Contrat d’ avenir CDI, rupture conventionnelle et droit au chômage

Un contrat d’avenir aide les jeunes pour qui il est difficile de trouver à un emploi à s’insérer professionnellement. Comment faire une rupture conventionnelle après ce type de contrat ? Quels sont les droits au chômage après cette rupture de contrat ? Mes Allocs vous explique tout !

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Contrat d’avenir en CDI

Qu’est-ce que le contrat d’avenir ?

Un contrat d’ avenir permet à un jeune en difficulté à cause de son positionnement géographique ou son manque de formation de trouver un travail.  Il n’est plus possible de conclure des contrats d’avenir depuis janvier 2018. Ce qui suit concerne donc les contrats d’avenir en cours.

Ce contrat social peut être un contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD). Les contrats d’avenir sont réservés aux jeunes qui remplissent les conditions suivantes :

• Avoir entre 16 et 25 ans.
• Etre sans emploi.
• Posséder un niveau de formation inférieur au niveau IV, c’est-à-dire un niveau BAC.
• Avoir de grandes difficultés d’insertion dans la vie active.
• Comptabiliser au moins 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois.

Parmi les jeunes qui répondent aux conditions,  certains sont prioritaires comme ceux dont le domicile fixe se trouve :

• Dans un Quartier Prioritaire de la ville (QPC).
• Dans une Zone de Revitalisation Rurale (ZRR), zone avec des difficultés économiques et sociales.
• Ou se trouvant dans un département d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un jeune qui correspond aux deux critères suivants peut bénéficier d’un emploi d’ avenir, peut importe son niveau de formation :

• Résider en QPC, en ZRR, dans un département d’outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélémy ou à Saint-Pierre-et-Miquelon,
• Avoir connu une période de recherche d’emploi d’au moins 1 an dans les 18 derniers mois. Cette durée peut être inférieure à 12 mois si sa situation le justifie.

Comment mettre fin à un contrat d’avenir en CDI ?

Si vous avez un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), ce contrat peut être arrêté si :

• Votre employeur vous licencie ( la rupture devait être justifiée par une cause réelle et sérieuse).
• Vous démissionnez (démission légitime si vous souhaitez conserver vos droits à l’ARE).
• Vous et votre employeur faites une rupture conventionnelle..

La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent proposer une rupture conventionnelle. Selon les articles 1130 et 1131 du Code civil , un consentement n’est pas valable si le salarié ne connaît pas tous ses droits ou si l’une des parties a obtenu la rupture par ruse ou violence.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié.

Après ce ou ces entretiens, un document écrit doit être rédigé et signé : la convention de rupture conventionnelle. Elle doit ensuite être validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine :

• La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de la rupture conventionnelle.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

• Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
• L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  Le rôle de la Direccte est de vérifier la validité de la convention. La convention de rupture détermine :

• La date de fin de contrat de travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure au montant de l’ indemnité légale de licenciement.

Les allocations chômages après la rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Attention : si vous mettez fin à votre période d’essai, vous ne recevrez pas d’allocations chômage puisque vous avez démissionner.

Comment toucher les allocations chômages suite à une rupture conventionnelle ?

Pour se voir verser des allocations chômage après une rupture conventionnelle ou un licenciement économique, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

• Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
• Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
• Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
• Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
• Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
• Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
• Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

Comment calculer son ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Pour calculer le montant journalier de votre allocation chômage, il faut prendre en compte le montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.

Ce montant est fixé par un plafond :

• il ne peut être inférieur à 31,59€ ;
• il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Le délai de carence pour le versement des allocations chômage est de 7 jours à partir de la rupture du contrat de travail. Si au cours des 12 mois précédents ce délai d’attente vous a déjà été imposé, le Pôle emploi ne vous l’imposera pas une seconde fois. Le délai de carence peut être allongé pour les deux raisons suivantes :

• L’ indemnité compensatrice de congés payés.
• Le différé d’indemnisation spécifique.

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