Éligibilité à la prime d’activité pour les salariés agricoles

La prime d’activité est une aide sociale entrée en vigueur en janvier 2016. Remplaçant ainsi la prime pour l’emploi et le RSA. Les personnes percevant de faibles revenus peuvent faire valoir leurs droits à la prime d’activité, s’ils remplissent les conditions en vigueur. Que vous soyez affilié à la CAF ou à la MSA vous pouvez en faire la demande. Mes Allocs vous dit tout sur la prime d’activité pour les salariés agricoles.


La prime d’activité pour les salariés agricoles

La prime d’activité est entrée en vigueur en 2016. Remplaçant deux anciens dispositifs, elle a pour objectif de garantir un certain pouvoir d’achat à ceux percevant de faibles revenus.

La prime d’activité est versée le 5 de chaque mois par la MSA. Son montant, une fois calculé, est fixé pour trois mois même si votre situation change au cours de cette période. L’impact éventuel de ce changement de situation sur votre droit sera pris en compte dès le trimestre suivant. Si vous êtes salarié agricole, vous pouvez faire valoir vos droits à la prime d’activité si vous remplissez les conditions d’éligibilité.

À noter : la prime d’activité n’est pas imposable, donc vous n’avez pas à en déclarer les montants sur votre feuille d’imposition.

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Conditions et éligibilité de la prime d’activité

Pour être éligible à la prime d’activité, vous devez respecter des conditions liées à votre situation personnelle mais également des conditions de revenus.

  • avoir 18 ans ou plus
  • être de nationalité française, ou ressortissant de l’Espace économique européen, suisse ou de nationalité étrangère en situation régulière en France depuis au moins 5 ans
  • résider de façon effective et régulière en France
  • exercer une activité professionnelle qui vous donne un revenu professionnel
  • ne pas être en congé parental, en congé sabbatique, en congé sans solde, en disponibilité (sauf à percevoir par ailleurs des revenus d’activité professionnelle)
  • ne pas être étudiant, élève, stagiaire (sauf si vous percevez des revenus professionnels mensuels supérieurs à 0,55 SMIC brut – 932,29 € au 01/01/2019)
  • ne pas être travailleur détaché en France.

Pour un nouvel exploitant agricole

Si vous venez de vous installer, que vous ayez choisi une imposition au forfait ou réelle vous devez déclarer vos revenus disponibles sur le trimestre précédent la demande pour bénéficier d’un droit à la prime d’activité. Ce montant correspond à une simulation de vos revenus prévisionnels de votre exploitation sur une année complète.

Revenu disponible = L’excédent brut d’exploitation (total des produits – les charges) + les produits financiers à court terme – les annuités d’emprunts à long et moyen terme pour le capital et les intérêts – les frais financiers des dettes à court terme.

Exploitant aux résultats bénéficiaires

Pour être éligible à la prime d’activité, votre bénéfice agricole (BA) annuel doit être inférieur à 1.700 Smic horaire, pour une personne vivant seule. Dans les services en ligne de la MSA, vous devez indiquer 1/12 de ce bénéfice pour chaque mois de la déclaration trimestrielle de ressources.

Exploitant aux résultats déficitaires

Lors de vos déclarations, vous devez indiquer un bénéfice agricole de 0 euro, l’outil de la MSA ne permet pas la saisie de données négatives. Vous devez calculer votre revenu disponible pour un an et insérer pour chaque mois de l’année le montant correspondant à 1/12 de ce revenu. Tous les ans, pour vos déclarations trimestrielles ce même montant est à indiquer pour l’année en question.

Montant de la prime d’activité

Les personnes relevant du régime agricole peuvent obtenir la prime d’activité MSA au même titre que les autres corps de métier relevant de la Caf. Le montant de la prime d’activité MSA, les conditions et les méthodes de calcul sont strictement identiques.

La prime d’activité est calculée à montant fixe pour une durée de 3 mois, prenant en compte l’ensemble des ressources du foyer :

Vos ressources et celles des membres de votre foyer (conjoint, partenaire ou concubins et autres personnes de dix-sept à moins de vingt-cinq ans à charge). Il s’agit des revenus d’activité professionnelle (du demandeur et du conjoint) ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.), l’hébergement à titre gratuit, les pensions alimentaires, les prestations et les aides sociales (allocations familiales, aides au logement…) et les autres revenus imposables (revenus fonciers, revenus de capitaux).

Il est important de rappeler qu’il n’y a pas de différence entre le montant de la prime d’activité versé par la CAF et le montant versé par la MSA.

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Plafonds de la prime d’activité 2020 pour les salariés agricoles

Notez que si une personne de votre foyer fiscal est rattachée à la mutualité sociale agricole, vous devrez obligatoirement faire votre demande de prime d’activité auprès de cet organisme.

  • pour une personne seule sans enfant : vos revenus doivent être inférieurs à environ 1 787 € net par mois
  • pour une personne seule avec un enfant : 2 794 € net par mois
  • pour un couple avec deux enfants : 3 754 € net par mois avec deux salaires égaux ou 3 342 € s’il n’y a qu’un seul salaire
  • si vous êtes étudiant salarié ou apprenti, vos revenus, sur une période d’au moins trois mois, doivent être compris entre 943,44 € et 1 782 € net par mois

Calcul de la prime d’activité

Afin de procéder au calcul, plusieurs éléments sont pris en compte par la MSA pour calculer le montant de la prime d’activité des exploitants agricoles :

  • les revenus d’activité professionnelle ou de remplacement (indemnités chômage, indemnités maladie, maternité, etc.) ;
  • l’hébergement à titre gratuit, les pensions alimentaires ;
  • les prestations et les aides sociales (allocations familiales, aides au logement…) ;
  • les autres revenus imposables.

En fonction de la composition de votre foyer (nombre d’enfants à charge de moins de 25 ans) le montant de votre prime peut être majoré.

À savoir : Dès que vous effectuez votre déclaration de grossesse, vos droits sont recalculés. Donc pensez à déclarer tous changements auprès de la MSA.

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Faire une demande de prime d’activité pour les salariés agricoles

Vous pouvez faire une simulation de vos droits avec le simulateur gratuit de Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits. Ensuite, vous pouvez demander à Mes Allocs de faire les démarches pour vous en souscrivant au service d’accompagnement payant, ou bien vous rendre sur les services en ligne de la MSA, depuis votre espace privé vous pouvez faire votre demande.

Le service en ligne “Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle” offre de nombreux avantages pour vous aider dans vos démarches.

  • pas de justificatifs papiers à joindre
  • une réponse rapide sur votre droit à la prestation et son montant
  • plus besoin de vous déplacer ou d’affranchir votre déclaration
  • vos informations sont transmises instantanément à votre MSA. Votre dossier sera traité plus rapidement

Il vous sera demandé votre BA (bénéficie agricole) de 2019 si vous le connaissez ou à défaut celui de 2018.De plus, les revenus des 3 derniers mois devront être saisis.

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel MSA, vous pouvez créer un espace privé et faire votre demande.

Faire sa déclaration trimestrielle de ressources

Le montant de votre prime d’activité est recalculé tous les trimestres en fonction de vos ressources. Pour continuer à percevoir la prime, vous devez faire votre déclaration trimestrielle de ressources dans votre espace personnel. La MSA vous contactera chaque trimestre afin de vous rappeler cette démarche indispensable au calcul de vos droits.
Si vous ne déclarez pas vos revenus, la MSA procèdera à la suspension de votre droit.

Pour effectuer votre déclaration trimestrielle de ressource sur le site de la MSA

  • Connectez-vous à Mon espace privé avec vos identifiants MSA ou via FranceConnect.
  • Sélectionnez le service Prime d’activité : demande et déclaration trimestrielle dans le bloc RSA, Prime d’activité.
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La Rédaction
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