Chômage, rupture conventionnelle et grossesse

La rupture conventionnelle met fin à un contrat de travail en CDI. Comment se déroule cette procédure ? Comment toucher le chômage si vous attendez un enfant ? Mes Allocs vous explique tout !

 


 

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI. Cette rupture, contrairement à un licenciement, se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent demander une rupture conventionnelle. Selon la cour de cassation, une femme enceinte peut, depuis 2015, demander ou accepter cette rupture conventionnelle.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales de licenciement. Le salarié est protégé par cette convention.

Comment faire une rupture conventionnelle ?

Pour engager une procédure de rupture, l’employeur et le salarié doivent organiser un ou plusieurs entretiens.

Le salarié et l’employeur peuvent choisir d’être assistés lors des entretiens. Les assistants peuvent intervenir pour demander des explications à l’employeur ou au salarié. La cour de cassation précise que l’assistant de l’employeur peut entrainer la nullité de la rupture s’il engendre une pression sur le salarié.

  • Le salarié peut être assisté par un salarié de l’entreprise, un représentant du personnel ou non. Il peut aussi être assisté par un conseiller du salarié qui est un conseiller extérieur choisit dans une liste proposée par la Direccte.
  • L’employeur peut se faire assister par un membre de l’entreprise ou un membre de son organisation syndicale d’employeurs. Il peut également, si l’entreprise possède moins de 50 salariés, choisir un autre employeur de la même branche.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée.  La Direccte s’occupe de vérifier la validité de la convention. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir du jour suivant la signature de la convention. La convention de rupture détermine:

  • La date de fin de contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’autorisation de l’inspecteur du travail.
  • Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture qui ne doit pas être inférieure à la durée légale.

Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié.

  • Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
  • Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
  • La personne qui demande la rupture n’est pas obligée de donner le motif de cette demande.
  • Cette rupture est simple à mettre en place.
  • Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre surtout des avantages économiques pour le salarié :

  • L’ indemnité de rupture conventionnelle.
  • Le chômage.
  • La retraite.

Pour en savoir plus sur la rupture conventionnelle et le calcul de son indemnité spécifique de rupture conventionnelle, suivez ce lien.

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Négocier ses indemnités lorsque l’on fait une rupture conventionnelle et que l’on est enceinte

Si vous souhaitez faire une rupture conventionnelle et que vous êtes enceinte, pour négocier vos indemnités, il est intéressant de montrer à votre employeur ce qu’il risquerait en choisissant de faire un licenciement.

Vous pouvez à tout moment conclure une rupture conventionnelle, durant les semaines de grossesse et durant le congé maternité. Il est plus prudent de demander votre rupture conventionnelle oralement, si vous souhaitez vous rétracter par la suite.

Vous devez ensuite connaître les indemnités qui vous seraient dues en cas d’un licenciement abusif (licenciement nul). Ainsi vous saurez quel processus est le plus avantageux : licenciement ou rupture conventionnelle.

 

En présence du licenciement nul d’une salariée enceinte, la sanction prévue par le code du travail est une indemnisation de minimum six mois de salaire brut. Un licenciement peut être qualifié de nul :

  • En raison d’une action en justice en matière d’égalité hommes-femmes
  • En raison d’un non-respect de la protection liée à la maternité ou à la paternité

Le barème des indemnités de licenciement est différent lorsqu’il s’agit d’un licenciement nul.

Le montant des indemnités pour un licenciement nul peut être très élevé : vous pouvez par exemple obtenir 10 mois d’indemnités , le paiement de votre préavis de deux à trois mois, le paiement de l’indemnité légale de licenciement équivalant à un quart de votre salaire mensuel par année d’ancienneté, ainsi que l’indemnité compensatrice de congés payés.

Il vous est possible de demander la réintégration au sein de votre entreprise. Si vous ne souhaitez pas le faire, vous aurez aussi droit au paiement des salaires que vous auriez reçu durant votre congé maternité, ainsi que durant les quatre semaines suivant le terme de votre congé maternité.

Ainsi, vous percevrez automatiquement le paiement de 20 semaines, soit cinq mois de salaire supplémentaire.

Les droits au chômage après une rupture conventionnelle

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Avant tout, il est nécessaire de vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention de rupture. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.

Ensuite, pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

  • Créer un espace personnel sur le site.
  • Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
  • Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
  • Créer un CV.
  • Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Comment obtenir les allocations chômage ?

La rupture conventionnelle peut ouvrir des droits aux ASSEDICS et au chômage. Vous devez être inscrit au Pôle emploi pour recevoir les indemnités de chômage. Cet organisme vous demandera de remplir les conditions suivantes :

  • Faire les actions décidées avec votre conseiller Pôle emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE).
  • Vous présenter à tous vos rendez-vous avec un conseiller.
  • Ne pas refuser deux fois une offre raisonnable d’emploi.
  • Actualiser chaque mois votre situation en déclarant vos revenus d’activité.
  • Informer rapidement Pôle emploi, dans un délai de 72 heures, si votre situation change.
  • Ne pas faire de fausses déclarations.

Quels droits au chômage après une rupture conventionnelle lorsque vous attendez un enfant ?

Que faut-il prendre en compte avant de s’inscrire au chômage lorsque l’on est enceinte ?

Si vous avez effectuer une rupture conventionnelle, vous pouvez vous inscrire au Pôle emploi pour avoir droit au chômage pour une durée égale à la durée d’affiliation à l’assurance chômage (période travaillée + divers congés) dans la limite de 24 mois.
Cependant il est important de savoir qu’en demandant des allocations chômage, vous devez être disponible pour rechercher un emploi ! Les jeunes mères qui souhaitent élever leur enfant prennent généralement un congé parental total ou partiel plutôt que perdre leur emploi.
En tant que femme enceinte, vous avez également le droit à plusieurs semaines de congé maternité avant la date présumée de l’accouchement et après l’arrivée du ou des enfants. La durée de ses congés est déterminée selon la situation familiale (attente du 1er enfant, famille avec déjà des enfants à charge, …). Il est de 16 semaines minimum.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

  • 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,05€ (depuis le 01/07/2020) ;
  • 57 % de votre SJR.

Exemple : Si vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, c’est-à-dire 261 jours, et avez perçu 25 000 € de rémunération brute, votre salaire journalier de référence est : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €

Donc, si vous avez un salaire journalier de référence de 68,42  euros, le montant journalier de votre allocation chômage est calculée ainsi :
68,42 – 34.62 + 12,05 = 45.84

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