CNRACL : ce qu’il faut savoir sur la caisse de retraite

La CNRACL est un régime de retraite, regroupé parmi les régimes de base de la Sécurité Sociale. Il s’agit du régime spécial des agents des collectivités locales. Mes Allocs vous explique tout concernant la caisse de retraite CNRACL.

 Qu’est-ce que c’est la CNRACL ?

La CNRACL désigne la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, à savoir les agents territoriaux et hospitaliers.

L’organisme est chargé de collecter les cotisations des assurés pour payer la retraite de tous ceux bénéficiant d’une pension de sa part. Par l’intermédiaire de son service de gestion, la CNRACL liquide les pensions de base ainsi que les pensions de veuvage (pour les assurés concernés). Ce service veille également à la bonne gestion de la pension jusqu’à la liquidation des droits.

À la CNRACL, le principe de répartition est appliqué. Les cotisations salariales actives sont ensuite utilisées pour payer la pension de l’assuré. La caisse de retraite a également mis en place un Fonds d’Action Sociale pour venir en aide aux retraités les plus précaires.

Qui sont les affiliés de CNRACL ?

Afin de pouvoir être assuré à ce régime de retraite, certaines conditions doivent être remplies. Au préalable, c’est l’employeur qui se charge de l’affiliation à ce régime de retraite. Ainsi, pour être affilié, vous devez :

• Être de nationalité française, d’une nationalité d’un des autres États membres de l’Union européenne, de la Principauté d’Andorre ou d’un État membre de l’Espace économique européen ;
• Occuper un emploi dans les secteurs territorial ou hospitalier, en tant que titulaire ou même en tant que stagiaire ;
• Faire partie d’une collectivité ou d’un établissement public ;
• Être immaculé à la CNRACL et sans caractère industriel ni commercial.

En matière de durée de travail, certains éléments doivent être pris en compte. En effet, il faut exercer 35 heures par semaine, à temps plein, depuis la loi du 1er janvier 2002. Les fonctionnaires ont également la possibilité de travailler à temps partiel. Vous pouvez aussi travailler seulement 28 heures par semaine sans nécessairement travailler à temps plein, depuis 1er janvier 2002. Toutefois, cela ne concerne que fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale, qui ne doit pas excéder l’âge limite de l’emploi.

En tant que fonctionnaire affilié, vous dépendez obligatoirement de la CNRACL. Si lors de votre précédent emploi vous n’avez pas fait l’objet d’une titularisation, une fois passé à la CNRACL, vous n’êtes plus dépendant de la Sécurité Sociale ni de l’Ircantec.

Si vous avez perçu des pensions civiles ou même des pensions militaires, la nouvelle affiliation à la CNRACL les annule toutes.

Comment fonctionnent les cotisations ?

Divers taux de cotisation sont mis en place en ce qui concerne les cotisations qui sont versées à la CNRACL. Les conditions de retraite sont les mêmes dans les 2 régimes, celui de base et complémentaires.

Les cotisations salariales sont prélevées au taux de 11,10 % en 2021, suite au dernières réformes. Toutefois, une différence subsiste : dans le régime des fonctionnaires, il existe un équivalent de la cotisation patronale acquittée par les employeurs du privé pour leurs salariés. Ce taux patronal s’élève à 30,65 % pour la CNRACL. Dans certains cas, des cotisations supplémentaires peuvent être mises en place.

Quel est l’âge légal du départ à la retraite ?

Au fil du temps, plusieurs réformes des retraites ont modifié l’âge de départ à la retraite. En effet, toutes les pensions ont connu une augmentation depuis deux ans à compter du 1er juillet 2011. Les fonctionnaires ne sont pas épargnés par cette réforme. Toutefois, il existe plusieurs situations.

En tant que fonctionnaire de la catégorie sédentaire, il est possible de partir légalement à la retraite à 64 ans, contre 62 auparavant.

Si vous êtes fonctionnaire, mais faites partie de la catégorie active, cette fois, l’âge légal de départ à la retraite est passé de 55 à 60 ans.

Auparavant, la période de service effectif était fixée à 15 ans pour les fonctionnaires de la catégorie active. Désormais, elle est passée à 17 ans. Ainsi, concernant les retraites liquidées entre le 1er juillet 2011 et le 31 décembre 2014, elle est fixée de façon exponentielle tout en restant dans la limite des 17 années de service.

En tant qu’agent des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police, aussi appelé catégorie insalubre, l’âge légal de départ à la retraite est passé de 50 à 52 ans.

Concernant la durée des services effectifs, elle passe également de 10 à 12 ans.

Quel est le montant de la retraite de la CNRACL ?

Un simple calcul permet de déterminer le montant de la future pension. La formule est la suivante :

Traitement indiciaire brut X Taux de pension X Durée d’assurance/Durée d’assurance requise

À noter que le traitement incendiaire désigne le revenu du dernier emploi pendant les 6 derniers mois au minimum en comprenant le grade et les différents échelons gravis par la personne. Le taux de pension est de 75 % dans la fonction publique.

Exemple : Julien est un fonctionnaire né en 1960 partant à la retraite en 2022. Il a validé 167 trimestres de retraite ( L’âge minimum autorisé de départ à la retraite est de 56 ans et 7 mois (droit ouvert au 1^er août 2015). À cette date, il doit justifier d’une durée d’assurance de 166 trimestres. 

S’il part à la retraite en 2016 avec 152 trimestres à l’âge de 57 ans en ayant exercé uniquement dans le régime de la Fonction publique, sa pension CNRACL est de : dernier traitement indiciaire brut x 75 % x 152 / 166. 

Le montant obtenu ne peut pas excéder 75 % si la pension concerne des services effectifs. Le taux s’élève à 80 % du traitement indiciaire brut en cas de services effectifs telles que des bonifications. Si ce n’est pas le cas, la pension peut subir une décote, à savoir une réduction. En revanche, il est aussi possible qu’elle soit majorée. Cela désigne alors une surcote. Dans tous les cas, le montant de la pension doit être au moins égal au minimum garanti.

CNRACL : et en cas de décès de l’affilié ?

Si l’assuré est un fonctionnaire territorial ou hospitalier et qu’il décède, il est possible de bénéficier de la pension de réversion.

En cas de décès alors qu’il est encore dans la vie active ou en congé maladie, la prestation est alors perçue sans condition de durée de services. En revanche, si le décès survient lors d’une période non prise en compte pour la retraite (démission, etc.), il faut pouvoir justifier de 2 ans de services militaires et civils pour bénéficier de l’allocation de réversion dans ce cas.

Au décès de l’assuré, ses enfants ou son conjoint survivant perçoivent la pension. Il faut tout de même en faire la demande en remplissant les formulaires et en les renvoyant accompagnés des pièces justificatives requises. Certaines conditions sont nécessaires pour que la veuve ou les enfants de l’assuré décédé puissent bénéficier de cette prestation.

Comment effectuer la demande de retraite ?

Au sein de la CNRACL, la retraite n’est pas versée automatiquement. Ainsi, il est nécessaire d’en faire la demande depuis votre espace personnel ou bien en s’adressant à votre employeur.

Depuis le compte personnel, il faut utiliser France Connect afin de vous connecter. Il s’agit d’un service mis en place par l’état permettant d’utiliser ses identifiants ameli, impots.gouv.fr ou même MobileConnect ou Alicem pour vous connecter simplement. Ainsi, la demande de retraite doit être faite 6 à 9 mois avant la date de départ à la retraite souhaitée. Vous devez vous rendre dans la rubrique « Demander/Ma retraite ». Lorsque la demande est remplie, elle est transmise à tous vos régimes de retraite, en cas d’affiliation à plusieurs.

Une fois la demande en ligne finalisée, la CNRACL prend en compte vos informations et les pièces justificatives envoyées. Si le délai de 6 mois n’est pas respecté pour la demande, l’organisme peut refuser le dossier.

La demande auprès de l’employeur nécessite le même délai qu’en ligne, à savoir 6 mois avant la date de départ à la retraite. Il faut lui envoyer un courrier recommandé afin de l’informer de la demande. C’est donc votre employeur qui transmet la demande et les documents requis à la CNRACL.