Tout savoir sur la prime d’ activité propriétaire

La prime d’activité est une nouvelle prime, entrée en vigueur en 2016, elle remplace le RSA activité et la prime pour l’emploi. Ce coup de pouce s’adresse aux ménages ayant de faibles revenus. Sous certaines conditions, locataires, propriétaires peuvent faire une demande de prime d’activité. Mes Allocs vous explique tout en détail ici.

Peut-on bénéficier de la prime d’activité quand on est propriétaire ?

En tant que propriétaire, ou hébergé à titre gratuit, la CAF considère que cela représente la même chose, les montants de la prime d’activité sont deux deux fois mois élevés dans ces deux situations pourtant bien distinctes.

Les personnes propriétaires sont donc pénalisés et la plupart du temps ne peuvent toucher la prime d’activité, mais en aurait bénéficier s’ils étaient locataire.

Vous êtes propriétaire, possédez un bien immobilier et vous êtes éligible à la prime d’activité. Les montants auxquels vous pouvez prétendre peuvent considérablement diminuer.

Car le montant de prime alloué dépend de plusieurs critères : les revenus du demandeur, ceux de son conjoint, la composition du foyer et les prestations déjà versées. Ainsi, le fait d’être propriétaire et d’avoir fini de rembourser son crédit immobilier, ou même d’être hébergé à titre gratuit est considéré comme un avantage. Et donc, justifie des prestations bien moins élevées. Malgré le fait que 3,5 millions de foyers puissent bénéficier de la prime d’activité, les réglementations concernant les propriétaires se durcissent.

Est-ce pénalisant d’être propriétaire et non locataire ?

L’un des objets premiers de la prime d’activité est de permettre aux menages une hausse des revenus. En revanche, la percevoir n’est pas bénéfique dans le cadre d’un projet immobilier. Si vous avez souscrit un prêt immobilier, cette hausse de revenus ne pourra pas vous aider à augmenter votre capacité d’endettement. Autrement dit, vous ne pourrez pas emprunter plus.

D’après certaines informations, les banques refusent de prendre en considération la prime d’activité comme “revenus” car sa durée de vie n’offre pas de visibilité.

Suppression de l’ APL accession, explication

Le texte de loi finance de 2020, l’APL accession sera totalement supprimé au 1er janvier 2020.

L’APL accession est l’une des aides les plus efficaces, car elle est directement versée à la banque prêteuse par la Caisse d’Allocation Familiale et vient en déduction de la mensualité de prêt immobilier assumée par l’emprunteur. Prise en compte par les banques dans le plan de financement, elle permet donc de solvabiliser certains dossiers de crédit immobilier dont l’endettement aurait été trop élevé sans cette aide pour devenir propriétaires.

La suppression de l’APL accession n’est pas bénéfique pour les ménages puisque cela les oblige donc à rester locataire et donc de bénéficier de l’APL locataire ce qui est également très coûteux pour l’État.

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une prestation ouverte depuis le 1^er janvier 2016. Elle a pour objectif d’augmenter les revenus des actifs ayant des ressources modestes et d’inciter à la reprise d’une activité professionnelle.

La prime d’activité est versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) et les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA). La prime d’activité a remplacé la prime pour l’emploi ainsi que le « RSA activité ».

Notez que la prime d’activité est versée de manière globale pour l’ensemble du foyer. Une seule demande.

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir prétendre à la prime d’activité, vous devez respecter certaines conditions. Les conditions suivantes sont les mêmes que vous soyez propriétaire ou locataire :

• Âgée de plus de 18 ans et moins de 25 ans
• Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
• Résidant en France de manière stable et effectiveFrançaise ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier de la prime d’activité, vous devez vous rendre sur le site internet de la CAF, ou de la MSA. Les demandes sont entièrement dématérialisées, mais si vous rencontrez des difficultés à remplir le formulaire, vous pouvez vous rendre dans un centre CAF ou MSA dont vous dépendez.

Vous devrez remplir le formulaire et fournir toutes les pièces justificatives demandées. Il est primordial de rendre un dossier complet si vous voulez que vos droits soient étudiés.

• Vous déposez votre demande
• La MSA ou la CAF détermine vos droits ou non à compter du dépôt de votre demande
• En cas d’éligibilité, vous aurez le 1er versement le mois suivant l’ouverture de vos droits.

Quelles sont les ressources qui comptent dans le calcul de la prime d’activité ?

Pour estimer le montant de vos droits, il faut prendre en compte plusieurs ressources, à savoir :

• Les revenus professionnels des salariés ou des indépendants et assimilés. Indemnités journalières, stagiaire en formation professionnelle, revenus perçus pendant les congés de maternité
• Les revenus de remplacement (allocations chômage, indemnités maladie, retraite, pensions alimentaires et prestations compensatoires, etc.)
• L’avantage en nature que constitue la disposition d’un logement à titre gratuit, déterminé de manière forfaitaire
• Les prestations et les aides sociales (Aide au logement, APL, complément familial et allocation de soutien familial dans la limite des forfaits en vigueur)
• Plus généralement, tous les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu (revenus de capitaux, du patrimoine)

Méthode de calcul de la prime d’activité

5 éléments déterminent la méthode de calcul de la prime d’activité. Le montant de ces derniers peut varier selon les membres du foyer.

• Montant forfaitaire : montant qui est déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants à charge)
• 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
• Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
• Ressources du foyer
• Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire + 61 % des revenus du foyer + bonification) – ressources du foyer – forfait logement

Notez que le montant forfaitaire originel de la prime d’activité est de 551,51 € par mois. Ce dernier peut être majoré en fonction de la composition de votre foyer et/ou en situation d’isolement. 

La méthode de calcul est relativement complexe. Le simulateur de la CAF vous permet de faire une estimation du montant. Sinon vous pouvez utiliser le simulateur gratuit de Mes Allocs, en deux minutes vous aurez une estimation fiable de vos droits.

Plafonds de revenus à respecter

Pour estimer vos droits, vos revenus sont pris en compte. Ainsi pour être éligible vous devez respecter les plafonds suivants :

• 1 757,01 € par mois si vous êtes travailleur salarié célibataire sans allocation logement, soit 1,5 x le SMIC
• 2 225,55 € si vous vivez en couple, qu’un seul de vous deux travaille. Et que vous n’avez pas d’enfants à charge, ou si vous êtes considéré comme parent isolé avec 1 enfant à charge, soit 1,9 x le SMIC
• 3.754,24 € pour un couple biactif à salaires égaux avec deux enfants (les deux parents travaillent)
• 3.342,71 € pour un couple avec un seul salaire et deux enfants à charge (seul un parent travaille).

Si vous êtes travailleur indépendant, vous pouvez également faire valoir vos droits à la prime d’activité. Pour cela, vos revenus ne doivent pas dépasser ces plafonds :

• 82 200 € pour les commerçants
• 32 900 € pour les professions libérales
• 32 900 € pour les artisans

Versement de la prime d’activité 2020

Si vous êtes éligible, la prime d’activité vous sera versée tous les mois pendant 3 mois à montant fixe. C’est-à-dire que même si vous avez un changement dans votre situation personnelle, une naissance, un mariage…Vos droits restent les mêmes, en revanche ils seront réévalués pour le trimestre suivant.

En cas de changement de situation, vous devez mettre à jour vos données personnelles dans la rubrique “signaler un changement”.

Le 5 de chaque mois, vous recevrez le versement de la prime d’activité. Pour une demande effectuée avant le 25 septembre, vous aurez le premier versement le 5 octobre.

Pour connaitre le jour exact de versement de la prime d’activité, vous pouvez vous référer au calendrier des versements relatif à cette aide. Disponible sur le site de la CAF ou de la MSA. Notez que ce calendrier est réactualisé chaque année.

À noter : si vous percevrez l’APL. La CAF tient compte de cette information, ainsi la prime d’activité vous est versée le même jour et en un seul règlement.