Prime à la conversion

L’avis d’imposition pour la prime à la conversion

Article rédigé par Jonathan le 2 juin 2022 - 8 minutes de lecture

La prime à la conversion est un dispositif mis en place pour inciter les particuliers à abandonner leurs anciens véhicules polluants au profit d’autres plus écologiques. De fait, vous bénéficiez d’une aide financière pour le changement de véhicule. On vous explique le rôle de l’avis d’imposition ici.

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Sommaire

1 Le dispositif de la prime à la conversion

1.1 Explication du dispositif

1.2 Les démarches pour en bénéficier

2 Le rôle de l’avis d’imposition

2.1 Si votre RFR est inférieur ou égal à 13 489 € par part

2.2 Le cas des véhicules hybrides

2.3 Si le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part

2.3.1 Pour les deux roues

3 Existe-t-il d’autres aides cumulables avec la prime à la conversion ?

3.1 Le bonus écologique

3.2 Conditions à respecter pour être éligible

3.2.1 Pour l’achat d’un véhicule neuf

3.2.2 Pour l’achat d’un véhicule d’occasion

Le dispositif de la prime à la conversion

Explication du dispositif

Afin de vous aider à acheter une voiture plus propre, une prime à la conversion (à la casse) est disponible. Cette dernière est versée, sous condition, lors de l’achat ou de la location d’un véhicule peu polluant si, dans le même temps, le véhicule mis à la casse est un ancien véhicule diesel ou essence.

Mais qui peut la demander ? Comment fonctionne-t-elle précisément ? Toutes les réponses dans le prochain paragraphe.

Les démarches pour en bénéficier

Pour bénéficier de la prime à la conversion, il faut remplir plusieurs conditions :

être majeur
être domicilié en France
mettre en destruction un véhicule ancien
acheter ou louer un véhicule peu polluant

Notez que les conditions d’obtention de la prime varient ensuite en fonction du revenu fiscal de référence du demandeur

Il existe deux manières de recevoir cette prime. Premièrement, vous pouvez vous faire avancer le montant de la prime par le concessionnaire si ce dernier l’accepte. Deuxièmement, vous pouvez faire vous-même votre demande en ligne via le téléservice du ministère de la Transition écologique et solidaire.

Si vous faites votre demande en ligne, vous devez savoir que vous avez 6 mois à partir de la date de facturation de votre nouveau véhicule pour déposer votre demande (ou 6 mois après la date du premier versement du loyer lorsque le véhicule est loué).

Avant de commencer la saisie de votre demande, munissez-vous des documents suivants :

le certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
la carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
votre RIB.

Si vous rencontrez d’éventuels problèmes liés à la prime de conversion, nous vous invitons à lire notre article dédié à la question !

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Le rôle de l’avis d’imposition

Si votre RFR est inférieur ou égal à 13 489 € par part

L’obtention de la prime à la conversion est conditionnée par la mise en destruction d’un véhicule respectant les critères suivants. Le véhicule doit premièrement, être une voiture particulière ou une camionnette. Ce véhicule doit avoir été immatriculé avant janvier 2011 pour un véhicule diesel.

Si le véhicule personnel détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée avec plusieurs conditions. Le nouveau véhicule acheté ou loué doit être un véhicule électrique, hybride rechargeable ou thermique et qu’il réponde à certains critères.

Pour l’achat d’un véhicule électrique, cette dernière doit être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus. Son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €. Le véhicule doit être être immatriculé en France avec un numéro définitif. Il ne pas être considéré comme un véhicule endommagé et enfin, il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le cas des véhicules hybrides

Pour un véhicule hybride rechargeable, les conditions sont les mêmes. Il faut que ce dernier soit acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus. Son prix doit être inférieur ou égal à 60 000 €. Le véhicule doit être être immatriculé en France avec un numéro définitif. Il ne pas être considéré comme un véhicule endommagé et enfin, il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Enfin, pour les voitures thermiques, il faut que cette dernière doit être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus. Son prix doit être inférieur ou égal à 50 000 €. Le véhicule doit être être immatriculé en France avec un numéro définitif. Il ne pas être considéré comme un véhicule endommagé et enfin, il ne doit pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Le véhicule acheté ou loué peut également être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

sans batterie au plomb
dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 kW (selon la norme européenne applicable)
être acheté ou loué dans le cadre d’un contrat d’une durée de 2 ans ou plus
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
il ne doit pas être vendu l’année suivant sa 1^ère immatriculation ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km.

Si le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part

L’obtention de la prime à la conversion est aussi possible même lorsque le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 13 489 € par part, mais à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, donc très peu polluant.

Si le véhicule détruit répond aux critères énoncés dans le point précédent, la prime à la conversion pourra être versée à condition que le véhicule acheté ou loué soit un véhicule électrique ou hybride rechargeable, et plus précisément qu’il réponde aux critères suivants :

être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) électrique (dont le taux d’émission de CO2 est de 20 g/km au plus)
être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE) hybride rechargeable (avec un taux d’émission de CO2 ⩽ 50g/km).

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Pour les deux roues

Par ailleurs, qu’il soit électrique ou hybride rechargeable, le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

être acheté ou loué (avec option d’achat ou pour une durée d’au moins 2 ans)
avoir un coût d’acquisition inférieur ou égal à 60 000 € TTC
être immatriculé en France avec un numéro définitif
ne pas être considéré comme un véhicule endommagé
ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km.

Sachez aussi que la prime à la conversion est disponible pour les vélos électriques.

Existe-t-il d’autres aides cumulables avec la prime à la conversion ?

Le bonus écologique

Au-delà de la prime à la conversion, il existe une autre aide. Il s’agit du bonus écologique. Ce bonus écologique est une prime qui vous est accordée pour l’achat d’un véhicule neuf à faible émission de Co2.

En plus de l’augmentation du montant de la prime, les véhicules hybrides rechargeables (VHR) y sont notamment éligibles sous certaines conditions ainsi que les véhicules électriques d’occasion depuis le 9 décembre 2020.

Conditions à respecter pour être éligible

Pour en bénéficier vous devez respecter un certain nombre de conditions, à savoir :

être une personne physique majeure justifiant d’un domicile en France ou une personne morale justifiant d’un établissement en France
acheter un véhicule ou le louer soit avec option d’achat, soit pour une durée d’au moins 2 ans.

Le véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à 2 ou 3
roues ou un quadricycle.

Depuis le 9 décembre 2020, vous pouvez aussi bénéficier du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique d’occasion (voiture ou camionnette).

À noter : il est tout à fait possible de bénéficier à la fois de la prime à la conversion et du bonus écologique.

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Pour l’achat d’un véhicule neuf

Votre nouveau véhicule doit respecter les conditions suivantes :

Il doit être neuf
Il doit émettre moins de 50g de CO2/km (voiture électrique ou hybride rechargeable)
Il doit être immatriculé en France
Il ne pas être cédé pendant les 6 mois suivants l’achat ni avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Pour l’achat d’un véhicule d’occasion

Qu’il s’agisse d’une voiture d’occasion ou bien d’une camionnette, le véhicule doit respecter les conditions suivantes :

Il doit avoir un taux d’émission de CO2 de 20 g/km au maximum (véhicule électrique),
Il doit être acheté ou loué pour une durée de 2 ans ou plus,
Il doit avoir été immatriculé pour la 1^ère fois depuis 2 ans ou plus suivant la facturation ou le versement du 1^er loyer,
Il doit être immatriculé en France dans une série définitive,
Il ne pas être vendu dans les 2 ans suivant la date de facturation ou de versement du 1^er loyer.

Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
Voir notre ligne éditoriale ici.

Autres questions fréquentes

Comment obtenir le bonus écologique ?

Pour demander le bonus écologique, vous devez respecter les conditions suivantes : être une personne physique majeure justifiant d'un domicile en France ou une personne morale justifiant d'un établissement en France. acheter un véhicule ou le louer soit avec option d'achat, soit pour une durée d'au moins 2 ans.

Quelle sont les véhicules éligibles à la prime à la conversion ?

La nouvelle prime à la reconversion vous permet de faire reprendre des voitures Crit'Air 3, Crit'Air 4 et Crit'Air 5, soit toutes les voitures diesel dont la première date d'immatriculation date d'avant le 1er janvier 2011.
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Pourquoi acheter une voiture électrique ?

Grâce au véhicule électrique vous faites le choix d'une voiture écologique et moins polluante à l'usage, mais aussi plus silencieuse pour contribuer à réduire les nuisances sonores

Qu'est-ce que le bonus écologique ?

Le bonus écologique est une prime accordée pour l’achat d’un véhicule neuf à faible émission de Co2.
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Quels sont les documents pour la prime à la conversion ?

Pour en bénéficier, il vous faudra ne copie de la carte grise du véhicule d'occasion, une copie du certificat de cession ou encore, une déclaration du prix d'acquisition toutes taxes comprises ou facture.

Quel est le montant du bonus écologique ?

Le montant du bonus est de 1 000 € pour l'acquisition (ou la location de longue durée) d'un véhicule électrique d'occasion (avec un taux d'émission de CO2 de 20 g/km au maximum).

Jonathan

Jonathan est rédacteur au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisé sur les sujets liés au handicap. Diplômée de l'UPEM, il rejoint Mes Allocs après avoir travaillé à l'association AEDE qui accompagne les adultes en situation de handicap. Quand il n'écrit pas, on peut le retrouver sur un terrain de basket.