Chômage : quelle différence entre inaptitude et rupture conventionnelle ?

Quelles démarches faut-il faire pour toucher les allocations chômage ? Comment peut-on toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ? Comment peut-on le toucher après une rupture conventionnelle ? Mes Allocs vous répond sur la différence inaptitude et rupture conventionnelle pour chômage.

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Comment toucher le chômage ?

Quand et comment s’inscrire à Pôle emploi ?

Pour s’ inscrire à pôle emploi, il suffit de :

• Créer un espace personnel sur le site.
• Remplir un formulaire en ligne avec ses données personnelles (nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, carte d’identité, carte vitale).
• Renseigner les fiches de mois de salaires et le RIB.
• Créer un CV.
• Transmettre les justificatifs de demande d’allocations.

Vous pouvez effectuer une inscription à pôle emploi dès le lendemain de la suspension du contrat de travail.

Qui peut avoir droit aux allocations chômage ?

Pour être indemnisé par pôle emploi et recevoir l’allocation chômage il faut :

• Avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois.
• S’être affilié à Pôle emploi dans les 12 mois suivants la fin du travail.
• Rechercher activement un nouvel emploi ou êtes en formation.
• Ne pas avoir les droits à une retraite complète.
• Etre physiquement apte à travailler.
• Résider en France (métropole ou DOM).

Il existe un délai de carence de 7 jours avant de recevoir des allocations chômage. Le nombre de jours peut être augmenté si vous avez une indemnité compensatrice de congés payés ou des indemnités spécifiques.

Comment calculer ses allocations chômage ?

L’allocation chômage est calculée à partir de vos anciens salaires. Les primes sont comprises dans le calcul. Le montant de l’allocation varie en fonction de vos salaires mais aussi de votre mode d’activité (temps plein ou temps partiel) et de vos pensions.

Le montant journalier de votre allocation chômage est égal au montant le plus élevé entre :

• 40,4 % de votre Salaire Journalier de Référence (SJR) + 12,95€ ;
• 57 % de votre SJR.

Licenciement pour inaptitude et chômage

Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Un licenciement pour inaptitude intervient après un avis d’ inaptitude du Médecin de travail qui conclut que le salarié est inapte à poursuivre son travail. Selon le Code du travail, seule la médecine du travail peut évaluer la santé d’un travailleur. Elle doit effectuer un examen médical avant de déclarer un avis d’inaptitude. L’article R4624-42 du Code du travail précise les étapes que le médecin doit appliquer avant de déclarer une inaptitude du salarié :

1. Le médecin a fait au moins un examen médical de l’intéressé. Il peut proposer des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou de changement de poste ;
2. Ce médecin a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste ;
3.  Il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement ;
4. Le médecin a procédé à un échange avec l’employeur.

Si une inaptitude est bien reconnue, l’employeur doit essayer de faire un reclassement du salarié dans l’entreprise. Il est tenu par une obligation de reclassement, donc une obligation de renforcer ses moyens pour l’aider. Il est aidé du médecin du Travail qui pourra l’aiguiller sur les mesures ou aménagements qui peuvent être appliqués. L’employeur peut changer le salarié de poste, le muter, etc. Il revient au médecin de valider les changements faits par l’employeur.

Si un reclassement est impossible, l’employeur doit organiser un entretien avec le salarié. Deux jours après cet entretien, l’employeur donne son avis définitif. Si l’employeur conclut effectivement que le reclassement est impossible, il doit enclencher une procédure de licenciement. La notification de licenciement se fera via une lettre de licenciement et entraînera un licenciement sans préavis.

Selon la Cour de cassation, une rupture conventionnelle peut être faîte si vous êtes en inaptitude.

Peut-on toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude professionnelle ?

Vous pouvez bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) après un licenciement pour inaptitude.  Pour cela il faut que vous remplissiez les conditions expliquées plus haut dans la section “Comment toucher le chômage ?”. Il sera cependant plus difficile pour une personne déclarée inapte dans son ancien emploi de retrouver un travail.

Dans certains cas un licencié pour inaptitude se verra refusé l’inscription à Pôle emploi. En effet, pour s’inscrire à Pôle emploi il faut être suffisamment apte au travail pour en rechercher un.

Quelles autres indemnités peut-on percevoir après un licenciement pour inaptitudes ?

Si vous êtes salarié en CDI vous pouvez :

• Percevoir une indemnité de rupture dont le montant est au moins égal à l’ indemnité légale de licenciement. Pour y avoir droit, il faut que vous ayez travaillé au moins 8 mois dans l’entreprise.
• Recevoir une indemnité compensatrice. Elle n’est disponible que si l’inaptitude est due à un accident de travail. Elle correspond à la rémunération intégrale que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé pendant le préavis.
• Recevoir une indemnité spéciale de licenciement. Elle n’est disponible que si l’inaptitude est due à un accident de travail. Elle est égale à 2 x l’indemnité de licenciement.

Si vous êtes salarié en CDD, vous avez le droit d’accéder aux indemnités suivantes :

• Indemnité de rupture du contrat d’un montant au moins égal à l’indemnité légale de licenciement. Elle est d’un montant au moins égal au double de l’indemnité légale de licenciement si l’inaptitude est causée par un accident de travail. Vous devez avoir travaillé au moins 8 mois dans l’entreprise.
• Indemnité de précarité : 10 % de votre rémunération brute totale sauf si le type de contrat (saisonnier par exemple) ne le permet pas.

Rupture conventionnelle et chômage

Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle ?

Selon le code du travail, la rupture conventionnelle est la mise en place de l’arrêt du contrat d’un salarié en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). La rupture conventionnelle du contrat de travail se fait d’un commun accord entre un employeur et le salarié de son entreprise. L’un ou l’autre peuvent faire une demande de rupture conventionnelle.

Conformément à la loi, un salarié ne peut pas signer la convention de rupture conventionnelle s’il est en arrêt de travail pour causes professionnelles ou accident de travail. La signature d’une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie pour syndrome anxiodépressif est nul et requalifié de licenciement abusif.

Il existe aussi la rupture conventionnelle collective. Elle détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés et les conditions que doivent remplir chaque salarié pour bénéficier des indemnités de rupture. Le reçu pour solde de tout compte, remis par l’employeur à un salarié à la fin de son contrat de travail résume les sommes qui restent à payer à l’employé avant son départ.

Ensuite, la convention de rupture conventionnelle doit être rédigée et signée. Elle est ensuite validée par la Direccte. Un délai de rétractation de 15 jours est accordé, à partir de la date de rupture. La convention de rupture détermine :

• La date de fin de contrat de travail.
• Le montant de l’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne doit pas être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement.

Attention : Si une convention collective est conclue par les organisations syndicales et les employeurs, elle peut offrir des indemnités plus élevées que les indemnités légales. Le salarié est protégé par cette convention.

Quelles indemnités peut-on obtenir après une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle possède bien des avantages, autant pour l’employeur que pour le salarié :

• Elle permet au salarié de quitter l’entreprise si celle-ci se trouve dans un contexte de crise.
• Elle l’autorise à négocier avec son employeur une indemnité plus intéressante que le minimum légale.
• La personne qui propose une rupture conventionnelle n’est pas obligée de donner le motif de cette demande. Ainsi, si mon employeur me propose une rupture conventionnel, il faut faire attention qu’elle ne couvre pas un licenciement qui pourrait vous rapporter plus d’indemnités.
• Vous pouvez vous faire assister, que vous soyez employeur ou employé.

Mais la rupture conventionnelle offre des avantages économiques pour le salarié qui sont à prendre en compte :

• L’ indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
• Le chômage.
• La retraite.

Pour savoir comment toucher ces indemnités, suivez ce lien.

Peut-on toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?

Une rupture conventionnelle ouvre les droits au chômage. Cependant avant de faire une demande à Pôle emploi, il faut vérifier si l’homologation de la Direccte a bien été faite sur la convention. Si elle n’a pas été faite, il faut recommencer la procédure. Il est très important d’avoir cette homologation car vous ne pourrez pas obtenir les allocations chômage sans elle.