Congé sans solde et indemnités chômage après une rupture conventionnelle

Une rupture conventionnelle met fin à un contrat en CDI. Quelles indemnités chômage peut-on toucher après une rupture conventionnelle ? Qu’est-ce que le congé sans solde ? Peut-il modifier vos allocations chômage ?

 


La rupture conventionnelle

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la rupture du contrat d’un salarié en CDI. Ce mode de rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

L’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens préalables. Le salarié et l’employeur peuvent se faire assister lors des entretiens.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

En cas de rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  Le rôle de la Direccte s’occupe de vérifier la validité de celle-ci. La convention de rupture détermine:

  • La date de fin de contrat de travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Depuis mai 2015, le code du travail interdit à un employeur de rompre le contrat de travail d’une salariée enceinte jusqu’au terme d’une période de quatre semaines suivant la fin du congé de maternité. Cela ne s’applique pas à la rupture conventionnelle.

Quelles indemnités peut-on obtenir après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui propose une rupture conventionnelle n’est pas obligée de donner le motif de cette demande. Ainsi, si mon employeur me propose une rupture conventionnel, il faut faire attention qu’elle ne couvre pas un licenciement qui pourrait vous rapporter plus d’indemnités (le licenciement économique par exemple).
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Pour savoir comment toucher ses indemnités, suivez ce lien.

Comment toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

  • Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois mais si vous avez plus de 53 ans, 6 mois sur les 36 derniers mois.
  • S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
  • Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
  • Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
  • Etre physiquement apte à travailler.
  • Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi : 68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

 

 

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Le congé sans solde

Qu’est-ce qu’un congé sans solde ?

Un congé sans solde est une autorisation donnée par l’employeur au salarié. Elle l’autorise à quitter son travail temporairement. Contrairement aux congés payés, les congés sans solde ne sont pas rémunérés. C’est le salarié qui demande le congé sans solde pour des raisons :

  • personnelles : partir en vacances, voir sa famille,…
  • professionnelles : créer une entreprise, faire une autre activité professionnelle.

Le congé sans solde n’est pas réglementé par le code du travail. Ainsi, le salarié et l’employeur doivent faire un accord écrit pour en déterminer la durée, la date de départ en congé, etc.

Droit à l’allocation chômage et congé sans solde

Lorsque vous prenez un congé sabbatique ou un congé sans solde votre contrat de travail est suspendu.
  • Pendant toute la durée d’un congé sabbatique ou d’un congé sans solde, vous ne pouvez pas recevoir l’allocation chômage. Durant ces types de congés vous ne pourrez pas être indemnisé par Pôle emploi. En effet, pour être indemnisé, il faut justifier notamment d’une perte d’emploi au cours de votre période de disponibilité.
  • Le congé sabbatique et le congé sans solde ne sont pas retenu dans le calcul de la durée d’affiliation à l’assurance chômage. Ils ne permettent pas non plus de toucher l’assurance chômage. En effet, seuls les jours travaillés sont considérés comme des périodes d’emploi pour calculer votre droit à l’allocation chômage.

 

 

La Rédaction
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