Comment s’inscrire au chômage après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle permet de terminer un contrat de travail plus facilement. Comment s’inscrire au chômage après une rupture conventionnelle ?


Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective qui doit elle aussi être validée par le Direccte. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doit remplir le salarié pour obtenir des indemnités de rupture. Les indemnités ne peuvent être inférieures aux indemnités légales de licenciement (en cas de licenciement économique par exemple). Le salarié en rupture conventionnelle a droit à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris.

Cette rupture doit se faire selon la procédure légale. Afin de protéger les deux parties, il faut qu’une convention de rupture soit rédigée.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, et conformément à la loi, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens. Ils doivent convenir de l’heure, la date et le lieu de rendez-vous.

En plus de ces conditions générales, le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. Si un assistant est demandé par l’une des parties, elle doit impérativement prévenir l’autre.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut être assisté par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture du contrat de travail doit être rédigée, signée puis validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

  • La date de rupture du contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail
  • Le montant de l’indemnité spécifique de la rupture conventionnelle

Quels sont les avantages ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié  :

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

 

Quels sont les inconvénients ?

Les inconvénients de la rupture conventionnelle, même s’ils sont peu nombreux, mais qui sont à prendre en compte, sont :

  • Le refus de l’homologation par la Direccte à cause d’un non-respect de la procédure. Souvent, le motif de refus d’homologation est la faible indemnisation du salarié par l’employeur.
  • Il arrive qu’un employeur demande une rupture conventionnelle pour éviter un licenciement. Ainsi, il sera plus facile à celui-ci de proposer des conditions défavorables à l’employé.
  • L’employeur peut interdire au salarié de travailler dans des entreprises de la concurrence. C’est la clause de non-concurrence.

 

S’inscrire au chômage après la rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

 

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

 

Quelles démarches pour avoir l’allocation chômage ?

Les allocations chômages sont financées par des cotisations de l’employeur pour assurer ses salariés en cas de chômage. Ces cotisations sont versées à l’ Assurance chômage qui est une assurance obligatoire pour les employeurs privés et pour certains employeurs publics.  Pour se voir verser des allocations , il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ;
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller, pour une visite médicale par exemple ;
  • Vous êtes demandeur d’emploi ou essayez de créer ou de reprendre une entreprise ;
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi ;
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité;
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change (si vous avez de nouveaux projets professionnels par exemple) ;
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi si vous êtes encore en CDI. Ainsi, vous pouvez vous inscrire avant la fin de votre contrat.

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Comment calculer le montant de l’ indemnité chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions. Pour en savoir plus sur le chômage et la rupture conventionnelle si vous approchez de la retraite, suivez ce lien.

En moyenne, vous toucherez environ 60% de votre ancien salaire en allocation chômage.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :

  • il ne peut être inférieur à 29,38€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • il ne peut excéder 75 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

Quel délai pour toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Pôle Emploi applique un différé d’indemnisation appelé délai de carence. C’est à dire que vous ne recevrez pas d’allocations chômage dès votre inscription mais à partir d’une date établie par le Pôle Emploi. Ce délai de carence est au minimum de 7 jours mais il change en fonction de votre situation. Vous avez alors :

  • Le délai de carence pour les congés payés. Il faut ajouter aux 7 jours le montant des congés payés reçus lors de la rupture. Cependant, les jours de congés sont comptés en jours ouvrés (5/semaine) et Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine), il faut donc recalculer.  Pour cela, il faut diviser le montant de vos congés payés par votre salaire journalier de référence.
  • Le délai de carence lié aux indemnités de rupture. Pour calculer les jours de carence qu’ajoutent les indemnités de départ, il faut diviser celles-ci par 90.

 

Comment calculer votre durée d’indemnisation de chômage ?

Un salarié qui remplit les conditions pour obtenir l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) pourra être indemnisé pendant un certain temps. La durée d’indemnisation se calcule à partir du nombre de jours travaillés pendant la période de référence affiliation (PRA). Cette période varie en fonction de l’âge  :

  • 24 mois pour les salariés qui ont moins de 53 ans à la fin de leur contrat de travail ;
  • et 36 mois à partir de 53 ans.

Exemple : Un salarié qui a exercé un emploi pendant 40 semaines civiles, et 35 heures par semaine, a accès à l’ARE. Il a travaillé plus de 88 jours ou 610 heures (soit la durée minimale d’affiliation).

  • 40 semaines civiles de travail correspondent en effet à 200 jours travaillés (30 x 5)
  • Et 35 heures x 40 semaines = 1 400 heures.

Il sera indemnisé 150 jours travaillés x 1,4 = 280 jours calendaires.

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