Délai de paiement des allocations chômage après rupture conventionnelle et temps partiel

La rupture conventionnelle permet de mettre fin au contrat de travail d’un employé. Elle ne peut être imposer ni par l’employeur, ni par le salarié. Elle donne accès au chômage qui est calculé en fonction des jours travaillés du salarié.


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés, les conditions que doit remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle  peut offrir des indemnités plus élevées que l’indemnité légale. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture si il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut être assisté par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place.
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle, suivez ce lien.

Comment calculer les indemnités spécifiques lorsque l’on travaille à temps partiel ?

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est calculée selon l’ancienneté du salarié et la rémunération brute du salarié avant la fin du contrat

 

L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

 

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple : Un salarié a travaillé 4 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 4) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

 

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Les allocations chômage après une rupture conventionnelle

Qui peut bénéficier des allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être inscrit auprès de Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Comment obtenir les allocations chômage ?

Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple).
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

En moyenne, vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plafond :

  • il ne peut être inférieur à 29,38€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

Comment calculer son chômage après une rupture conventionnelle lorsque l’on a travaillé en temps partiel ?

Lorsque l’on a travaillé en temps partiel, le même calcul s’applique que pour un temps plein pour calculer les allocations chômage.

Quel délai pour toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Il existe un délai de carence après une rupture conventionnelle. Cela signifie que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date établie par le Pôle Emploi. Ce délai de carence est au minimum de 7 jours mais il change en fonction de votre situation. Vous avez alors :

  • Le délai de carence pour les congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.
  • Le délai de carence lié aux indemnités de rupture. Pour calculer les jours de carence qu’ajoutent les indemnités de départ, il faut diviser celles-ci par 90.

L’assurance chômage

L’Assurance chômage protège tous les salariés du privé et certains du secteur public lorsqu’ils se retrouvent sans emploi. Elle leur verse une allocation et favorise leur retour à l’emploi grâce à des aides. C’est grâce à elle que vous pouvez recevoir les allocations chômage. L’avantage de cette assurance est qu’elle mutualise les risques et est plus généreuse envers les bas salaires.

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Est-il possible de cumuler un travail en temps partiel et les allocations chômages ?

Dans une logique d’aide au retour à l’emploi, il est possible en fonction de votre situation, de cumuler ARE et temps partiel. Il faut pour cela que vous soyez dans l’une des 3 situations suivantes :

Exercer une activité occasionnelle ou réduite salariée :

Pour percevoir le chômage à temps partiel, Pôle Emploi calcule tous les mois l’allocation à verser selon le revenu généré par votre nouvelle activité. Pour calculer votre ARE :

  • Pôle Emploi déduit 70 % de votre salaire brut mensuel du montant de votre allocation mensuelle.
  • Ensuite Pôle emploi divise ce résultat par le montant de votre allocation journalière.

 

Exemple : Si vous avez des allocations mensuelle de 628.80 € brute et que vous gagnez 600 € par mois, le calcul de votre ARE se fait comme ceci : 628.80 – (600 – 70%) / 20.96 = 620.21 € d’ARE par mois.

Votre revenu total (salaire+ indemnités chômage) ne doit pas dépasser le montant de votre ancien salaire.

Exercer une activité occasionnelle ou réduite non salariée :

Si vous exercez une activité à temps partiel mais de façon non salariée, les mêmes obligations s’appliquent à l’exception de la limite du nombre d’heures. Le nombre de jours non indemnisables est calculé sur les rémunérations déclarées au titre des assurances sociales divisées par le salaire journalier de référence.

Avoir le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur :

Lorsque vous êtes micro ou auto-entrepreneur,  les mêmes règles s’appliquent que pour une activité non salariée. Cependant, il est possible de cumuler ARE et temps partiel sans régularisation. Pour cela, il est pris en compte chaque mois :

  • 29% du chiffre d’affaires pour les activités de la catégorie d’achat et de revente, de fourniture de logement soumises à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
  • 50% du chiffre d’affaires pour les autres catégories soumises à l’imposition des bénéfices industriels et commerciaux.
  • 66% du chiffre d’affaires pour les activités soumises à l’imposition des bénéfices non commerciaux.

 

 


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