Rupture conventionnelle : arrêt maladie et chômage

Est-il possible de faire une rupture conventionnelle lorsque l’on est en arrêt maladie ? Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ? Peut-on toucher le chômage en arrêt maladie ? Mes Allocs vous répond !

 


La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). La rupture conventionnelle du contrat de travail se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.

Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arrêt maladie pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.

Depuis mai 2015, le code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité. Cela ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée. Vous signez la rupture conventionnelle avec votre employeur. Elle est ensuite validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir de la date de rupture.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  Il revient à la Direccte de vérifier la validité de celle-ci. La convention de rupture détermine :

  • La date de fin de contrat de travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Quelles indemnités peut-on obtenir après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui propose une rupture conventionnelle n’est pas obligée de donner le motif de cette demande. Ainsi, si mon employeur me propose une rupture conventionnel, il faut faire attention qu’elle ne couvre pas un licenciement qui pourrait vous rapporter plus d’indemnités (le licenciement économique par exemple).
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Pour savoir comment toucher ses indemnités, suivez ce lien.

Les allocations chômages après une rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment toucher les allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

Pour se voir verser des indemnités chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
  • Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change. Si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple);
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi le lendemain de la fin de votre contrat mais aussi si vous êtes encore en CDI.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

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L’arrêt maladie et le chômage

Quand et à qui envoyer un arrêt de travail ?

Après que votre médecin vous ait prescrit un arrêt de travail, il faut impérativement envoyer les volets 1 et 2 à la Cpam. Il faut envoyer le volet 3 à votre employeur. Dans les deux cas, il faut transmettre les documents dans les 48 heures. Ces volets permettent de :

  • justifier votre absence au travail auprès de votre employeur.
  • bénéficier des indemnités journalières (IJ) accordées par la Sécurité Sociale.
  • continuer à recevoir votre salaire si vous ne pouvez pas avoir les indemnités journalières.

Vais-je toujours recevoir le chômage si je suis en arrêt maladie ?

Il existe deux cas :

  • Votre arrêt de travail est inférieur ou égal à 15 jours. Le versement de vos allocations peut s’arrêter lorsque vous êtes en arrêt maladie pendant peu de temps. En effet, percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS), versées au titre de l’assurance maladie, ou de pouvoir y prétendre, fait obstacle au versement des allocations chômage.
  • Votre arrêt de travail est supérieur à 15 jours. Vous êtes encore inscrit à Pôle emploi cependant vous ne touchez pas les allocations chômage. Vous pouvez toucher l’IJSS.

Quel est le montant des indemnités journalières ?

Le montant des indemnités journalières si votre arrêt maladie dure moins de 6 mois

  • Il faut avoir travaillé au moins 150 heures sur la période des 3 mois ou 90 jours qui précèdent votre arrêt de travail.

Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020. Votre droit aux indemnités journalières maladie est ouvert si vous avez travaillé au moins 150 heures entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020.

  • Vous devez avoir une cotisation de salaire d’au moins égal à 1 015 fois le montant du Smic horaire au cours des 6 mois précédant l’arrêt de travail.

Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2020, votre rémunération a été au moins égale à 10 302,25 €.

Le montant des indemnités journalières si votre arrêt maladie dure plus de 6 mois

  • Vous devez être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois depuis la date de l’arrêt. Vous devez aussi avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois ou des 365 jours précédant l’arrêt de travail.

Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juin 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si vous avez travaillé au moins 600 heures entre le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2020.

ou

  • Vous devez être affilié à l’Assurance Maladie depuis 12 mois depuis la date de l’arrêt. Votre salaire doit être au moins égal à 2 030 x le montant du Smic horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail.

Exemple : votre arrêt de travail a débuté le 1er juin 2020. Votre droit aux IJ est ouvert si entre le 30 juillet 2019 et le 30 juillet 2020 le total de vos différentes rémunérations a été au moins égal à 20 604,50 € (2 030 x 10,15 €), le montant du Smic horaire brut.

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