{"id":102234,"date":"2025-07-17T13:03:43","date_gmt":"2025-07-17T11:03:43","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?p=102234"},"modified":"2026-04-22T08:32:41","modified_gmt":"2026-04-22T07:32:41","slug":"fonction-publique-report-conges-annuels","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/aides-sociales\/report-conge-paye\/fonction-publique-report-conges-annuels\/","title":{"rendered":"Report cong\u00e9s annuels fonction publique : ce qui change en 2025"},"content":{"rendered":"

\"fonction<\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2025, les r\u00e8gles de report des cong\u00e9s annuels dans la fonction publique <\/b>ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es. Si vous n\u2019avez pas pu prendre vos cong\u00e9s pour des raisons de sant\u00e9 ou de responsabilit\u00e9s familiales, vous pouvez maintenant faire un report de cong\u00e9s pay\u00e9s<\/a> automatiquement. Cette nouvelle mesure vous permet de conserver vos jours non pris sans les perdre \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e. Dans cet article, d\u00e9couvrez les nouvelles conditions de report et les cas applicables.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un report des cong\u00e9s annuels ?<\/h1>\n

Le report des cong\u00e9s annuels signifie que les jours de cong\u00e9s pay\u00e9s que vous avez acquis mais que vous n\u2019avez pas pu prendre dans la p\u00e9riode pr\u00e9vue peuvent \u00eatre utilis\u00e9s plus tard<\/b>, sous certaines conditions. En principe, les cong\u00e9s doivent \u00eatre pris pendant une p\u00e9riode d\u00e9finie. Cependant, si vous vous trouvez dans l\u2019impossibilit\u00e9 de prendre vos cong\u00e9s, vous pouvez reporter<\/b> ces cong\u00e9s.<\/p>\n

Quelles sont les r\u00e8gles de report des cong\u00e9s annuels dans la fonction publique ?<\/h1>\n

Quelles sont les bases du droit aux cong\u00e9s annuels dans la fonction publique ?<\/h2>\n

En tant qu\u2019agent public, vous pouvez b\u00e9n\u00e9ficier chaque ann\u00e9e de jours de cong\u00e9s annuels proportionnels \u00e0 votre dur\u00e9e de service. Pour une ann\u00e9e compl\u00e8te, le droit est fix\u00e9 \u00e0 5 fois votre dur\u00e9e hebdomadaire de service <\/b>donc pour un temps plein sur 5 jours par semaine, cela repr\u00e9sente 25 jours de cong\u00e9s annuels<\/b>. L\u2019organisation et la prise de ces cong\u00e9s rel\u00e8vent g\u00e9n\u00e9ralement de votre administration, mais vous devez, en principe, les utiliser dans l\u2019ann\u00e9e civile.<\/p>\n

Quelles sont les nouvelles r\u00e8gles du report des cong\u00e9s pay\u00e9s dans la fonction publique ?<\/h2>\n

Depuis le 1er juillet 2025, les r\u00e8gles de report des cong\u00e9s pay\u00e9s dans la fonction publique ont \u00e9t\u00e9 assouplies<\/b>. Si vous n\u2019avez pas pu prendre vos cong\u00e9s annuels parce que vous \u00e9tiez en arr\u00eat maladie<\/b>, en cong\u00e9 maternit\u00e9<\/b>, paternit\u00e9<\/b> ou en cong\u00e9 parental<\/b>, vous avez d\u00e9sormais le droit de les reporter automatiquement. Ce report est possible pendant 15 mois <\/b>\u00e0 partir de la date de votre reprise de travail.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019un arr\u00eat maladie, le report est limit\u00e9 \u00e0 4 semaines <\/b>de cong\u00e9s par an, soit 20 jours ouvr\u00e9s.<\/p>\n

Ces cong\u00e9s ne sont donc plus perdus <\/b>automatiquement en fin d\u2019ann\u00e9e car vous avez plus de temps pour les poser. Si vous quittez votre poste dans la fonction publique sans avoir pu les utiliser, vous pouvez m\u00eame \u00eatre indemnis\u00e9<\/b> pour les jours restants.<\/p>\n

Que deviennent les cong\u00e9s non pris \u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e dans la fonction publique ?<\/h2>\n

Ainsi, si vous n\u2019avez pas pu prendre vos cong\u00e9s annuels, vous avez d\u00e9sormais le droit de reporter automatiquement <\/b>ces jours non pris. Ce report est valable jusqu\u2019\u00e0 15 mois \u00e0 partir de votre reprise de fonctions. En dehors des cas de maladie ou de cong\u00e9 familial, les cong\u00e9s non pris en fin d\u2019ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9s uniquement avec l’accord exceptionnel de l\u2019administration.<\/p>\n

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Quels sont les cas de report automatique des cong\u00e9s annuels dans la fonction publique ?<\/h1>\n

Dans quels cas le report de cong\u00e9s annuels est automatique dans la fonction publique ?<\/h2>\n

Le report automatique des cong\u00e9s annuels dans la fonction publique s\u2019applique si vous n\u2019avez pas pu prendre vos cong\u00e9s dans l\u2019ann\u00e9e en raison :<\/p>\n