Prime d’activité pour travailleurs indépendants : simulation

La prime d’activité est une prestation sociale en vigueur depuis janvier 2016. Elle est destinée aux travailleurs ayant des revenus modestes, notez qu’elle n’est pas réservée exclusivement aux salariés, les travailleurs indépendants peuvent également faire valoir leurs droits. Mes Allocs vous explique comment faire une simulation de vos droits.

Comment faire la simulation prime activité pour travailleurs indépendants ?

La prime d’activité est versée aux travailleurs ayant une activité professionnelle, mais percevant de faibles revenus, leur garantissant ainsi un certain pouvoir d’achat et les encourage à maintenir leur activité.

La prime est calculée en fonction de la déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR). LesBIC et BNC correspondants à la dernière année fiscale sont pris en compte. Le cas échéant, le chiffre d’affaires du dernier trimestre sert de base de calcul.

Cette prestation sociale est versée par la Caisse des Allocations Familiales ou la Mutualité Sociale Agricole pour les exploitants et salariés agricoles.  La prime d’activité remplace depuis plusieurs années la Prime pour l’Emploi et le RSA activité.

La prime d’activité est une prestation sociale, à ce titre, comme pour le RSA, elle n’est pas imposable sur le revenu. Autrement dit, lors de vos déclarations de revenus, vous n’avez pas à en indiquer les sommes perçues.

À noter : le RSA socle quant à lui est toujours en vigueur

Simulateur de prime d’activité :

Lors de votre simulation de prime d’activité, auprès de la CAF ou de la MSA plusieurs informations vous seront demandées :

• La composition de votre foyer
• Votre situation familiale
• Votre situation professionnelle
• Les revenus professionnels  des 3 derniers mois
• Vos autres ressources sur les 3 derniers mois (pension d’invalidité par exemple)
• Le montant de vos prestations familiales et des aides au logement
• Votre dernier chiffre d’affaires ainsi que le montant de votre bénéfice de l’année N-2 (2020 pour une demande en 2022)
• Si vous percevez l’AAH (Allocation Adultes Handicapés) : le montant perçu lors des 3 derniers mois

La simulation se déroule en 2 étapes, vous devez renseigner vous informations personnelles cités plus haut, après résultat de la simulation, vous savez immédiatement si vous êtes éligible, vous pouvez par la suite faire votre demande.

Si vous êtes allocataire de la CAF ou de la MSA, vous pouvez faire votre demande à partir de votre espace personnel. Certaines de vos informations étant déjà connues, la demande est simplifiée. Si vous n’êtes pas encore allocataire, vous devez créer votre espace personnel. En effet, une personne non-allocataire ne peut en aucun cas faire valoir ses droits.

Les revenus pris en compte dans le calcul

Pour calculer le montant de la prime d’activité, la CAF ou la MSA se base sur une déclaration trimestrielle de la situation et des ressources (DTR).

Le calcul des droits à la prime d’activité s’effectue sur la base des ressources suivantes :

• Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux services fiscaux pour la dernière année fiscale connue.
• En l’absence de déclaration de BIC/BNC, le chiffre d’affaire du trimestre.

Sur option, vous pouvez bénéficier pour une durée d’un an renouvelable d’un régime dérogatoire aux règles de prise en compte des BIC/BNC de la dernière année fiscale connue. Ce régime dérogatoire permet de calculer vos droits à la prime d’activité sur la base du montant trimestriel de votre chiffre d’affaires et permet d’éviter d’attendre un an pour bénéficier de la prime d’activité.

Les conditions d’éligibilité

En tant que travailleurs non-salarié vous pouvez prétendre à la prime d’activité au même titre que les autres. Dans ce cas, vous devez résider en France pendant minimum 9 mois sur 12. Si ce n’est pas le cas, la prime vous sera versée uniquement pour les mois ou vous êtes en France.

Conditions à respecter pour les travailleurs indépendants français : 

• Avoir plus de 18 ans
• Être de nationalité française ou étrangère à la condition de posséder un titre de séjour en cours de validité
• Résider en France
• Avoir le statut de Travailleur Indépendant
• Le dernier chiffre d’affaires annuel connu ne doit pas dépasser 82.800 euros pour les commerçants ou 33.200 euros pour les professions libérales et les artisans
• Respectez les plafonds de ressources mensuelles selon la composition du foyer commun à tous travailleurs

Pour les travailleurs non-salarié étrangers, vous devez respecter les conditions suivantes :

• être en situation régulière et résider sur le territoire français. Les ressortissants de l’UE doivent bénéficier d’un droit au séjour en France et y vivre depuis 3 mois au moment de la demande. Concernant les ressortissants hors UE, ils doivent avoir un titre de séjour permettant de travailler dans l’hexagone depuis au moins 5 ans, ou être parent isolé avec un enfant à charge de moins de 3 ans et titulaire d’un titre de séjour, ou enfin posséder une carte de résident, un statut de réfugié, être apatride reconnu ou bénéficier de la protection subsidiaire.
• avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles et inférieur à 32 900 € HT ou 82 200 € HT pour les travailleurs non salariés et non agricoles, en fonction de l’activité qu’ils exercent.

Statuts pouvant bénéficier de la prime d’activité

Actuellement, il y a 5 statuts qui permettent d’exercer en tant que travailleur indépendant

1. SARL (Société à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une forme simplifiée de la société composée d’au moins 2 associés
2. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : Il s’agit d’une SARL composée d’un seul associé
3. SAS (Société par actions simplifiées) : Il s’agit des sociétés commerciales composées au moins de 2 associés bénéficiant de mesures d’organisation souples.
4. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) : Elle répond aux mêmes critères que la SAS mais s’adresse aux personnes qui travaillent seules.
5. L’entreprise individuelle et micro-entrepreneur (anciennement auto-entreprise) : Il s’agit d’un régime créé en 2009 permettant une simplification des démarches. A noter que dans le cadre d’un micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur), la demande de prime activité diffère.
6. Notez que parmi ces 5 statuts, uniquement les 4 premiers peuvent être éligibles à la prime d’activité.

Versement de la prime d’activité

Une fois votre demande validée par l’organisme compétent, le premier versement de la prime d’activité intervient le 5 de chaque mois. Par exemple vous faites une demande avant le 25 juillet, vous percevrez le premier versement le 5 aout. Notez que vous bénéficier de la prime d’activité pour une période de 3 mois, passé ce délai vous devait faire votre déclaration trimestrielle de revenu. Cette étape permet à la CAF ou la MSA de vérifier si vous êtes toujours éligible à cette aide. En cas de changement de situation, vos droits peuvent être réévalués voir supprimés.