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Le calcul de la retraite pour la fonction publique

Article rédigé par Flavien Fritz le 29 septembre 2022 - 7 minutes de lecture

Plusieurs éléments vont être pris en compte dans le calcul de votre pension de retraite de la fonction publique. La retraite de base est la retraite versée par le Service des retraites de l’État (SRE) dans le cas où vous êtes fonctionnaire d’État, ou par la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) dans le cas où vous êtes vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier.

MesAllocs vous explique comment faire le calcul de cette retraite de la fonction publique.


La retraite à taux plein pour un agent de la fonction

Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (ce qui signifie sans décote) si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé.

Vous pouvez également l’obtenir si vous avez atteint un certain âge qui vous donne alors droit automatiquement à une retraite à taux plein.

Ces 2 critères varient selon votre année de naissance et selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire ou active. 

Les fonctionnaires sédentaires

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, il faut que vous remplissiez l’une des 2 conditions suivantes :

  • si vous justifiez d’un nombre de trimestres d’assurance retraite déterminé. Tous les trimestres que vous aurez obtenu auprès des différents régimes de retraite obligatoires (que ce soit dans la fonction publique ou dans le secteur privé) sont pris en compte.
  • si vous avez atteint un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

Le nombre de trimestres exigé et l’âge du taux plein automatique varient selon votre année de naissance. Les conditions sont les suivantes :

Les fonctionnaires actifs

Pour les fonctionnaires actifs, les conditions varient légèrement.

La durée d’assurance

Le montant de votre pension de retraite de base va dépendre de votre durée d’assurance retraite.

Cette durée d’assurance retraite représente toutes les périodes de votre vie professionnelle pendant lesquelles  des droits à la pension de retraite ont été obtenus.

Cette durée d’assurance compte principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d’assurance retraite va être comptabilisée en trimestres.

Comment connaître sa durée d’assurance retraite ?

Selon votre année de naissance, il faut avoir un nombre précis de trimestres d’assurance afin d’obtenir une retraite à taux plein.

Dans le cas où vous partez à la retraite sans que vous ayez le nombre de trimestres exigé, le montant de votre retraite sera réduit selon le nombre de trimestres qu’il vous manque. Cela s’appelle une décote.

Combien faut-il de trimestres pour obtenir une retraite à taux plein ?

Si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigé, vous pouvez tout de même obtenir une retraite à taux plein si vous partez en retraite à l’âge du taux plein automatique.

Cet âge d’annulation de la décote se fait selon votre année de naissance.

Découvrez le montant de votre retraite et votre âge de départ en 2 min.
“Estimation

A quel âge correspond l’annulation de la décote ?

Une retraite à taux plein signifie que c’est une retraite accordée sans décote.

Pour obtenir cette retraite à taux plein, il faut soit: 

  • avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé selon votre année de naissance
  • partir à la retraite à l’âge du taux plein automatique

Ce sera votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui sera prise en compte afin de déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein. On retrouve ce cas si vous avez travaillé dans d’autres secteurs que la fonction publique, mais que vous avez également cotisé à ces différentes caisses de retraite.

Pour obtenir la retraite à taux plein, vous aurez le choix de continuer à travailler même lorsque vous avez le nombre de trimestres d’assurance exigé.

Si vous travaillez un certain nombre de trimestres en plus, votre retraite sera majorée.

Vous aurez le droit de travailler jusqu’à la limite d’âge.

Le traitement indiciaire brut

Le montant de votre pension de retraite va également être calculé sur la base de votre dernier traitement indiciaire brut. Celui-ci doit être détenu depuis au moins 6 mois à la date de votre cessation de fonctions.

Ce sera votre traitement indiciaire précédent qui est pris en compte dans le cas où vous avez bénéficié d’un changement d’échelon moins de 6 mois avant votre départ en retraite.

Dans le cas où vous êtes à temps partiel, ce montant de la pension de retraite va être calculé sur la base de votre traitement indiciaire à temps plein.

Le nombre de trimestres liquidables

Le montant de votre pension de retraite représente un pourcentage de votre dernier traitement indiciaire brut.

Ce pourcentage pourra être au maximum égal à 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

Le pourcentage de ce dernier traitement indiciaire brut dépend du nombre de trimestres liquidables que vous avez.

Les trimestres d’assurance qui sont pris en compte pour le calcul de votre pension sont les trimestres liquidables.

Il existe également des bonifications qui vont s’ajouter aux trimestres d’assurance liquidables.

Ces bonifications sont des trimestres liquidables supplémentaires qui vont être accordés selon certaines situations.

Ces trimestres de bonification ne vont pas être pris en compte dans le calcul de la durée d’assurance.

Que sont les bonifications ?

Dans le cas où vous avez travaillé à temps partiel, ces trimestres de travail vont être intégralement pris en compte afin de calculer votre durée d’assurance.

Cependant, pour le calcul de votre pension, vos trimestres à temps partiel obtenus vont être pris en compte pour leur durée réelle de travail. Sauf en cas de surcote.

Cela se fait également pour les trimestres qui ont été effectués à temps incomplet. 

Les trimestres de temps partiel qui peuvent être obtenus pour élever un enfant de moins de 3 ans, mais également les trimestres de temps partiel en cas de motif thérapeutique vont être pris en compte comme des trimestres à temps plein.

Qu’est-ce que la surcote ?

Dans le cas où vous n’avez pas le droit à une retraite à taux plein, une décote sera appliquée au montant de votre pension de retraite.

Cependant, si grâce à vos bonifications, le nombre total de vos trimestres liquidables est supérieur au nombre de trimestres d’assurance exigé pour obtenir le droit à une retraite à taux plein, le pourcentage appliqué à votre dernier traitement indiciaire pourra dépasser 75 %.

Ce pourcentage ne pourra cependant pas être supérieur 80 %.

Dans le cas où vous avez perçu la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) lors de votre carrière, il vous sera possible d’obtenir un supplément de pension. Ce supplément va s’ajouter à votre pension principale.

Ce supplément de pension va dépendre de la durée pendant laquelle vous avez perçu la NBI. Il dépend également du montant annuel moyen de votre NBI.

Le minimum garanti

Lorsque vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, alors celle-ci ne peut pas être inférieure à un certain montant. Ce montant est appelé le “minimum garanti”.

Si le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension vous sera augmentée afin d’atteindre ce montant.

Le montant du minimum garanti

Si vous avez moins de 15 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé selon une formule définie : 1 200,32 € multiplié par le nombre d’années de services ou le nombre de trimestres d’assurance requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Si vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé par les critères suivants.

Pour les 15 premières années de services, ce sont 57,5 % du montant du traitement indiciaire brut qui sont retenus.

Pour les personnes restées en service entre 15 et 30 ans, ce taux est augmenté de 2,5 points par année supplémentaire.

Ce taux est augmenté de 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans de services.

Si vous avez au moins 40 ans de services

Le montant du minimum garanti est de 1 200,32 € par mois.


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Autres questions fréquentes
Flavien Fritz
Flavien est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé en droit privé. Diplômé de l'Institut Catholique de Vendée, il rejoint Mes Allocs après une première expérience entrepreneuriale.

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