Rupture conventionnelle, allocation et assurance chômage

La rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Contrairement aux licenciés économiquement, les salariés effectuant une rupture conventionnelle la font d’un commun accord avec leur employeur. Comment toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

 


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne doit pas être inférieure au montant légal.

Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés qu’il n’a pas pris. Un salarié, avec l’accord de son employeur, peut prendre des congés payés pendant l’attente de la date de la fin du contrat de travail.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place.
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Quels sont les inconvénients de la rupture conventionnelle ?

Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :

  • Le refus de l’homologation par la Direccte à cause d’une infraction à la procédure. Souvent, le motif de refus d’homologation est la faible indemnisation du salarié par l’employeur.
  • Il arrive qu’un employeur demande une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement. Ainsi, il sera plus aisé à celui-ci de proposer des conditions défavorables à l’employé.
  • L’employeur peut interdire au salarié de travailler dans des entreprises de la concurrence. C’est la clause de non-concurrence.

Comment calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Cette indemnité ne doit pas être inférieure à:

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11e année

Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le 1/3 des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple:
Si vous avez un salaire de référence de 2500 euros et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans, votre indemnité de rupture conventionnelle est calculée ainsi :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) = 14 583,33€

Si vous avez le même salaire et que vous êtes dans l’entreprise depuis 20 ans et 8 mois, vous obtenez :
(2500 x 1/4 x 10) + (2500 x  1/3 x 10) + (2500 x 1/3) x (8/12) = 15 138,88€

 

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Les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Comment obtenir les allocations chômage ?

La rupture conventionnelle peut ouvrir des droits aux ASSEDICS et au chômage. Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change.
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

Si vous toucher les allocations chômage et que vous approchez de la retraite, suivez ce lien !

L’assurance chômage

Qu’est-ce que l’assurance chômage ?

L’assurance chômage existe depuis 1958. C’est une assurance obligatoire pour tous les employeurs privés et certains employeurs du public qui doivent cotiser pour cette assurance.  Ces cotisations correspondent à 4.05 % du salaire brut à la charge de l’employeur.  L’Etat les finance lui aussi avec une partie des impôts qu’il reçoit.

Grâce à cette assurance, un salarié peut toucher des allocations chômage. Il faut cependant que le salarié ait travaillé suffisamment longtemps (au moins 4 mois pendant les deux années précédentes).

L’assurance chômage vient donc en aide financièrement aux personnes privées d’emploi. Comme la prime d’activité, elle invite les chômeurs à retrouver un emploi.

Grâce à cette assurance, il est possible de faire un cumul allocation-salaire et d’avoir des droits rechargeables.

Cumul allocation-salaire

Il est possible pour les allocataires de cumuler l’ARE avec leur rémunération. Ce cumul peut se faire dans deux cas :

  1. un allocataire en cours d’indemnisation retrouve une activité salariée ou non salariée ;
  2. un allocataire exerce plusieurs emplois, il en perd un ou plusieurs, et en conserve un ou plusieurs.

Exemple

Un salarié a un salaire journalier de référence (SJR) est égal à 100 €. Le plafond de cumul est égal à 3 042 € (100 € x 30,42 ; 30,42 représente la moyenne de jours d’un mois dans l’année, soit 365/12). La salarié perd son emploi mais en retrouve un avec un salaire de 2 100 €. L’allocation journalière est égale à 57 €,
Après la déduction de la participation au financement de la retraite complémentaire (3%), l’allocation journalière brute est de 54 €. L’ARE pour 30 jours est alors de 1 710 €.

  1. Allocation due : 1 710 € – (2 100 € x 0,70) = 1 710 € – 1 470 € = 240 €
    Plafond de cumul (salaire antérieur) : 3 042 € ; le plafond de cumul n’est pas atteint.
    Cumul de l’ARE et du salaire de l’emploi repris : 240 € + 2 100 € = 2 340 €
    2 340 € < 3 042 €
  2. Nombre de jours indemnisables : 240 € ÷ 57 € = 4,2 jours.
    Ce nombre est arrondi à l’entier le plus proche, soit 4 jours.
    L’ARE versée est égale à 216 € (4 j x 54 €)
    Pour le mois considéré, l’allocataire cumule l’ARE (216 €) avec son salaire (2 100 €),
    soit un revenu total de 2 316 €.

 

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