La caisse de retraite CNBF : ce qu’il faut savoir

Pour leur retraite, les avocats indépendants ou salariés sont affiliés à la CNBF, la Caisse Nationale des Barreaux Français. La structure est en charge du régime de base et du régime complémentaire, tous 2 obligatoires pour les avocats. Mes Allocs fait le point sur la caisse de retraite CNBF.

CNBF : comment fonctionne le régime de base ?

Intégrée à la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL) à sa création comme les autres professions libérales, la structure est indépendante depuis 1954. La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) compte près de 18 000 bénéficiaires.

Les cotisations

En France, il faut savoir que tous les avocats de la CNBF cotisent sous 3 formes différentes. À savoir :

• Les droits de plaidoirie ou la contribution équivalente : les avocats indépendants et les cabinets d’avocats versent une somme forfaitaire qui correspond aux droits de plaidoirie. Ainsi, à chaque fois qu’ils plaident, les avocats doivent verser un droit. En fin d’année, il faut que ces droits couvrent 1/3 des dépenses du régime. Autrement, l’avocat ou le cabinet acquitte la différence, c’est la « contribution équivalente ». Cette différence n’est pas prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. 
• Une cotisation forfaitaire : elle est payée par tous les avocats et son montant oscille selon l’ancienneté et l’année. Les femmes qui ont un enfant sont exemptées pour l’année de leur accouchement. 
• Une cotisation sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année : son montant est établi à 3,10 % du revenu net, dans la limite de 297 549 euros. Concernant les 2 premières années d’un avocat, après l’inscription, cette cotisation est remplacée par une cotisation forfaitaire qui est fixée chaque année par la CNBF. Une fois le revenu de ces années connu, une régularisation est effectuée.

Concernant les avocats salariés, les cotisations sont versées à 40 % par le salarié et à 60 % par l’employeur. En outre, le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d’une partie du revenu du cabinet (entre 25 et 50 %). Les avocats peuvent racheter des trimestres de cotisation dans les mêmes conditions que ceux du régime général.

Les conditions pour partir à la retraite avec la CNBF

Les critères de départ à la retraite sont essentiellement semblables à ceux du régime général. Cela concerne :

• L’âge minimal : comme pour le régime général, selon l’année de naissance, il est possible de liquider sa retraite entre 60 et 62 ans. L’âge est obligatoirement de 62 ans en cas de naissance en 1955 ou après. Certaines conditions permettent de réduire cet âge comme en cas de carrière longue, pénible ou de situation de handicap. Ici aussi, les conditions sont les mêmes que dans le régime général.

• La durée de cotisation : il est nécessaire d’avoir cotisé entre 160 et 172 trimestres suivant votre année de naissance pour bénéficier d’une retraite complète tous régimes confondus. Les majorations pour enfants et pour enfants handicapés s’appliquent également.

• L’âge du taux plein : la retraite peut être liquidée à taux plein entre 65 et 67 ans suivant l’année de naissance peu importe la durée de cotisation. Cet âge est fixé à 67 ans en cas de naissance en 1955 ou après.

Le montant de la pension de retraite de base

Un montant forfaitaire

La retraite de base de la CNBF n’est pas calculée selon un revenu de référence, comme le régime général ou les régimes des indépendants. En effet, il s’agit d’un montant fixe, qui augmente ou diminue en fonction du nombre d’années de cotisations. Ainsi, ce montant s’élève à 17 428 euros en 2022 pour une carrière complète d’avocat.

Toutefois, depuis 2017, ce mode de calcul de la retraite forfaitaire est devenu plus avantageux pour les carrières courtes. Elle est proportionnelle au nombre de trimestres et une décote est appliquée en cas de trimestres, insuffisants tous régimes confondus.

Le calcul du montant

La formule pour calculer le montant de la pension de retraite de base des avocats est la suivante :

Montant forfaitaire X Taux X Durée d’assurance / Durée d’assurance requise

À savoir que la durée d’assurance correspond au nombre de trimestres validés (cotisés ou assimilés) par le professionnel. Cette durée requise se situe entre 160 et 172 trimestres en fonction de l’année de naissance. Le taux de liquidation dépend de l’âge de liquidation des droits et de la durée d’assurance.

Lorsque vous avez atteint l’âge minimum de retraite, 3 cas de figure sont envisageables :

• Vous avez exercé comme avocat et vous avez cotisé auprès de la CNBF la durée requise pour une retraite à taux plein. Alors, vous percevez la retraite entière, dont le montant est fixé chaque année par la CNBF soit 17 428 euros en 2022. Dans le cas contraire, la pension est proportionnelle au nombre de trimestre cotisé dans le total de vos trimestres.

Exemple : Claude est né 1950. Il a cotisé ses 162 trimestres auprès de la CNBF lors du départ à la retraite en février 2022. La pension de sa retraite de base est de 17 428 euros en 2022 brut annuel. Si Claude avait cotisé 100 trimestres comme avocat et 62 au régime général des salariés, le montant de la pension de base versée par la CNBF est de 10 758 euros (17 428 X 100/162), auxquels se rajoute sa pension du régime des salariés.

• Votre départ à la retraite s’est fait après le 1er janvier 2018. Toutefois, vous avez cotisé moins que la durée d’assurance requise auprès de la CNBF, mais aussi tous régimes confondus. La retraite est alors calculée au prorata du nombre de trimestre. En outre, elle est réduite de 1,25 % par trimestre manquant pour atteindre la durée requise de cotisation ou l’âge du taux plein. 

Exemple : Sylvie est née est 1956 et liquide sa retraite en février 2022. Elle doit avoir cotisé 166 trimestres, mais n’atteint que 155 trimestres. Il lui manque 14 trimestres pour atteindre 66 ans et 7 mois et 10 trimestres pour atteindre la durée d’assurance requise. C’est ce dernier qui est gardé car plus favorable. Sylvie a cotisé 110 à la CNBF et 45 au régime des indépendants. Le calcul est alors le suivant : 17 428 euros X 110/165 = 11 619 euros. Après réduction par trimestre manquant : 10 X 1,25 % = 12, 5 % soit 1 438 euros. La pension de la CNBF s’élève alors à 10 181 euros (11 619 – 1 438). Xavier bénéficie en outre d’une pension liée au régime des indépendants.

La pension de base était calculée en fonction de l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS), 59 trimestres donnent droit à l’allocation entière.

Si vous faites le choix de continuer à travailler comme avocat au-delà de la durée d’assurance légale sans prendre votre retraite, votre pension est augmentée au moment de la liquidation de 1,25 % par trimestre supplémentaire, pour les trimestres accomplis après le 1er juillet 2010.

CNBF : comment fonctionne le régime de retraite complémentaire ?

La caisse de retraite CNBF gère également le régime complémentaire obligatoire des avocats qui s’appuie sur le régime par points. Ses règles ont été entièrement réformées au 1er janvier 2015.

Les cotisations

Auparavant, il existait 3 classes de cotisations différentes. Cependant, depuis 2015, le régime des avocats est dans une phase transitoire de 14 ans menant à la disparition des 3 classes au profit de nouvelles classes.

CNBF : les classes de cotisations

En 2022, les avocats ne choisissent plus qu’entre 3 classes de cotisations. D’ici 2029, on passera petit à petit à 1 seule classe, qui sera alignée sur la classe actuellement la plus élevée : 2 classes en 2025, 1 en 2029.

Chacune de ces classes est soumise à cotisation selon un barème progressif en 5 tranches. Chaque année, les avocats ont le droit de changer de classe à condition d’en faire la demande avant le 31 janvier de l’année de cotisation s’ils sont non-salariés, ou avant le 1er janvier s’ils sont salariés.

Ils sont redevables d’une cotisation forfaitaire (360 euros en cas d’inscription au barreau en 2021 ou 2022) les 2 premières années d’exercice.

Les classes de cotisation et les taux pour 2022 sont donnés dans le tableau ci-dessous :

La conversion des cotisations en points à la CNBF

Les cotisations sont converties en points, à raison de 10,6948 euros par point en 2022.

Le régime complémentaire de la CNBF a été mis en place en 1979. Ainsi :

• Les avocats exerçant déjà avant cette date peuvent bénéficier de points gratuits, dans certaines conditions (120 points par année, dans la limite de 3 000 points, auxquels peuvent s’ajouter des points correspondant à la 2e tranche de revenus).
• Les avocats en activité avant 1979 peuvent également racheter des points correspondant à leurs périodes de travail avant cette date.

Le montant de la retraite complémentaire CNBF

Le régime complémentaire obligatoire de la CNBF est un régime en points. L’assuré acquiert des points tout au long de la carrière. Lors de la liquidation de sa pension, les points de retraite acquis sont convertis en pension.

Les conditions de calcul

Les paramètres du calcul de la retraite complémentaire des avocats sont les mêmes que dans le régime de base :

• Avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Atteindre la durée d’assurance requise (tous régimes confondus) ;
• Atteindre l’âge du taux plein.

Lorsque l’assuré n’a pas atteint la durée d’assurance requise ou l’âge de départ à taux plein, la pension de retraite complémentaire subit une minoration de 1,25 % par trimestre manquant pour arriver à la durée légale ou à 65 ou 67 ans.

Le calcul de la pension complémentaire de retraite des avocats

Comme dans tous les régimes par points, la pension complémentaire de la CNBF se calcule de manière suivante :

 Nombre de points acquis au cours de la carrière X valeur du point revalorisé chaque année X Taux de pension

En 2022, la valeur du point est de 0,9622 euros.

Exemple : Jean part à la retraite à 67 ans. Il a cotisé 68 712 points depuis le début de sa carrière. Sa retraite complémentaire sera de : 68 712 X 0,9622 = 66 115 euros brut annuel.

Exemple : Marcus part à la retraite à 65 ans, il lui manque 2 ans pour atteindre le taux plein. Sa retraite complémentaire subit un malus de 10 % (5 % par année manquante). Le taux de pension est alors de 90 %. La pension de sa retraite complémentaire sera de : 68 712 X 0,9622 X 90 = 59 503 euros brut annuel.

Comment faire la demande de retraite complémentaire ?

La demande de liquidation des droits à la retraite est prise en compte lorsque l’assuré respecte certaines conditions. À savoir :

• Il a atteint l’âge légal de départ à la retraite ;
• Il a démissionné du barreau (sauf en cas de cumul emploi-retraite).

La demande, accompagnée de pièces justificatives, doit être envoyée au plus tard le dernier jour du trimestre civil précédant celui à partir duquel l’avocat souhaite partir en retraite, à l’attention du conseil d’administration de la CNBF au :

11 boulevard de Sébastopol

75038 Paris cedex 01