CNIEG : tout ce qu’il faut savoir sur la caisse de retraite

En France, les salariés des entreprises de production et de distribution de gaz et d’électricité bénéficient d’un régime spécial de retraite. Il est géré par la Caisse Nationale des Industries Électrique et Gazières (CNIEG). Ainsi, ses conditions sont semblables à celles des fonctionnaires, comme pour tous les régimes spéciaux. Dans cet article, Mes Allocs vous explique tout sur la caisse de retraite CNIEG.

CNIEG : comment ça marche ?

L’organisme de la CNIEG est chargé de la gestion de la retraite, mais aussi de l’assurance invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs des industries électriques et gazières (IEG) depuis 1946.

Qui sont les affiliés de la CNIEG ?

La branche professionnelle des industries électriques et gazières (CNIEG) rassemble la totalité des entreprises dont les salariés relèvent du statut national du personnel des IEG. Afin d’être assuré par le régime spécial de la CNIEG, vous devez être recruté au sein d’une entreprise de production, de transport ou de distribution de gaz naturel ou d’électricité. Il s’agit essentiellement des structures d’EDF-GDF, à savoir :

• EDF ;
• Engie (ex-GDF Suez) ;
• RTE ;
• ERDF ;
• GRT gaz ;
• GrDF.

Il faut noter que 92 % des salariés des industries électriques et gazières (CNIEG) exercent dans ces grandes entreprises. En parallèle, les 8 % des salariés restants évoluent au sein des 152 autres entreprises de la branche. Cela concerne de producteurs indépendants, de distributeurs locaux et de la CNIEG elle-même. Ces entreprises ont des statuts variés (Société Anonyme cotée, régies municipales sans personnalité morale, etc.).

Pour pouvoir bénéficier d’une retraite de la CNIEG, vous devez justifier d’au moins un an de services dans l’une des entreprises du réseau.

Qu’en est-il des cotisations de retraite ?

Les salariés paient une cotisation sur leur salaire hors primes, incluant toutefois les majorations résidentielles et majorations de fin d’année. Ainsi, les taux de cotisation  Contribution Sociale Généralisée et Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CSG/CRDS) sont fixées en fonction des revenus lors de l’année N-2 et transmis à la CNIEG par la Direction Générale des Finances Publiques.

Quant aux entreprises, elles complètent ces cotisations avec 3 autres cotisations calculées de manière provisionnelle afin de couvrir les engagements de la caisse de retraite.

Quel est l’âge de départ à la retraite ?

L’âge minimum de départ à la retraite

En tant que salarié des industries électriques et gazières, vous devez partir à la retraite comme un salarié du régime général, à savoir de 60 à 62 ans suivant l’année de naissance. Toutefois, tel que pour les salariés des régimes spéciaux, l’augmentation progressive de l’âge se fait un peu plus tard qu’au régime général :

Les salariés ayant effectué une majeure partie de leur carrière dans certains types d’emploi peuvent partir plus tôt, entre 55 et 57 ans selon leur année de naissance. Cela concerne :

Afin d’y avoir droit, vous devez avoir validé entre 15 et 17 ans de services dans les IEG, tous les types d’emploi confondus.

De plus, il faut aussi avoir validé :

• 10 ans dans des emplois de catégorie « insalubre » ;
• Ou entre 15 et 17 ans dans des emplois de catégorie « active » ou « militaire ».

Ces périodes minimales, de service tous emplois confondus et de service en emploi de catégorie « active » ou « militaire », augmentent selon le même calendrier :

Les salariés qui ont exercé dans la catégorie active pendant moins de 15 ou 17 ans peut aussi partir plus tôt, entre 55 et 61 ans. Cela dépend de leur année de naissance et de la date à laquelle ils atteignent 15 ans de services en catégorie active.

Depuis le début de l’année 2022, pour les salariés nés en 1967 et au-delà, il est possible de prendre leur retraite plus tôt, en fonction de la durée en emploi actif qu’ils ont effectué. À savoir :

Les départs anticipés

Un salarié peut partir plus tôt en retraite si son conjoint souffre d’une infirmité ou d’une maladie incurable qui l’empêche d’avoir une activité professionnelle. C’est également le cas s’il a un enfant de plus d’un an invalide à 80 % ou plus, mais à condition de justifier de 15 ans de services dans les IEG et s’il a dû restreindre ou arrêter son activité pour s’en occuper.

Si vous avez eu 3 enfants et avez dû limiter ou arrêter votre activité pour vous occuper d’eux, vous pouvez partir à la retraite sans restriction d’âge. Toutefois, vous devez aussi justifier de 15 ans de services avant 2017.

Un agent peut partir à la retraite dès 50 ans s’il est reconnu inapte à tout emploi dans son entreprise, ou en situation de longue maladie. Il bénéficie également d’un abaissement de l’âge de la retraite s’il est accidenté du travail ou blessé de guerre et souffre d’une incapacité d’au moins 25 %.

Les salariés des IEG ont accès à la retraite anticipée pour handicap, à partir de 55 ans, sous conditions de durée d’assurance et de cotisation. Ils ont également accès à la retraite anticipée pour carrière longue, à partir de 56 ans, à condition d’avoir commencé à travailler à 16 ou 17 ans sous certaines conditions.

Quel est le montant de la pension de retraite ?

Le calcul de la pension

La pension de retraite des employés IEG est calculée de la même manière que la retraite des fonctionnaires. À savoir qu’elle prend en compte :

• Le salaire mensuel (sans les primes, mais avec la majoration résidentielle et la gratification de fin d’années incluses) dès 6 mois précédant la retraite ;
• La durée d’assurance à la CNIEG ;
• La durée d’assurance pour tous les régimes de retraite dont dépend le salarié.

La pension à taux plein correspond à 75 % du salaire des 6 derniers mois d’activité. Afin d’y prétendre, il faut avoir validé un nombre de trimestres égal à la durée d’assurance légale (entre 151 et 172 trimestres selon l’année durant laquelle le salarié atteint l’âge de départ en retraite jusqu’au 30 juin 2019, puis selon l’année de naissance). 

Si lors du départ en retraite, le nombre de trimestres de services requis dans les IEG n’est pas validé, alors la période de retraite peut être réduite proportionnellement (durée validée/durée d’assurance requise).

Une décote peut également être appliquée sur la pension si le départ à la retraite se fait sans avoir validé tous les trimestres nécessaires. Elle correspond à 1,25 % par trimestre manquant.

En revanche, une surcote est aussi possible à condition :

• D’avoir continué à travailler même après avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
• D’avoir travaillé après le 1er juillet 2018 ;
• D’avoir exercé au-delà de la durée d’assurance requise (mais sans que cela soit inférieur à 160 trimestres).

Ainsi, chaque trimestre travaillé augmente la pension de 1,25 % dans une limite de 20 trimestres si la retraite est prise avant 2017.

Les majorations de pension

La pension est augmentée de 10 % pour les parents ayant élevé au moins 3 enfants, puis de 5 % par enfant à partir du 4e. Les parents qui ont élevé un enfant handicapé à au moins 80 % ont droit également à la majoration de 10 %.

Les salariés des IEG qui bénéficient du départ anticipé pour handicap ont également droit à une majoration.

Qui bénéficie de la pension de réversion ?

Au moment du décès d’un salarié de l’IEG, en service ou retraité, le conjoint survivant peut bénéficier de la moitié de la pension de retraite qu’il percevait ou aurait perçue. Toutefois, pour y prétendre, il est obligatoire d’avoir été marié.

À savoir que si le mariage a eu lieu avant la liquidation, le partenaire survivant peut recevoir la pension de réversion. Dans le cas contraire, il est nécessaire d’avoir été marié au moins 2 ans avec le défunt, sauf si 1 enfant est né lors du mariage.

Le remariage suspend les droits. La pension est partagée, le cas échéant, avec les ex-conjoints non remariés.

En cas remariage ou s’il n y a pas de conjoint survivant, la pension de réversion est attribuée aux enfants de moins de 21 ans (ou handicapés et en incapacité de travailler). À défaut d’en avoir, elle revient aux ascendants à charge. En outre, les orphelins perçoivent 10 % de la pension de retraite du défunt, ou 10 % de son salaire s’il n’était pas encore à la retraite jusqu’à leurs 21 ans. 

Comment effectuer ma demande de retraite ?

L’attribution de la pension n’est pas automatique. En effet, si vous partez à la retraite en bénéficiant du nombre de trimestres requis et de l’âge légal de taux plein, vous devez en faire la demande auprès de l’assurance retraite.

La démarche doit être effectuée au maximum 3 mois avant la date d’effet du départ en retraite en ligne directement sur le site de CNIEG. Il est nécessaire de vérifier que toutes les périodes formant la carrière professionnelle, estimer la date de départ ainsi que le montant de la retraite. Vous avez également l’obligation de prévenir l’employeur du départ imminent.