Droit au chômage après rupture conventionnelle en auto-entrepreneur

La rupture conventionnelle permet de mettre fin à un contrat en CDI d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. À quelles allocations chômages pouvez-vous accéder après cette rupture de contrat en tant qu’auto-entrepreneur ? 


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place.
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle et le calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, suivez ce lien.

 

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Les droits au chômage après une rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

 

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Comment obtenir les allocations chômage ?

Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change.
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Les droits au chômage pour les auto-entrepreneurs

Qui peut être considéré comme auto-entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur gère une entreprise individuelle qui relève du régime fiscal de la micro-entreprise et du régime micro-social pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Ce régime simplifié pour la création d’entreprise offre de nombreux avantages :

  • Des formalités administratives simplifiées .
  • Le calcul de vos cotisations sociales et de vos impôts est simplifié.
  • Une protection sociale (couverture maladie, retraite, etc.).
  • Un droit à la formation professionnelle.

L’auto-entrepreneur peut exercer en tant qu’artisan, commerçant ou profession libérale. Il peut l’exercer à titre principal (exclusivement auto-entrepreneur) ou complémentaire (en parallèle d’un statut de salarié, retraité, étudiant…).

Peut-on obtenir les allocations chômage si l’on est déjà auto-entrepreneur ?

Les auto-entrepreneurs peuvent peuvent être considérés comme demandeurs d’emploi et exercer une activité d’auto-entrepreneur. Il peut décider de ne plus s’actualiser comme demandeur d’emploi si son activité d’auto entrepreneur est suffisante pour subvenir à ses besoins.

En tant qu’auto-entrepreneur, il est parfois difficile d’avoir des clients et vous pouvez vous retrouver en difficulté financière. Dans ces cas-là, vous restez éligible aux allocations chômage de Pôle Emploi, à condition d’être resté « demandeur d’emploi » pendant la durée de votre activité d’auto entrepreneur.

Vous ne pourrez plus toucher d’allocations chômages si vous devenez auto-entrepreneur mais un dispositif d’aide d’Etat peut vous être accordé. Le plus souvent, cette aide est le RSA.
Le montant de l’ARE diminuera au fur et à mesure que votre auto-entreprise se développera. Si votre chiffre d’affaire augmente, vos indemnités chômage diminueront tous les mois ou tous les trimestres. L’ARE ne vous sera versée qui si l’auto-entreprenariat est votre activité secondaire. Vous devez en premier lieu rechercher un travail rémunéré.
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Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

Comment calculer ses allocations chômage lorsque l’on est auto-entrepreneur ?

La fiscalité de l’auto-entrepreneur prévoit un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires . Cet abattement dépend de la nature de l’activité exercée :

  • Vente : abattement de 71% sur votre chiffre d’affaires.
  • Prestation de services : abattement de 50% sur votre chiffre d’affaires.
  • Libérale : abattement de 34% sur votre chiffre d’affaires.

Exemple : si vous exercez une activité de prestation de services et que votre chiffre d’affaires mensuel est de 1000€, le revenu à retenir pour le calcul de l’ARE sera de 500 € (car 1000€ x 50% = 500€). 

Puis il faut effectuer le calcul suivant :

  • Calculez vos revenus mensuels. Vous devez déduire de votre chiffre d’affaires mensuel l’abattement fiscal pour les auto-entrepreneurs.
  • Déduisez 70% de votre revenu mensuel au montant mensuel de l’ARE.
  • Le résultat  vous donne les jours supplémentaires de droits au chômage. Pour ce calcul, il vous suffit de diviser votre résultat par le montant journalier de l’ARE.

Exemple : Votre ARE journalière est de 40 euros, soit 1200 euros (pour un mois de 30 jours). Après avoir débuté l’activité d’auto-entrepreneur, vos droits aux allocations chômage diminuent. Le montant de l’ARE à percevoir est désormais de 1200 – (500€ x 70%) soit 850€. Vous percevrez donc 1000€ au titre de votre activité d’auto-entrepreneur et 850€ au titre des allocations chômage.


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