Prime d’activité pour une personne locataire

La prime d’activité est une aide sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2016. Destinée aux personnes ayant de faibles revenus, elle garantit ainsi un certain pouvoir d’achat à ceux qui en ont besoin. En tant que locataire vous bénéficiez d’un petit avantage pour bénéficier de la prime d’activité, chose plus complexe pour les personnes propriétaires. Mes Allocs vous explique tout ici !


Comment bénéficier de la prime d’activité quand on est locataire

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Conditions d’attribution

La prime d’activité est ouverte à toutes personnes ayant :

  • Âgée de plus de 18 ans
  • Percevant des revenus tirés d’une activité professionnelle (salariée, fonctionnaire, indépendante, etc.)
  • Résidant en France de manière stable et effective
  • Française ou titulaire depuis au moins cinq ans d’un titre de séjour autorisant à travailler. Sauf pour les ressortissants de l’Espace économique européen et de la Suisse, les réfugiés et les personnes assimilées

Si vous êtes travailleur en situation de handicap et que vous bénéficiez de l’AAH. Vous pouvez faire valoir vos droits à la prime d’activité si  :

  • Si vos revenus sont inférieurs à 0,29 fois le smic, soit 294,35 € en 2020, l’AAH est déduite en totalité du montant de prime d’activité.
  • Si vos revenus sont supérieurs ou égaux à 294,35 €: l’AAH est prise en compte pour le calcul de la prime d’activité

Qu’est-ce que la prime d’activité ?

La prime d’activité est une prestation sociale entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Remplaçant à elle seule le RSA activité et la prime pour l’emploi. Elle vise à garantir un certain pouvoir d’achat aux travailleurs ayant de faibles revenus. Versée par la CAF ou la MSA, déjà plus de 3,5 millions de foyers bénéficient de cette aide. Aussi bien attribuée aux salariés, étudiants, apprentis, indépendants, vous êtes peut-être éligible !

Les demandes se font en ligne, sur le site de la CAF ou de la MSA.

À noter : le RSA activité est toujours en vigueur

Pour prétendre à la prime d’activité, vous devez exercer une activité générant des revenus en France. Travailleur français ou étranger vous pouvez faire valoir vos droits.

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes : 

  • salariés
  • travailleurs indépendants
  • travailleurs handicapés
  • exploitants agricoles
  • étudiants, stagiaires et apprentis qui gagnent plus de 950 euros nets au 1er janvier 2020

Si vous êtes fonctionnaire et locataire, vous pouvez faire valoir vos droits à la prime d’activité. Cette aide également accessible au secteur public. La réforme de 2019 a permis d’élargir l’accès à cette prime, le gouvernement souhaite donc atteindre 12 % de plus de fonctionnaires.

Avantages de la location pour bénéficier de la prime d’activité

Les propriétaires sont toujours bien pénalisés dans le calcul de la prime d’activité par rapport aux locataires. Ces derniers ayant pour la plupart souscrit à un prêt immobilier, ne pourront pas bénéficier de cette hausse de revenus pour augmenter leur endettement.

La prise en compte du statut de locataire ou de propriétaire pour le calcul du montant est toujours d’actualité. La prime d’activité a un mode de calcul complexe. Versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) tient compte des revenus du demandeur, de ceux du foyer, de la composition du foyer et des autres prestations déjà versées. Mais aussi du fait qu’il soit propriétaire – hébergé à titre gratuit ou locataire. Autrement dit, certains foyers auraient pu bénéficier de la prime d’activité s’ils étaient locataires.

 

 

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Calcul de la prime d’activité

Éléments pris en compte dans le calcul

Pour calculer la prime d’activité. La CAF ou la MSA prend en compte plusieurs ressources dont vous bénéficiez en plus de vos revenus professionnels :

  • la composition du foyer (célibataire, en couple, avec ou sans enfant à charge)
  • les revenus du foyer
  • les allocations logement (Aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale)
  • l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
  • les allocations familiales
  • la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
  • les pensions de retraite
  • les indemnités chômage
  • l’allocation de soutien familial

Notez que lors de votre demande de prime d’activité vous devez indiquer vos revenus sur les 3 derniers mois. Mais également les autres ressources ou avantages en nature que vous percevez.

Ne font plus parti du calcul de la prime d’activité

  • Les pensions et rentes d’invalidité
  • La rente d’invalidité allouée aux personnes victimes d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP)
  • Les pensions de retraite directes à la suite d’accidents, d’infirmité ou de réformes
  • Les pensions d’invalidité militaires

Méthode de calcul

La prime d’activité prend en compte 5 éléments, ces derniers servent à calculer la prime d’activité :

  • Montant forfaitaire : montant déterminé selon la composition du foyer (couple ou personne seule, nombre d’enfants)
  • 61% des revenus professionnels depuis le 1er octobre 2018
  • Bonifications : supplément accordé selon le niveau de revenus d’activité.
  • Ressources du foyer
  • Forfait logement

Prime d’activité = (montant forfaitaire = 61 % des revenus professionnels + bonifications) – ressources du foyer – forfait logement

Vous pouvez faire une simulation gratuite de vos droits avec Mes Allocs! À la fin de la simulation, si vous êtes éligible vous pouvez souscrire au service d’accompagnement payant Mes Allocs. Un expert dédié répond à toutes vos questions. Et mieux encore, il se charge pour vous de faire toutes les démarches administratives pour percevoir vos droits !

Versement de la prime d’activité

Si elle vous est accordée, la prime d’activité vous est versée pour 3 mois à montant fixe. En cas de changement de situation pendant ce temps vos droits restent inchangés, ils seront recalculés pour le trimestre suivant.

Par la suite, vous devrez faire votre déclaration trimestrielle de ressources pour continuer à bénéficier de la prime d’activité. Cette déclaration trimestrielle est obligatoire. Vous devez vérifier et éventuellement modifier vos informations personnelles.

En cas de changement tel qu’un mariage ou la naissance d’un enfant, vous devez en informer la CAF ou la MSA. Vos droits peuvent être revus à la hausse ou à la baisse selon le changement.

Notez que la prime d’activité au même titre que le RSA est une prestation sociale. Autrement dit vous n’avez pas à en déclarer les montants perçus dans votre déclaration d’impôt.

Attention : en cas de retard dans votre déclaration trimestrielle vos droits peuvent être suspendus.

Vous pouvez faire une simulation de vos droits avec Mes Allocs ou avec le simulateur de la CAF. Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour estimer vos droits.

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La Rédaction
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