Avis d’imposition et prime à la conversion en 2024 : comment ça marche ?

Avant de commencer la saisie de votre demande, munissez-vous des documents suivants :

• le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
• la carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
• votre RIB.

En cas de besoin, un expert de l’équipe Mes Allocs peut vous accompagner dans ces démarches pour vous faire gagner du temps et de l’argent.

Le rôle de l’avis d’imposition pour la demande de prime à la conversion

Prime à la conversion et impôts sont liés dans le cadre de l’octroi de l’aide.

Si votre RFR est inférieur ou égal à 22 893 € par part

Que vous soyez non imposable ou en dessous de la tranche définie, vous pouvez bénéficier de la prime à la conversion. L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit premièrement, être une voiture particulière ou une camionnette. Ce véhicule doit avoir été  immatriculé avant janvier 2011 pour un véhicule diesel.

Si le véhicule personnel détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée avec plusieurs conditions. Le nouveau véhicule acheté ou loué doit être un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique et qu’il réponde à certains critères.

Pour l’achat d’un véhicule électrique, cette dernière doit être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus. Son prix doit être inférieur ou égal à 60 000  €. Le véhicule doit être être immatriculé en France avec un numéro définitif. Il ne pas être considéré comme un véhicule endommagé et enfin, il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Si le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part

L’obtention de la prime à la conversion est aussi possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu’il réponde aux critères suivants :

• être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
• être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d’émission de CO2 ⩽ 50g/km).

Par ailleurs, pour les deux roues (électrique ou hybride rechargeable)le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

• être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
• avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
• être immatriculé en France avec un numéro définitif
• ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
• ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Sachez aussi que la prime à la conversion est disponible pour les vélos électriques.

Le cumul du bonus écologique et de la prime à la conversion

Est-ce possible ?

Le bonus écologique est une prime qui vous est accordée pour l’achat d’un véhicule neuf à faible émission de Co2.

En plus de l’augmentation du montant de la prime, les véhicules hybrides rechargeables (VHR) y sont notamment éligibles sous certaines conditions ainsi que les véhicules électriques d’occasion depuis le 9 décembre 2020.

Conditions à respecter pour être éligible

Pour en bénéficier vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

• être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
• acheter un véhicule ou le louer soit avec option d’achat, soit pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou 3
roues ou un quadricycle.

Depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

À noter : il est tout à fait possible de bénéficier à la fois de la prime à la conversion et du bonus écologique.

Pour l’achat d’un véhicule neuf

Votre nouveau véhicule doit respecter les conditions suivantes :

• Il doit être neuf
• Il doit émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
• Il doit être immatriculé en France
• Il ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion

Qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion ou bien d’une camionnette, le véhicule doit respecter les conditions suivantes :

• Il doit avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique),
• Il doit être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus,
• Il doit avoir été immatriculé pour la 1^ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer,
• Il doit être immatriculé en France dans une série définitive,
• Il ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.