{"id":76237,"date":"2024-03-27T12:33:22","date_gmt":"2024-03-27T10:33:22","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/?page_id=76237"},"modified":"2026-01-22T10:42:46","modified_gmt":"2026-01-22T09:42:46","slug":"divorce","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.mes-allocs.fr\/guides\/divorce\/","title":{"rendered":"Tout savoir sur le divorce"},"content":{"rendered":"

\"divorce\"<\/p>\n

Un divorce<\/strong> est un processus l\u00e9gal par lequel un mariage est officiellement r\u00e9sili\u00e9 et les \u00e9poux sont lib\u00e9r\u00e9s des obligations et des responsabilit\u00e9s conjugales. Cela implique g\u00e9n\u00e9ralement la dissolution l\u00e9gale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens, la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration des conjoints. Diff\u00e9rents types de divorce existent. Mes Allocs vous d\u00e9taille tout.<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce qu\u2019un divorce ?\u00a0<\/b><\/h1>\n

Un divorce est un processus l\u00e9gal par lequel un mariage est officiellement r\u00e9sili\u00e9 et les \u00e9poux sont lib\u00e9r\u00e9s des obligations et des responsabilit\u00e9s conjugales. Cela implique g\u00e9n\u00e9ralement la dissolution l\u00e9gale des liens matrimoniaux, y compris la division des biens,<\/strong> la garde des enfants, les pensions alimentaires, et d’autres questions li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9paration des conjoints.<\/strong>\u00a0<\/span><\/p>\n

La proc\u00e9dure de divorce\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Comment entamer une proc\u00e9dure de divorce ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

La d\u00e9marche d\u00e9bute syst\u00e9matiquement par la consultation d’un avocat. Si les conjoints optent pour une proc\u00e9dure \u00e0 l’amiable, ils ne peuvent plus \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat<\/strong> depuis la loi entr\u00e9e en vigueur en 2017. Dans tous les cas, chaque partie doit \u00eatre assist\u00e9e par son propre avocat distinct.<\/span><\/p>\n

Pour entamer formellement la proc\u00e9dure, l’avocat r\u00e9dige une requ\u00eate ou une convention (selon le type de divorce) qui exprime la demande de dissolution du mariage.<\/span><\/p>\n

La requ\u00eate est transmise au juge des affaires familiales, amor\u00e7ant ainsi la proc\u00e9dure judiciaire.<\/span><\/p>\n

Quant \u00e0 la convention, elle est \u00e9labor\u00e9e conjointement par les avocats et les \u00e9poux, puis d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s d’un notaire pour obtenir force ex\u00e9cutoire et officialiser le divorce.<\/span><\/p>\n

Peut-on annuler une proc\u00e9dure de divorce ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

La possibilit\u00e9 d’interrompre la proc\u00e9dure de divorce existe \u00e0 tout moment avant que le juge ne rende sa d\u00e9cision finale.<\/strong><\/p>\n

Pour ce faire, il suffit d’envoyer une lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception au juge des affaires familiales. D\u00e8s r\u00e9ception du courrier par le juge, la proc\u00e9dure est interrompue.<\/strong><\/p>\n

Dans le cas o\u00f9 une nouvelle proc\u00e9dure de divorce serait initi\u00e9e ult\u00e9rieurement, les motifs avanc\u00e9s lors de la premi\u00e8re ne pourront plus \u00eatre invoqu\u00e9s lors de la seconde.<\/span><\/p>\n

En revanche, il est envisageable de faire appel d’une d\u00e9cision de divorce. Cela se produit si l’un des \u00e9poux souhaite contester le jugement rendu en premi\u00e8re instance. Le d\u00e9lai d’appel est d’un mois \u00e0 compter du jugement initial, et cet appel peut ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la d\u00e9cision d’appel.<\/span><\/p>\n

Pour ce qui est du divorce par consentement mutuel, les d\u00e9lais d’appel et de pourvoi sont plus courts, \u00e9tant respectivement de 15 jours pour les deux.<\/span><\/p>\n

Combien de temps dure une proc\u00e9dure de divorce ?\u00a0<\/b><\/h2>\n

Les r\u00e8gles de d\u00e9lai varient selon qu’il s’agis d’un divorce par consentement mutuel ou d’un divorce contentieux.<\/span><\/p>\n

Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, qui ne n\u00e9cessite pas l’intervention d’un juge, les d\u00e9lais sont plus courts.<\/strong> Toutefois, si une audience devant le juge est requise, notamment si les enfants d\u00e9sirent \u00eatre entendus, cela peut prolonger la proc\u00e9dure. Contrairement aux divorces judiciaires, il n’y a pas de phase de conciliation. Dans tous les cas, le divorce par consentement mutuel demeure plus rapide que les divorces contentieux.<\/span><\/p>\n

Ce type de divorce peut s’\u00e9tendre de 1 \u00e0 3 mois selon la complexit\u00e9 de la situation et la liquidation du patrimoine.<\/span><\/p>\n

Pour les autres formes de divorce (par acceptation du principe de la rupture du mariage, par alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal et pour faute), les d\u00e9lais sont beaucoup plus longs. En effet, plusieurs \u00e9tapes s’encha\u00eenent :<\/span><\/p>\n

    \n
  • Recours \u00e0 un avocat<\/span><\/li>\n
  • D\u00e9p\u00f4t de la requ\u00eate devant le juge<\/span><\/li>\n
  • Proc\u00e9dure de conciliation<\/span><\/li>\n
  • Assignation en justice<\/span><\/li>\n
  • Audience devant le juge des affaires familiales<\/span><\/li>\n
  • Jugement de divorce<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    Toutes ces d\u00e9marches contribuent \u00e0 allonger la dur\u00e9e du processus, g\u00e9n\u00e9ralement autour de deux ans. Cependant, cela varie en fonction du type de divorce choisi :<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage est le plus rapide des divorces contentieux car les \u00e9poux sont d’accord pour divorcer, et le d\u00e9lai est souvent inf\u00e9rieur \u00e0 deux ans.<\/span><\/li>\n
    • Les divorces pour faute et pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal sont les plus longs car ce sont des proc\u00e9dures complexes. Par exemple, la proc\u00e9dure pour alt\u00e9ration d\u00e9finitive du lien conjugal exige au moins deux ans de cessation de vie commune, ce qui porte le d\u00e9lai minimal \u00e0 deux ans.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

      Ind\u00e9pendamment du type de divorce contentieux, les d\u00e9lais peuvent \u00e9galement \u00eatre influenc\u00e9s par la charge de travail des juges, ainsi que par les avocats impliqu\u00e9s dans le dossier.<\/span><\/p>\n

      Quels sont les papiers n\u00e9cessaires pour une proc\u00e9dure de divorce ?<\/b><\/h2>\n

      La liste des documents requis est plus exhaustive pour un divorce contentieux que pour un divorce par consentement mutuel.<\/span><\/p>\n

      Pour un divorce par consentement mutuel, les pi\u00e8ces \u00e0 fournir sont les suivantes :<\/strong><\/p>\n

        \n
      • Le livret de famille,<\/span><\/li>\n
      • Une copie int\u00e9grale de l’acte de mariage datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n
      • Une copie de la transcription de l’acte de mariage aupr\u00e8s du Service central d’\u00e9tat civil de Nantes si le mariage a \u00e9t\u00e9 c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger,<\/span><\/li>\n
      • Une copie int\u00e9grale des actes de naissance des deux conjoints fran\u00e7ais datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n
      • Une copie de l’acte de naissance, datant de moins de six mois, accompagn\u00e9e d’une traduction officielle de moins d’un an si vous r\u00e9sidez en France et \u00eates de nationalit\u00e9 \u00e9trang\u00e8re,<\/span><\/li>\n
      • Une copie int\u00e9grale des actes de naissance des enfants datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n
      • Une copie du contrat de mariage,<\/span><\/li>\n
      • Une copie des deux pi\u00e8ces d’identit\u00e9 et des deux cartes vitales,<\/span><\/li>\n
      • Les trois derniers bulletins de salaire ou relev\u00e9s ASSEDIC,<\/span><\/li>\n
      • Le dernier avis d’imposition,<\/span><\/li>\n
      • Des justificatifs de domicile datant de moins de trois mois,<\/span><\/li>\n
      • Des justificatifs de cr\u00e9dits s’il y en a (cr\u00e9dits \u00e0 la consommation + cr\u00e9dits immobiliers),<\/span><\/li>\n
      • Les actes de vente ou d’achat de biens immobiliers le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

        Pour les autres divorces contentieux, les pi\u00e8ces requises sont les m\u00eames, avec l’ajout \u00e9ventuel des \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/strong><\/p>\n

          \n
        • Les coordonn\u00e9es des caisses de retraite,<\/span><\/li>\n
        • Le montant et l’origine des diff\u00e9rents comptes (comptes courants, livrets A…),<\/span><\/li>\n
        • Une liste des donations et assurances-vie contract\u00e9es.<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

          Peut-on divorcer sans avocat ?\u00a0<\/strong><\/h2>\n

          Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel offre la possibilit\u00e9 de contourner le recours au juge des affaires familiales. Cependant, cela n’\u00e9limine pas l’obligation de recourir \u00e0 un avocat.<\/strong><\/span><\/p>\n

          Quelle que soit la voie de divorce emprunt\u00e9e, il est imp\u00e9ratif que chaque partie soit repr\u00e9sent\u00e9e par un avocat.<\/span><\/p>\n