours de cong\u00e9 affect\u00e9s par la maladie.<\/div><\/div>\n

La communication de votre arr\u00eat maladie peut se faire par tous les moyens qui permettent de prouver la date de r\u00e9ception<\/b>, comme :<\/p>\n