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RSA : Comment faire une résiliation de bail ?

Si vous souhaitez quitter le logement dans lequel vous êtes locataire. Vous devez d’abord signifier votre départ par une lettre puis effectuer un préavis. De quels avantages peut bénéficier un bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) lors de la cessation du bail ? Comment faire une résiliation de bail ?


Comment faire une résiliation de bail ?

Faire un préavis de location

Un locataire et le propriétaire de son logement ont effectué un contrat de bail de location. Que le logement soit un appartement ou une maison. Qu’il soit en location vide ou meublée, il ne peut être résilié qu’après un préavis de 3 mois. Ce délai de préavis peut être réduit à un mois dans certains cas.

Ainsi, pour abandonner son appartement ou sa maison, le locataire doit prévenir le propriétaire. Le locataire devra accepter un délai correspondant au préavis de location.

Quel est le délai d’un préavis de location ?

Une mention sur la durée du délai est inscrite dans chaque contrat de location. Cette durée est de 3 mois. Cependant, la durée de préavis est réduite si le locataire s’entend avec le propriétaire pour réduire celle-ci. Le propriétaire peut accepter une réduction s’il a trouvé un locataire prêt à emménager avant l’expiration de ce délai.

Cela peut arriver également lorsqu’un arrangement amiable est accepté par le bailleur et le preneur.

Le délai de préavis est de trois mois lorsqu’il émane du locataire et de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Cependant, les locataires bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active peuvent donner congé au bailleur dans un délai réduit à 1 mois. Il peut être aussi réduit d’un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi. (Article 15 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989).

Le temps de préavis est réduite à un mois pour les locataires âgés de plus de soixante ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile. Le délai est d’un mois si votre logement est situé en zone tendue ou si habitez dans un logement social.

Ce délai débute à compter du jour de la réception de la lettre recommandée.

Faut-il prévenir la CAF de ce changement ?

Le bailleur doit informer de la date de départ de son locataire. Il doit préciser la date de fin de bail. Si vous louez à des colocataires, informez la CAF de tout départ ou arrivée d’un colocataire.

Les allocataires doivent enregistrer votre nouvelle adresse. Pour cela, ils doivent se rendre sur le site de la CAF, puis dans la rubrique « mon compte ».

Modèles de lettres de résiliation

Que faut-il savoir avant de rédiger la lettre ?

La lettre doit :

  • être signifiée par acte d’huissier ou remise en main propre au propriétaire contre récépissé ;
  • contenir les coordonnées des deux parties, le lieu, la date, l’objet ;
  • être envoyée en recommandée avec avis de réception ;
  • contenir l’adresse du bien concerné ;
  • expliquer les raisons de la résiliation du bail.

Exemple de lettre de préavis de 1 mois

Nom Prénom
Votre adresse complète

Lieu date
A l’attention de
Nom de votre propriétaire
Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Madame/Monsieur,

Je tiens par la présente à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

Mon départ de ce logement s’effectuera en respectant le délai prévu par la loi (1 mois car je suis bénéficiaire du RSA). OU Mon départ de ce logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par l’article 15 de la loi du 6 juillet  1989 .

Je reste à votre disposition pour effectuer l’état des lieux de sortie.

Je vous prie d’agréer Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

Exemple de lettre de préavis de 3 mois

Nom Prénom
Votre adresse complète

Lieu date
A l’attention de
Nom de votre propriétaire
Adresse complète

Objet : résiliation du contrat de location

Monsieur ou Madame,

Je tiens à vous faire connaître mon intention de quitter le logement que j’occupe actuellement, situé (adresse de votre logement).

Mon départ du logement s’effectuera à compter de ce jour dans un délai prévu par la loi (3 mois à partir de la réception de ce courrier).

Je vous prie d’agréer Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Signature

 


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