Comment faire une estimation prime d activité caf ?

Et ce sera le cas, tous les mois, si vous continuez d’être éligible à la prime.

Prime d’activité couple : quel est le plafond établi ?

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi   3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Que vais-je percevoir si mon conjoint ne travaille pas ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
 
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
 
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
 
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
 
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

La prime d’activité est-elle remboursable ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser.

À noter que les salaires de votre enfant doivent être déclarés afin de bénéficier de votre prime d activité :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.
Vous exercez une activité professionnelle et souhaitez solliciter la prime d’activité ? Sachez que son montant dépend de vos revenu, de votre situation familiale et des prestations familiales dont vous bénéficiez déjà. Dans cet article, Mes Allocs vous aide à faire une estimation prime d activité caf précise.
 
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Quelles sont les revalorisations de la prime d’activité 2020 ?

La prime d’activité bénéficie des revalorisations menées ces dernières années. Par exemple, dans le cadre des mesures favorisant le pouvoir d’achat, le Premier ministre a annoncé le 16 décembre 2018 que la cible de bénéficiaires s’élargissait.
 
De 3,8 millions, les foyers de bénéficiaires ont atteint près de 5 millions. Selon les mots du Premier ministre la réforme “va bien au-delà des personnes qui sont juste au Smic”.
 
Attention : certains bénéficiaires ne sont pas concernés par cette augmentation.
  • Vous devez en effet avoir gagné plus de la moitié d’un Smic mensuel.
  • Le montant minimum de revenus professionnels par mois fixé est de 591,77€. Par conséquent, si vous êtes payé au Smic et ne travaillez que 15 heures, vous n’êtes pas éligible.

Quel est le montant de la prime d’activité 2020 ?

Le montant de la prime a été majoré. Il atteignait 559,74€ au 1er janvier 2020. En avril 2020, il est de 553,16€.

Nombre d’enfants à charge Prime d’activité personne seule Prime d’activité en couple
1  551,51 € 827,27 €
2  827,27 € 992,72 €
3  992,72 €  1.158,17 €
Enfant à charge supplémentaire 220,60 € supplémentaire 220,60 € supplémentaire

Prime d’activité conditions : quels critères pour les travailleurs indépendants ?

  • Être en situation régulière
  • Résider sur le territoire français.
  • Avoir déclaré un chiffre d’affaires annuel net* qui ne dépasse pas le forfait pour les travailleurs indépendants agricoles.
*Il doit être inférieur à 32.900 € HT ou 82.200 € HT pour les travailleurs non salariés et non agricoles. Et ce, peu importe l’activité qu’ils exercent.

Quel est le calcul de la prime ?

Si vous êtes travailleur indépendant (artisan, profession libérale, commerçant et exploitant agricole), la prime d’activité est calculée en fonction :
  • des derniers bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou non commerciaux (BNC) déclarés aux impôts.
  • ou du chiffre d’affaire trimestriel, si vous n’avez pas de déclaration de BIC/BNC.
À noter que généralement, la cible des bénéficiaires de la prime a augmentée au gré des revalorisations menées depuis 2018. Année pendant laquelle la majoration de l’aide a été décidée, suite aux manifestations des gilets jaunes.
 
À noter que si vous touchez des aides au logement, elles sont considérées dans le cadre d’un forfait logement pour bénéficier de la prime.

Qui a le droit à la prime d’activité ?

En premier lieu, il faut savoir que la prime est principalement destinée aux personnes suivantes, disposant de ressources modestes, afin d’augmenter leur pouvoir d’achat :  
  • personnes âgées d’au moins 18 ans,
  • salariés,
  • travailleurs adultes handicapés,
  • les étudiants salariés,
  • les stagiaires,
  • les apprentis (sous certains conditions).
  C’est la caisse d allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA) qui est en charge de l’attribution et du versement de l’aide.
 
Attention : si vous êtes travailleur détaché n’est pas éligible à la prime d’activité. De même, si vous êtes congé parental d’éducation, en congé sabbatique, en congé sans solde ou en disponibilité. Sauf, si vous percevez des revenus d’activité.
 
Bien qu’au départ, la prime était réservée aux personnes déjà présentes sur le marché du travail, elle a été ouverte aux apprentis.
 
Seule condition, vous devez :
  • percevoir un montant mensuel supérieur à 950 euros nets au 1er janvier 2020.
  • Et ce, durant le trimestre précédant votre demande.
Si vous touchez un salaire supérieur à 950 euros par mois (à savoir environ 78 du Smic net), impossible pour vous de solliciter la prime.
 
À noter que si vous vivez chez vos parents, cela n’a pas d’impact sur vos droits à la prime.
 
En revanche, si vous êtes en couple, la CAF ou la MSA vous considère comme étant en concubinage. Les revenus mis en commun peuvent par conséquent excéder le montant d’éligibilité.

Comment faire une simulation de la prime d’activité ?

Les services en ligne Mes Allocs mettent à votre disposition un outil pour faire une simulation. Il suffit simplement d’indiquer :
  • votre âge,
  • nationalité,
  • et situation familiale et professionnelle.
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Cet simulateur prime d activité fonctionne également pour faire une simulation prime d’activité msa.

Prime d’activité plafond : quels sont les seuils fixés ?

  • Personne seule : le plafond est de 1.787€, soit 1,5 Smic.
  • Couple sans enfant : le plafond est d’environ 2.200€.
Attention : dans le cas d’un couple mono-actif (lorsque un seul membre du couple travaille), les droits à la prime sont évalués en fonction des revenus de la personne active.

Composition familiale Montant du plafond
Travailleur salarié célibataire sans allocation logement 1.787,18€ (soit 1,5 smic)
Couple sans enfant dont un seul membre travaille ou pour une personne isolée avec un enfant 2.794,27€ (1,9 Smic)
Couple bi-actif à salaires égaux avec deux enfants  3.754,24€
Couple mono-actif avec un seul salaire et deux enfants à charge 3.342,71€

Comment faire votre demande de prime d’activité ?

Quelles pièces justificatives fournir ?

Les informations à renseigner se trouvent sur la déclaration trimestrielle. Celle-ci est envoyé par la CAF ou la MSA.
 
À cela s’ajoute un formulaire prime d’activité à remplir, à télécharger sur le site de la caf. Afin de justifier votre situation, munissez-vous des documents suivants :
  • Pour les activités salariées : fiches de paye, attestation employeur, contrats de travail, etc.
  • Pour les activités non salariées : immatriculation au registre du commerce, documents comptables, etc.

Ils témoignent des salaires perçus, premières ressources prises en compte dans le calcul de la prime.

Comment se déroule le traitement de la demande ?

La révision du montant de la prime se fait par période de 3 mois, selon vos revenus mentionnés dans votre déclaration trimestrielle. Par ailleurs, la prime est versée dès le 5 du mois.
 
Lors de votre première demande, si vous avez déposé votre dossier avant la fin du mois, vos droits seront versés le 5 du mois suivant. Et ce sera le cas, tous les mois, si vous continuez d’être éligible à la prime.

Prime d’activité couple : quel est le plafond établi ?

Composition du foyer Salaire d’activité
Couple sans enfant dans lequel un seul membre de la famille travaille  2.794€
Couple de deux enfants dont les deux parents ont un emploi   3.754€
Couple de deux enfants avec un seul salaire 3.342€

Que vais-je percevoir si mon conjoint ne travaille pas ?

Supposons que vous perceviez un salaire mensuel de 1.300€ et que votre conjoint ne dispose d’aucun revenu. Le montant nets par mois de votre prime sera le suivant : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300) = 1780.76 – 1300 = 480.76€.
 
Si votre conjoint touche des indemnités chômage (400€) la prime sera de : (827.27 + (0.61 x 1300) + 160.49) – (1300 + 400) = 1780.76 – 1700 = 80.76€.
 
Toutefois, si vos indemnités mensuelles sont supérieures au montant de prime d’activité attribuée selon le seul revenu professionnel perçu, vous n’aurez pas droit à la prime d’activité.
 
Dans l’exemple, si les indemnités mensuelles excèdent 480.76-15*, alors vous n’avez pas le droit à la prime.  À l’inverse, si elles sont inférieures à 480.76 – 15, vos droits à la prime sont valables.
 
*La prime n’est pas octroyée si elle est inférieure à 15€.

La prime d’activité est-elle remboursable ?

S’il y a erreur sur le profil du bénéficiaire, vous êtes tenu de rembourser les sommes perçues au titre de la prime d’activité. Cela peut arriver si les informations vous concernant sont :

  • incomplètes,
  • inexactes,
  • déclarées tardivement.

En effet, après étude de votre dossier, si vous n’avez pas le droit à la prime, vous devez la rembourser. En outre, plus vous tardez à déclarer, plus la somme réclamée sera importante.

Situation personnelle Remboursement
Couple Vous devez rembourser la prime puisqu’elle est calculée selon les revenus de votre conjoint. Et ce, qu’il soit votre concubin(e), pacsé(e), époux(se) et qu’il réside avec vous, en France, ou à l’étranger.
Départ à l’étranger Si vous êtes hors du territoire plus de 3 mois consécutifs sur l’année, votre prime sera suspendue. Vous devrez donc la rembourser.

À noter que les salaires de votre enfant doivent être déclarés afin de bénéficier de votre prime d activité :

  • pendant les vacances scolaires,
  • les études,
  • lors d’un stage ou d’une formation.
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