Retraite du combattant : conditions, montant, démarches

En tant qu’ancien militaire ou si vous avez servi la France lors d’un conflit en tant que personne civile, il est possible de faire reconnaître le statut d’ancien combattant. Ce statut permet de percevoir la retraite de l’ancien combattant. Mes Allocs vous explique tout !

C’est quoi la retraite d’ancien combattant ?

Il existe des professions pour lesquelles il existe un régime de retraite spécifique au secteur d’activité. C’est le cas des anciens combattants, qui bénéficient d’une allocation versée par le ministère en charge des anciens combattants et détenteurs de la carte du combattant, en témoignage de la reconnaissance nationale pour les services accomplis pour la nation.

À noter que cette pension diffère de la pension de retraite « professionnelle ». Ainsi, vous pouvez tout à fait la cumuler avec les autres retraites professionnelles. Elle est individuelle et incessible, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas céder ce droit à une tierce personne comme votre partenaire à votre décès par exemple. En outre, cette retraite est non-imposable, insaisissable et non prise en compte lors du calcul des ressources pour toute demande d’aide sociale.

Qui peut percevoir la pension d’ancien combattant ?

Afin de bénéficier de la retraite d’ancien combattant, il est nécessaire d’être titulaire d’une carte du combattant. Vous pouvez effectuer la demande en ligne par le formulaire suivant au service de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONACVG) dont dépend votre résidence principale.

Cette pension est attribuée dès l’âge de 65 ans. Toutefois, dans certains cas, vous pouvez en faire la demander dès 60 ans lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

• Percevoir l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou minimum vieillesse ;
• Percevoir une pension militaire d’invalidité, qui couvre une incapacité minimale de 50 % et recevoir également une ou plusieurs allocations suivantes : l’Allocation pour Adultes Handicapés (AAH), l’Allocation Spéciale Vieillesse (ASV), l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS) ou l’Allocation de Solidarités aux Personnes Âgées (ASPA) ;
• Être titulaire d’une pension militaire d’invalidité concernant une ou plusieurs infirmités provoquées par les services accomplis lors de missions de guerre ou de missions de maintien de l’ordre hors du pays ;
• Vivre dans un Département et région d’outre-mer et collectivité d’outre-mer (DROM-COM).

Quel est le montant de la retraite d’ancien combattant ?

La pension de retraite de l’ancien combattant est fixée et revalorisée chaque année par l’État. Le montant est égale à : 52 X la valeur du point d’indice de la pension militaire d’invalidité .

En 2024, la retraite du combattant s’élève à 826,80 euros pour l’année. Elle est versée deux fois par an, soit, tous les 6 mois jusqu’au décès du bénéficiaire contrairement à la pension retraite classique versée mensuellement. Ainsi, vous la recevez semestriellement à terme échu en fonction de votre date de naissance.

Comment faire la demande de retraite d’ancien combattant ?

Selon votre situation, la demande de la pension de retraite d’ancien combattant peut différer.

Le moment de la demande

La demande de la pension de retraite d’ancien combattant doit être faite le mois précédant le 60^e ou le 65^e anniversaire en remplissant le cerfa n°10860*04. Concernant les personnes ayant effectué leur service en Algérie entre 1962 et 1964, le formulaire à compléter est le cerfa n°15924. Dans les deux cas, la demande est à faire auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Les documents à fournir

Lors de la demande de retraite d’ancien combattant, vous devez fournir différentes pièces justificatives en fonction de la situation.

Les demandeurs français doivent fournir les documents suivants :

• La photocopie d’une pièce d’identité ;
• La photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ou de tout document où figure le numéro d’INSEE si vous vivez à l’étranger ;
• La photocopie de la carte du combattant si obtenue avant 2010.

Pour les demandeurs étrangers qui vivent en France, vous devez produire les pièces ci-dessous :

• La photocopie de la pièce d’identité ou du titre de séjour ;
• La photocopie de la carte vitale ou de l’attestation de droits ;
• La photocopie de la carte du combattant.

Si vous vivez à l’étranger, il faut donner un extrait d’acte de naissance en français de moins de 3 mois à la place de la carte vitale ou de l’attestation de droits afin de justifier que vous êtes toujours vivant.

Les documents supplémentaires pour les cas particuliers

En cas de changement de nom après délivrance de la carte de combattant, vous devez fournir un certificat de concordance datant de moins de 3 mois ou un jugement de changement de nom ou encore un acte d’individualisme datant de moins de 3 mois.

Les majeurs protégés doivent produire la photocopie du jugement de tutelle au sein du dossier de retraite de l’ancien combattant.

Les demandeurs qui perçoivent une pension militaire d’invalidité découlant d’une infirmité en lien avec un service accompli au cours d’opérations extérieures ou de guerres doivent apporter :

• La photocopie de la fiche récapitulative des infirmités ;
• La photocopie du bulletin de paiement de la pension militaire invalidité ;
• La photocopie du titre de pension (le certificat d’inscription au grand livre de la dette publique).

Si vous être titulaire d’une pension militaire d’invalidité dont le taux d’incapacité s’élève au minimum à 50 %, en plus des documents de base, il faut donner :

• La photocopie du titre de pension (certificat d’inscription au grand livre de la dette publique) ;
• La photocopie du justificatif du versement de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;
• Le dernier titre de paiement.

Enfin, les personnes percevant le minimum vieillesse ou l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) doivent fournir la photocopie du dernier justificatif de cette allocation prévue au chapitre V du titre Ier du livre VIII du code de la Sécurité sociale.

À savoir que les dossiers incomplets ne sont pas traités le service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG).

Et en cas de décès du bénéficiaire ?

Si le bénéficiaire de la pension de retraite de l’ancien combattant décède, sa famille doit transmettre l’acte de décès au service de l’ONCVG départemental. Ainsi, elle cesse d’être versée.

C’est quoi la retraite mutualiste du combattant (RMC) ?

La retraite mutualiste du combattant désigne un dispositif d’épargne spécifiquement destiné aux anciens combattants et aux victimes de guerre. C’est un contrat d’assurance-vie, destiné à constituer une retraite complémentaire par capitalisation.

Comment fonctionne ce dispositif ?

Comme dans une assurance vie « classique », vous disposez d’un contrat sur lequel vous versez le montant souhaité au rythme désiré. Toutefois, des plafonds minimums et maximums sont désormais imposés par les organismes assureurs.

Ainsi, le contrat contient la date de liquidation de la retraite qui ne peut être fixée avant l’âge de 50 ans, et dépend de la durée des versements.

Au moment de la souscription, l’adhérent peut choisir entre 2 types de rente :

• La rente à « capital réservé » : en cas de décès, ses bénéficiaires perçoivent le capital.
• La rente à « capital aliéné » : en cas de décès, c’est l’assureur qui récupère les sommes, mais en revanche, il touche une rente plus élevée qu’une rente en « capital réservé » avant son décès.

Quels sont les avantages ?

Sur le plan fiscal, la RMC permet de déduire les versements du revenu imposable. Ainsi, lors du décès du souscripteur, le capital transmis aux bénéficiaires n’est pas soumis aux droits de succession.

En fonction du conflit auquel vous avez participé, votre titre et la date d’obtention, l’État majore la rente de 12,5 à 60 %. Il revalorise le montant de façon annuelle afin de compenser l’inflation. Enfin, la mutuelle applique également une bonification.

Découvrez les conditions pour bénéficier de la retraite militaire !