Délai de carence chômage après une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle permet d’arrêter un contrat en CDI. Cette fin de contrat donne accès au chômage. Quel est le délai de carence pour toucher ses allocations après une rupture conventionnelle?


La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Après la signature de la convention, vous avez un délai de rétractation de 15 jours.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Après réception du dossier par la Direccte pour la demande d’homologation, il y a un délai de 15 jours ouvrables. La convention de rupture détermine:

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Quelles indemnités peut-on toucher après une rupture conventionnelle ?

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle

Les indemnités spécifiques de rupture conventionnelle sont calculées selon l’ancienneté du salarié et sa rémunération brute avant la fin du contrat. L’indemnité légale est calculée à partir du salaire mensuel brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte. Le salaire de référence peut être calculé de deux façons :

  • en calculant la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat
  • en calculant le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

Exemple : Un salarié a travaillé 4 ans à temps plein, puis 2 ans à mi-temps. Son salaire brut moyen pendant les 12 derniers mois à mi-temps est de 1 000 € (soit 2 000 € à temps plein). Le calcul de l’indemnité est le suivant : (2 000 x 1/4 x 4) + (1 000 x 1/4 x 2) = 2 000 €.

Pour en savoir plus sur les indemnités spécifiques après une rupture conventionnelle, suivez ce lien.

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La retraite

Lorsque vous quittez volontairement l’entreprise, vous pouvez percevoir une indemnité légale de départ à la retraite. Cette indemnité ne vous est attribuée que si vous avez une ancienneté d’au moins 10 ans.

Montant du calcul de l’indemnité de retraite en cas de départ volontaire:

Montant de l'indemnité de retraite en cas de départ volontaire

Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans 1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans 1 mois de salaire 
20 ans minimum et moins de 30 ans 1 mois et demi de salaire
 au moins 30 ans  2 mois de salaire

Lorsque vous êtes mis à la retraite sur décision de votre employeur, vous avez droit à un préavis et à une indemnité de mise à la retraite. Elle se calcule de la même façon que l’indemnité de rupture conventionnelle.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Comment toucher les allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
  • Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi le lendemain de la fin de votre contrat mais aussi si vous êtes encore en CDI.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

Quel est le délai de carence pour toucher les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

Après vous être inscrit à Pôle emploi pour vous mettre sur la liste des demandeurs d’emploi, vous devez attendre 7 jours avant de recevoir vos ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi). Ce délai d’attente s’applique seulement aux nouveaux demandeurs d’emploi. Le nombre de jours de carence peut être allongé pour les raisons qui suivent :

  • L’ indemnité compensatrice de congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.

 Exemple : Si vous avez des indemnités de congés payés de 500 euros et un salaire journalier de référence de 40 euros, votre différé d’indemnisation pour les congés payés                    sera calculé ainsi : 500 / 40 = 12 jours.

  • Le différé d’indemnisation spécifique. Pour calculer les jours de carence qu’ajoutent les indemnités supra-légales, il faut diviser celles-ci par 90. Le délai de carence pour ces indemnités est de 180 jours maximum.

Exemple : Si vous avez  touché des indemnités de  5000 euros, il faut faire le calcul suivant : 5000 / 90 = 55 jours 

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Qu’est -ce que l’assurance chômage ?

L’ assurance chômage existe depuis 1958. C’est une assurance obligatoire pour tous les employeurs privés et certains employeurs du public qui doivent cotiser pour cette assurance.  Ces cotisations correspondent à 4.05 % du salaire brut à la charge de l’employeur.  L’Etat les finance lui aussi avec une partie des impôts qu’il reçoit.

Grâce à cette assurance, un salarié peut toucher des allocations chômage. Il faut cependant que le salarié ait travaillé suffisamment longtemps (au moins 4 mois pendant les deux années précédentes).

 


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