RSA : comment faire un recours après une radiation ?
Le Revenu de Solidarité Active (RSA) financé par le conseil départemental permet aux familles avec peu de ressources d’avoir un minimum de revenus. Le dispositif RSA vient en aide aux plus de 25 ans, aux jeunes actifs de moins de 25 ans et aux jeune parents. La demande de RSA peut être faite auprès de la CAF ou de la MSA.
Sous quelles conditions peut-on vous retirer le RSA ? Comment faire un recours après une radiation ?
Quels sont les motifs de radiation du RSA ?
Vous ne respectez pas vos obligations
Conformément à la loi, les services du département peuvent décider de réduire votre RSA, si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou votre contrat d’insertion ne sont pas rédigés dans les délais demandés sans motif légitime de votre part ;
- Vous ne suivez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d’engagements réciproques. Vous refusez plusieurs fois des offres raisonnables d’emploi ;
- vous subissez une procédure de radiation de Pôle emploi et vous êtes radié de la liste des demandeurs d’emploi ;
- Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus sur les données personnelles de votre dossier.
Lorsque les services du département veulent réduire votre RSA vous devez présenter vos observations à une équipe. Cette équipe est composée notamment d’agents de Pôle emploi, de représentants du départements, des professionnels de l’insertion sociale et professionnelle.
Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA lors de la signature du PPAE ou de l’un des contrats d’engagement.
Lors de la 1re sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu’à 80 % pour 1 à 3 mois.
Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.
Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser 50 %, dans les 2 cas, si votre foyer comprend d’autres personnes que vous-même.
À la fin d’une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.
En cas d’hospitalisation
Le montant de votre RSA sera réduit de 50 % si vous êtes dans les cas où vous:
- êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours ;
- bénéficiez d’une prise en charge par l’assurance maladie ;
- vivez seul et vous n’avez personne à charge.
Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s’applique pas.
Cette réduction prend effet lors de la 2e révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation.
En cas d’incarcération
Votre RSA est suspendu à compter de la 2e révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous :
- êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours ;
- vivez seul et vous n’avez aucune personne à charge
Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n’êtes alors plus considéré comme membre du foyer.
Le versement du RSA reprend à compter du 1er jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin.
Quels sont les recours en cas de réduction ou suppression du RSA ?
Recours préalable devant le président du département
À compter de la date de notification de suppression du RSA (ou réduction), vous avez 2 mois pour contester cette décision. Votre contestation devra être adressée au Président du Conseil Général de votre lieu de résidence en recommandé avec accusé de réception ou être remise en main propre contre récépissé. Votre courrier doit présenter l’objet du litige et vous devez envoyer un justificatif de la décision contestée.
Médiation devant le défenseur des droits
Le service du défenseur des droits est gratuit.
Si votre demande concerne une erreur de procédure, une incompréhension, une défaillance d’une administration, le Défenseur des droits va essayer de régler de manière amiable le conflit.
Si le règlement amiable n’est pas possible, le Défenseur des droits fait une recommandation à l’administration concernée. Il peut par exemple lui demander de régler le problème d’une personne dans un certain délai. L’administration doit informer le Défenseur des droits des suites données à sa recommandation.
Le Défenseur des droits ne peut pas remettre en cause une décision de justice, mais il peut présenter ses observations devant toutes les juridictions. Il intervient en toute indépendance et ne représente aucune des parties.
Recours administratif
Avant de saisir le tribunal administratif , il peut être utile de consulter la base de données des arrêts du Tribunal des conflits. En effet, l’erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d’une juridiction judiciaire, mais ce n’est pas une obligation.
Vous pouvez contester une décision de l’administration peu importe:
- l’auteur (État, département, commune, hôpital),
- la forme (décret, arrêté, simple lettre)
- ou le contenu.
Quelles sont les conditions pour toucher le RSA socle ?
Si vous êtes français
Vous pouvez demander le RSA si vous êtes âgé d’au moins 25 ans et que vous résidez en France de manière stable et effective. Il n’existe pas d’âge maximum pour bénéficier du RSA. Cependant, à partir de l’âge légal de départ à la retraite, d’autres aides peuvent vous être attribuées.
Si vous avez moins de 25 ans vous pouvez toucher le RSA sous certaines conditions.
Si vous êtes étranger
Pour pouvoir toucher le RSA vous devez résider en France de manière stable et effective. Vous devez être âgé de 18 ans au minimum et de 25 ans au maximum. Si vous êtes étranger vous devez aussi remplir des conditions de séjour.
Si vous êtes européen vous devez respecter une de ces conditions :
- Avoir un droit de séjour en France et y vivre depuis au moins 3 mois lors de votre demande,
- avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à Pôle emploi) lors de votre demande,
- posséder un emploi déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,
- avoir un emploi déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande.
Si vous êtes étranger d’un autre pays vous devez respecter la condition suivante :
- Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (sauf pour les personnes de nationalité algérienne)
Vous devez également respecter une des conditions suivantes :
- être titulaire de la carte de résident ou d’un titre de séjour équivalent
- avoir le statut de réfugié
- être déclaré apatride
- bénéficier de la protection subsidiaire.
Comment est calculé le montant du RSA ?
Les ressources prises en compte
Les ressources prises en compte dans le calcul du montant du RSA sont :
- un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d’enfants à charge,
- les ressources prises en compte du foyer.
Le calcul se fait ainsi : montant forfaitaire – ressources prises en compte du foyer (moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois avant votre demande).
Le RSA est cumulable avec la prime d’ activité.
Si vous percevez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.
Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer
| Nombre de personne dans le foyer | Forfait logement |
| 1 | 67,77 € |
| 2 | 135,55 € |
| 3 ou + | 167,74 € |
Montant du RSA
Au 1er avril 2020, le montant forfaitaire du RSA socle est passé de 559,74 € à 564,78 € par mois, pour une personne seule sans enfant. Le RSA avait alors augmenté de 0,9 %.
Exemple : Pour un jeune parent avec un enfant et bénéficiaire d’une aide au logement, le montant mensuel du RSA est égal à 429,23 € (564,78 €–135,55 €).
Montant du RSA pour un couple
Montant du RSA pour un couple
| Nombre de personne/ enfant à charge | Montant |
| 0 | 847,17 € |
| 1 | 1 016,60 € |
| 2 | 1 186,04 € |
| Par personne ou enfant supplémentaire | 225,91 € |
Montant du RSA pour une famille monoparentale
Montant du RSA pour une famille monoparentale
| Nombre de personne/ enfant à charge | Personne seule | Parent isolé |
| 0 (femme enceinte) | 725,24 € | |
| 1 | 847,17 € | 966,99 € |
| 2 | 1 016,60 € | 1 208,74 € |
| Par personne ou enfant supplémentaire | 225,91 € | 241,74 € |
Les demandeurs d’emploi (bénéficiaires de l’ allocation chômage) doivent effectuer leur actualisation mensuelle durant une période de 15 jours prédéfinie selon un calendrier Pôle Emploi. Mais les bénéficiaires du RSA doivent faire une déclaration trimestrielle de leurs ressources à la CAF.
Il est obligatoire de déclarer tout changement de situation et de ne pas faire de fausses déclarations car vous risquez :
- un remboursement total de l’indu ;
- une amende administrative ;
- pour ce qui est du faux et usage de faux, la sanction pénale sera de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende selon l’article 441-1 du Code pénal.
🤔 Comment peut-on perdre le RSA ?
Vous risquez de perdre vos droits au RSA si vous ne respectez pas vos obligations en tant que bénéficiaire, si vous êtes hospitalisé ou encore incarcéré.
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🤷 Est-ce que les étrangers ont droit au RSA ?
Les étrangers ont le droit de toucher le RSA. Des conditions supplémentaires peuvent s'ajouter (titre de séjour, etc.)
🤝 Qui ne peut pas accéder au RSA ?
Vous ne pourrez pas bénéficier du RSA (sauf si vous êtes parent isolé) si vous êtes : en congé parental ou sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité ; étudiant et que vous ne percevez pas un revenu d'activité au moins égal à 500 euros par mois.
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🤔 Quand s'arrête le versement du RSA ?
Le RSA ne vous est plus versé si : vous ne respectez pas vos obligations, vous êtes hospitalisé, ou si vous êtes incarcéré.
🤷 Quel est le montant du RSA ?
Le montant du RSA pour une personne seule est de 564,78 €.
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🤝 Quelles sont les ressources prises en compte pour le RSA ?
Les ressources prises en compte sont les indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, allocations chômage, etc.
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