Je suis au RSA : la remise gracieuse est-elle possible ?

Le RSA est une aide sociale destinée aux personnes ayant de faibles revenus. Si, pour de diverses raisons, vous percevez une somme plus importante que celle prévue, vous avez une dette envers la CAF. Si vous estimez qu’elle est juste, mais que vous ne pouvez la rembourser, il existe la remise gracieuse.

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La remise gracieuse de dette

Les recours à l’amiable

La première étape pour un recours est de faire cette demande devant la  Commission de recours amiable de la CAF par courrier recommandé avec avis de réception pour plus de sûreté. De nombreux modèles de lettres sont disponibles auprès de votre caisse.

Votre courrier doit indiquer l’objet du litige et vous devez joindre la décision contestée.

Ce recours préalable peut être de deux manières:

• Un recours gracieux
• Un recours contentieux.

Le recours gracieux

Le recours gracieux est un système qui ne conteste pas réellement la décision. Ce recours est conçu pour les personnes qui sont dans une situation financière assez compliquée. Ce recours gracieux correspond à une remise de dette. Autrement dit, en demandant un recours gracieux, vous affirmez devoir cette somme à la CAF et vous demandez un effacement partiel ou complet de la dette.

Quand demander ce recours ?

Vous pouvez engager cette procédure à tout moment. Cependant, la décision définitive concernera uniquement le restant à rembourser au moment de la remise de dette.

Exemple: Au mois de janvier 2022, vous adressez votre recours gracieux à la CAF avec 100 euros à payer. Si votre demande est acceptée au mois de mai 2022, la remise de dette va être appliquée sur le montant restant à payer au mois de mai. 

Le formulaire de recours gracieux pour un trop perçu CAF

L’équipe de Mes Allocs met à votre disposition le formulaire pour la demande de recours.

Quelles sont les suites données à votre demande?

Votre demande de rémission de dette sera étudiée par Commission de Recours Amiable. La réponse vous sera directement adressée dans un délai maximal de deux mois.

Cette demande de remise gracieuse peut aboutir différentes réponses:

• une remise de dette totale,
• une remise de dette partielle (une réduction supplémentaire),
• un refus.

Pour bénéficier d’une remise de dette, il faut que votre dossier soit solide. En effet, cette dernière est rarement accordée. Cette remise se fait au regard des circonstances personnelles et professionnelles. Très souvent, la remise de dette est accordée aux personnes en situation de précarité.

Les autres recours pour bénéficier de la remise gracieuse

Si votre contestation n’a pas abouti, vous pouvez contacter un médiateur administratif afin qu’il examine votre dossier. Le rôle du médiateur est de rétablir et dû fluidifier le dialogue entre la caisse et l’allocataire. Il ne donnera, en aucun cas, une décision sur le dossier.

Si la médiation pour régler ce problème ne vous satisfait pas, vous pouvez aussi saisir la Commission de Recours Amiable (CRA). Pour effectuer ce recours, vous devez le faire dans un délai de deux mois après la date de la décision que vous avez contestée.

La CRA a pour fonction d’examiner l’ensemble des pièces du dossier selon le code de la Commission de Recours Amiable afin de rendre une décision objective sur ce problème vous opposant à la CAF. Il n’y a pas de convocation particulière et la décision vous sera communiquée dans un mois au plus tard.

La deuxième option est de se présenter devant un tribunal administratif. Le délai de deux mois est disponible pour saisir le tribunal concernant un recours contre une décision de la CAF dès que la décision initiale ait été prononcé. En cas de dépassement du délai, l’action en justice est considérée comme irrecevable. Le juge administratif pourra, en fonction de la précarité du débiteur, décider d’accorder une remise ou une réduction de la dette.

La saisie du tribunal Administratif est gratuite et vous n’êtes pas obligé d’être représenté par un avocat. Vous pouvez bénéficier cependant d’une assistance juridique téléphonique

La remise gracieuse de dette intervient dans le cadre d’un trop-perçu de la CAF. Nous allons vous expliquer les différentes situations qui peuvent mener à une situation de trop-perçu.

Comment est-il possible d’avoir un trop perçu de RSA ?

Un changement de situation dans votre vie

Il se peut qu’au cours de votre vie, votre situation personnelle ou professionnel évolue. Ces changements peuvent être positifs tout comme négatifs. Ce changement peut aussi bien concerner votre situation familiale ou votre situation professionnelle.

Cependant, si un changement est susceptible d’affecter les aides sociales que vous percevez de la part de la CAF, il faut les signaler. Les conditions d’attributions ne changent pas, du coup il faut absolument informer d’un quelconque changement pour éviter les situations de trop perçu.

Voici quelques exemples pour illustrer le propos :

• Vous venez d’accueillir un nouvel enfant,
• Dans le cadre du RSA, vous avez retrouvé un travail,
• Vous avez changé de logement

Si vous oubliez de préciser ces changements à votre caisse d’allocations familiales, cela peut entraîner un versement à tort.  Cela peut concerner un trop perçu ou un manque. Dans ce cas, la Caisse d’Allocations Familiales peut vous demander de rembourser le trop perçu.

Ce montant perçu à tort que vous devez rembourser équivaut généralement au surplus dont vous avez bénéficié. Pour le RSA, il est très important de mentionner ces changements car le montant peut fortement varier selon les conditions d’attribution.

Une erreur de montant

Dans certains cas (qui représentent une petite partie des cas de trop perçu), il se peut qu’une erreur a été commise. Cette erreur peut concerner les conditions d’attribution ou bien le montant versé par la CAF. Même dans le cas où l’erreur n’est pas de vous, la CAF vous demande de rembourser ces prestations familiales. Dans ce cas, la demande d’échéancier reste possible.

Pour éviter de se retrouver dans cette situation, il est donc important de suivre attentivement les démarches et les montants versés. Cela vous permettra de rectifier les erreurs plus rapidement sans passer par ce litige.

Dans le cas du RSA, il est assez compliqué d’envisager une erreur de calcul. En effet, l’aide étant accordée en fonction des déclarations trimestrielles, il est assez compliqué pour la CAF de faire une erreur de calcul.

La fraude concernant les aides de la CAF

Les situations de fraude à la CAF ne sont pas très courantes. La plupart des dettes envers la CAF ne sont pas des cas de fraudes. Pour qu’une action soit considérée comme tel, il faut qu’il y ait la notion d’intentionnalité et de préméditation.

Voici les différentes situations considérées comme frauduleuses par la CAF :

• Les fausses déclarations qui sont inexactes ou incomplètes,
• L’absence de déclaration d’un changement dans la situation personnelle
• L’exercice d’un travail rémunéré non spécifié
• Un agissement visant à obtenir le versement de prestations servies par la CAF alors que vous ne remplissez pas les conditions d’attributions