Prime d’activité : plafond minimum pour en bénéficier

La prime d’activité est un dispositif en vigueur depuis 2016. Depuis son entrée en vigueur, elle remplace la prime pour l’emploi et le RSA activité. Pour en bénéficier, de nombreuses conditions sont à respecter, notamment des conditions de ressources. Mes Allocs vous explique tout sur les plafonds de revenus à respecter.

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Quels sont les plafonds de revenus minimums pour bénéficier de la prime d’activité ?

Pour pourvoir bénéficier de la prime d’ activité, ainsi que les ressources sont prises en compte pour le calcul de la prime d’activité.

Voici les plafonds pour un couple :

À noter : si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez prétendre à la prime d’activité, en revanche, vos revenus ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

• 82 200 € pour les commerçants,
• 32 900 € pour les professions libérales,
• 32 900 € pour les artisans.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est un dispositif récent qui remplace depuis 2016 la prime pour l’emploi ainsi que le RSA activité. Cette prime est versée aux travailleurs ayant de faibles ressources qui respectent les conditions d’attribution. Selon votre régime d’affiliation, la prime d’activité vous sera versée soit par la Caisse d’allocations familiales (CAF), ou par la Mutualité sociale agricole (MSA).

Qui peut en bénéficier ?

Tous les travailleurs ne sont pas éligibles à la prime d’activité, pour en bénéficier vous devez percevoir de faibles ressources et faire partie de l’une de ces catégories :

• salarié
• travailleur indépendant
• travailleur handicapé
• exploitant agricole
• étudiant, stagiaire et apprenti si vous gagnez plus de 1028,96 euros nets au 1er janvier 2022.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez respecter les conditions en vigueur, à savoir :

• Avoir 18 ans ou plus
• Résider en France de manière stable
• Exercer une activité professionnelle
• Être Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler (sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées)

Attention : si vous êtes travailleur détaché, vous ne pouvez pas bénéficier de la prime d’activité Les travailleurs en situation de handicap qui perçoivent l’AAH peuvent également faire valoir leurs droits à la prime d’activité, y compris si ces derniers travaillent en ESAT.

Méthode de calcul de la prime d’activité

Il inclut un montant forfaitaire de 586,23 euros par mois. Ce dernier peut évoluer en fonction de la composition et les revenus de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

Prime d’activité = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

La méthode de calcul est très complexe. Pour estimer vos droits, il est conseillé de faire une simulation. Vous pouvez utiliser le simulateur gratuit Mes Allocs et en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits à la prime d’activité. À l’issue de la simulation et selon le résultat, vous pouvez également souscrire au service d’accompagnement Mes Allocs. Un expert dédié s’occupe à votre place de faire toutes les démarches administratives.

Majoration

Notez que si vous êtes célibataire sans enfant, vous ne pourrez pas bénéficier d’une majoration du montant forfaitaire de la prime d’activité Si vous êtes en couple, le montant forfaitaire de la Prime d’activité est majoré:

• De 50 % lorsque le foyer ne comporte que deux personnes (vous et votre conjoint).
• De 30 % supplémentaires pour chaque personne supplémentaire.
• De 40 % supplémentaires au-delà de la troisième personne si le foyer comporte plus de deux enfants ou personnes de moins de 25 ans à charge, à l’exception du conjoint.

Bonification

Chaque personne qui compose le foyer ayant une activité professionnelle peut obtenir une bonification de sa Prime d’activité individualisée si la moyenne de ses revenus professionnels sur les trois derniers mois est supérieure à 653 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Au-delà d’un salaire moyen supérieur à 1 329 €, il reste constant.

Qu’est-ce qui est pris en compte dans le calcul ?

Les ressources prises en compte sont les suivantes pour le calcul de la prime :

• la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge).
• les revenus du foyer.
• les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale).
• l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
• les allocations familiales.
• la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje).
• les pensions de retraite.
• les indemnités chômage.
• l’allocation de soutien familial.

Montant de la prime d’activité 2022

Le montant de votre prime d’activité a été majoré : il est de 586,23 € (montant forfaitaire) au 1er avril 2022.

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour une personne seule :

Voici les montants forfaitaires de la prime d’activité en 2022 pour les personnes en couple :

Date de versement

Comme la plupart des prestations familiales ou aides sociales versées par la CAF, la prime d’activité vous sera versée le 5 d chaque mois. Si vous faites une demande avant le 25 du mois en cours, vous aurez le premier versement le 5 du mois suivant. Un calendrier des versements est disponible sur le site internet de la CAF, vous pouvez le consulter pour plus de détail. Ce calendrier est réactualisé chaque année. À noter : Si vous percevez des aides au logement comme les APL, le montant de la prime d’activité vous sera versé le même jour et en un seul versement.

Prime d’activité pour les travailleurs indépendants

En tant que travailleur indépendant vous pouvez tout à fait bénéficier de la prime d’activité, des conditions d’attribution sont également en vigueur :

• Être en situation régulière
• Résider sur le territoire français.
• Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles. Il doit être inférieur à 32.900 € HT ou 82.200 € HT pour les travailleurs non salariés et non agricoles. Et ce, peu importe l’activité qu’ils exercent.

Comment faire une demande de prime d’activité ?

Pour faire votre demande de prime d’activité, vous devez dans un premier temps vous connecter à votre espace personnel CAF ou MSA. Lors de votre demande vous devrez fournir :

• Votre numéro allocataire
• Votre code secret
• Votre date de naissance
• Votre code postal

Vous pourrez ensuite suivre la procédure et y joindre les pièces justificatives demandées :

• Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
• Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.

L’ensemble des revenus du foyer doivent être déclarés. À cela s’ajoute un formulaire à télécharger sur le site de la caf.

Comment faire sa déclaration trimestrielle ?

Comme dit précédemment, vous percevez le montant de la prime d’activité pour 3 mois à montant fixe. Une fois les 3 mois écoulés vous devez faire votre déclaration de ressources trimestrielle  continuer à percevoir les versements. Renseignez vos 3 derniers revenus sur votre déclaration pré-remplie contenant certaines de vos données personnelles et corrigez-les au besoin. À noter : En cas de changement de situation, vos droits peuvent être réévalués par la CAF ou la MSA. Le montant que vous percevez est susceptible d’évoluer.