Comment remplir sa déclaration trimestrielle de prime d’activité msa ?

Pour faire sa déclaration trimestrielle, il faut se rendre sur le site de l’organisme auquel vous êtes affilié. Si vous relevez du régime agricole, il s’agit alors de la MSA. Comme pour la CAF, la déclaration trimestrielle de ressources doit mentionner vos revenus perçus sur les trois derniers mois. Et ce, afin de calculer l’aide qui vous sera attribué pour le trimestre à venir.


Comment remplir la déclaration trimestrielle de prime d activité msa ?

Vous la trouvez d’abord sur le site de l’organisme auquel vous êtes affilié. Rendez-vous sur votre espace privé pour déclarer les revenus perçus sur les 3 derniers mois.

Quel est le délai de traitement prime d’activité MSA ?

Si votre demande est acceptée, vous recevrez une notification d’attribution pendant 3 mois. Il s’agit d’un montant fixe, attribué pendant un trimestre. Il ne prend pas en compte des changements de ressources de votre foyer. En revanche, si votre demande est rejetée, vous pouvez adresser un recours.

Quand la prime est-elle versée ?

Le versement de la prime intervient le 5 de chaque mois. Et ce, pour une période limitée à un trimestre. En effet, votre situation est ré-évaluée chaque trois mois. Le renouvellement n’est pas automatique.
  • Par ailleurs, si votre demande de prime est effectuée avant le 25 mars, vous toucherez la prime le 5 avril.
  • Si vous le faites entre le 25 et le 31 mars, elle vous sera versée à compter du 5 avril.
  • Si vous effectuez votre demande après le 31 mars, votre demande sera prise en compte pour le mois suivant.

Que faire si je change de situation ?

Il faut le déclarer au plus vite à la CAF ou à la MSA. En outre, comme expliqué ci-dessus, le montant attribué pour un trimestre ne varie pas en fonction des changements que vous pouvez connaître durant cette période

Prime d’activité msa simulation : comment faire ?

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Prime d’activité agriculteur : comment ça fonctionne ?

Si vous êtes exploitant agricole, sous réserve de remplir les conditions générales d’ouverture de droit, vous êtes éligible à la prime d’activité. La prime d’activité est ouverte à tous les travailleurs de 18 ans et plus :

  • salariés,
  • exploitants agricoles,
  • étudiants salariés
  • et les apprentis.

Elle est versée aux foyers dont les revenus ne dépassent pas un certain montant. L’ensemble des ressources du foyer est pris en compte, y compris les aides au logement perçues dans la limite d’un forfait logement.

Sans aide au logement, ce forfait n’est pris en compte que lorsqu’il n’y a pas de charge de logement (par exemple, lors d’un hébergement à titre gratuit).

À noter que depuis le 1er juillet 2017 (décret n°2017-811 du 5 mai 2017), votre droit à la prime d’activité peut être calculé sur les éléments indiqués ci-dessous.

  • la base de votre chiffre d’affaires trimestriel
  • ou de vos recettes trimestrielles.

Et ce, si vous en faites la demande et que vous remplissez les conditions d’éligibilité fixées.

Qu’est-ce que la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ?

À qui s’adresse-t-elle ?

Comme énoncé précédemment, la MSA est en charge de la la couverture sociale de l’ensemble de la population agricole ainsi que des ayants droit :

  • exploitants,
  • salariés (d’exploitations, d’entreprises, de coopératives et d’organismes professionnels agricoles),
  • employeurs de main-d’œuvre.

Il s’agit du deuxième régime de protection sociale en France :

  • 26,8 milliards de prestations octroyées,
  • 5,6 millions de bénéficiaires.

Tout comme lorsqu’elle est délivrée par la CAF, la prime d’activité encourage l’activité professionnelle. Et ce, en complétant vos revenus, de sorte à favoriser votre pouvoir d’achat. C’est une allocation mensuelle, dont le calcul est estimé à partir du premier euro déclaré. Son montant s’adapte à votre situation car il dépend :

  • de votre situation familiales (nombre d enfants à charge)
  • et de vos ressources.

Quand a-t-elle été créée ?

La MSA est née du désir des agriculteurs de s’organiser collectivement. Ainsi, en 1900, la loi reconnaît l’existence des mutuelles, regroupée sous la houlette des Assurances Mutuelles Agricoles (AMA), aînée de la Mutualité Agricole. De quoi gérer et couvrir les risques liés à :

  • la maladie,
  • maternité,
  • au décès,
  • à la vieillesse.

Par la suite reconnue en tant qu’organisme professionnel par le ministère de l’Agriculture (en 1940), la MSA gère alors les risques sociaux des bénéficiaires assurés agricoles. En 1945, avec l’avènement de la Sécurité Sociale, la MSA continue sa percée dans le monde agricole.

Quelles sont les aides attribuées ?

La MSA verse des prestations que vous pouvez percevoir quelle que soit votre situation :

  • santé,
  • famille,
  • retraite,
  • accident du travail
  • et maladie professionnelle (AT-MP).

En outre, elle se charge du recouvrement :

  • des cotisations,
  • contributions sociales,
  • de l’assurance chômage
  • et des cotisations conventionnelles.

De plus, hormis le rôle dédié à la mission de service public de la sécurité sociale, la MSA oeuvre pour la médecine du travail ainsi que la prévention des risques professionnels.

Quelles sont les conditions pour bénéficier des aides la MSA ?

  • Avoir au moins 18 ans.
  • Être de nationalité française, ressortissant de l’Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans.
  • Résider de façon stable, effective et régulière en France.
  • Exercer une activité professionnelle.
  • Ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité.
  • Ne pas être travailleur détaché en France.

À quoi correspond la prime exceptionnelle msa ?

Il s’agit d’une mesure reconduite dans le but de favoriser :

  • le pouvoir d’achat,
  • le partage de la valeur ajoutée entre salariés au sein des entreprises,
  • et accompagner le développement des accords d’intéressement.

Cette mesure concerne tous les salariés, ainsi que les apprentis mandataires sociaux titulaires d’un contrat de travail et les intérimaires.

Qu’est-ce que le revenu disponible ?

Il s’agit d’un montant réunissant :

  • les revenus d’activité (nets des cotisations sociales),
  • les revenus du patrimoine,
  • les transferts en provenance d’autres ménages
  • et les prestations sociales (dont les pensions de retraite et les indemnités de chômage), nets des impôts directs.

Pour un nouvel exploitant agricole, par exemple, cela correspond à la formule suivante :

Revenu disponible = L’excédent brut d’exploitation (total des produits – les charges) + les produits financiers à court terme – les annuités d’emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts – les frais financiers des dettes à court terme.

Qui peut bénéficier de la prime d’activité ?

  • salariés.
  • travailleurs indépendants.
  • travailleurs handicapés.
  • exploitants agricoles.
  • étudiants, stagiaires et apprentis qui perçoivent un montant supérieur à 950€ nets au 1er janvier 2020.

Quelles sont les conditions exactes ?

  • Avoir au moins 18 ans (voir conditions ci-dessous pour les apprentis).
  • Résider en France de manière effective et stable.
  • Exercer une activité professionnelle.

À noter : si vous exercez une activité à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez solliciter la prime.

Comment cette aide est-elle calculée ?

Quelles sont les ressources prises en compte ?

Les ressources prises en compte dans le calcul de la prime sont :

  • les revenus d’activité professionnelle, de remplacement (indemnités chômage par exemple),
  • prestations sociales,
  • revenus du capital ou du patrimoine.
  • pensions et rentes d’invalidité,
  • pensions militaires,
  • rentes d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Quelle est la formule de calcul ?

Il inclut un montant forfaitaire de 553,16€, évoluant selon la composition de votre foyer. À cela s’ajoute 61% du montant des revenus d’activité du foyer. Sans compter les ressources du foyer et l’éventuel forfait logement.

  • A = (montant forfaitaire + bonification + 61% des revenus) – (ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)
  • B = montant forfaitaire – (revenus d’activité + autres ressources du foyer + prestations familiales + forfait logement)

Ainsi, si B est positif, la prime d’activité est alors égale à A – B. À l’inverse, si B est négatif, alors la prime d’activité est égale à A.

La Rédaction
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