Rupture conventionnelle et chômage : tout comprendre de cette fin d’activité !

On appelle rupture conventionnelle la rupture d’un contrat de travail à l’amiable. Elle est votre seul moyen de rompre votre contrat à l’amiable, et de percevoir le chômage. Explications.

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Dans les faits, vous signez une rupture conventionnelle avec votre employeur, et vous recevez en contrepartie une indemnité de rupture. Vous avez également droit aux allocations de chômage (s’il en remplit les conditions d’attribution). 

Êtes-vous concerné par la rupture conventionnelle ?

Vous pouvez engager une rupture conventionnelle si vous êtes salarié, employé en CDI, dans le secteur privé. Vous pouvez en bénéficier que vous soyez protégé pour vos fonctions représentatives au sein de l’entreprise ou non.

Attention : le dispositif de la rupture conventionnelle ne peut s’appliquer ni aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents (titulaires et contractuels) de la fonction publique.

Quelles conditions devez-vous remplir pour une rupture conventionnelle ?

Critère indispensable : commun accord des parties

La rupture conventionnelle étant une rupture de contrat à l’amiable, elle ne peut être envisagée que par un commun accord. Ainsi, votre employeur ne peut vous imposer une rupture conventionnelle, et de même, vous ne pouvez pas non plus la lui imposer.

Si vous envisagez avec votre employeur la rupture de votre contrat d’un commun accord, vous pouvez avoir recours à la rupture conventionnelle, en trouvant un compromis. Vous pouvez également engager une rupture conventionnelle lorsqu’une procédure de licenciement à votre encontre est en cours.

Attention : si vous estimez que la rupture conventionnelle a été signée sans votre consentement libre, vous pouvez faire annuler la rupture conventionnelle par un juge.

C’est le cas, par exemple :

• Si vous signez la rupture conventionnelle dans un contexte de harcèlement moral,
• Si vous subissez des pressions exercées par votre employeur pour vous inciter à choisir la résolution de votre litige par la voie de la rupture conventionnelle.

Dans ces cas-là, vous êtes en droit de percevoir les indemnités prévues en cas de licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse).

Cas d’interdiction de la rupture conventionnelle

Même si vous arrivez à trouver un accord avec votre employeur, vous ne pourrez engager de rupture conventionnelle si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

• Votre rupture conventionnelle est conclue dans des conditions frauduleuses ou en cas de vice du consentement,
• Vous êtes déclaré inapte à l’activité professionnelle par le médecin du travail
• Votre rupture conventionnelle est proposée par votre employeur dans le cadre d’un accord collectif de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) ou d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE)
• Votre rupture conventionnelle est proposée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective
• Votre rupture conventionnelle vous est proposée dans le but de contourner les garanties prévues pour le salarié en matière de licenciement économique.

Entretien obligatoire pour la rupture conventionnelle 

L’entretien est obligatoire !

Le ou les entretiens que vous avez avec votre employeur dans le cadre d’une rupture conventionnelle permettent de définir les conditions de cette rupture, comme par exemple sa date effective, le montant de l’indemnité que vous percevrez de votre employeur, le préavis à effectuer ou non. Ces conditions doivent être fixées dans une convention de rupture.

Convocation à un (ou plusieurs) entretien(s)

C’est la 1re étape de la procédure : vous êtes dans l’obligation de vous réunir au moins une fois avec votre employeur. Les conditions de convocation à l’entretien (date, heure, lieu) sont librement fixées entre vous.

Assistance du salarié

Lors de chaque entretien, vous pouvez demander assistance à :

• Un salarié de l’entreprise (représentant du personnel ou non),
• Un conseiller salarié (un de vos collègues, qui peut alors intervenir dans les discussions, demander des justifications à votre employeur, vous aider à en fournir, et témoigner si besoin est) en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise.

Attention : si vous optez pour l’assistance d’un salarié, vous devez alors en informer l’employeur au préalable (par écrit ou oralement). Nous vous conseillons de passer par l’écrit, pour éviter toute mauvaise surprise.

Assistance de l’employeur

Lors de chaque entretien, votre employeur peut également demander à se faire assister, notamment par :

• Une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise,
• Un membre de son organisation syndicale d’employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche, si l’entreprise emploie moins de 50 salariés.

Si l’employeur décide de se faire assister durant un entretien, il doit également vous en informer préalablement (par écrit ou oralement).

Convention de rupture conventionnelle

Que contient cette convention ?

La convention de rupture conventionnelle fixe les conditions de la rupture du contrat de travail, que vous établissez librement avec votre employeur. Cette convention prévoit notamment :

• La date de rupture de votre contrat de travail, fixée au plus tôt au lendemain du jour de l’homologation ou de l’autorisation de l’inspecteur du travail
• Le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle que vous allez percevoir une fois la rupture effectuée.

Remise au salarié

L’employeur doit vous remettre un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. Notez que le non-respect de cette obligation de la part de votre employeur vous permet d’obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle et le versement des indemnités pour licenciement injustifié (sans cause réelle et sérieuse). Votre employeur et vous-même devez tous deux signer cette convention.

Rétractation de la rupture conventionnelle

Votre employeur, tout comme vous, disposez d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires (comprenez : tous les jours de l’année, y compris fériés ou chômés), Le délai débutant le lendemain de la date de signature de la convention. Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.

Nous vous conseillons de vous rétracter en adressant un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, une preuve est toujours bienvenue.

Validation de la convention

En l’absence de rétractation dans le délai prévu, vous devez adresser la convention de rupture conventionnelle à l’administration pour obtenir sa validation. La procédure de validation de la convention varie selon que le salarié est protégé ou non. Vous devez envoyer le formulaire à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE). 

La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jour ouvrables (du lundi au samedi, à l’exception des jours fériés ou chômés), à partir du lendemain du jour ouvrable de la réception de la demande, pour vérifier la validité de votre convention. Si le dernier jour de ce délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Si la DIRECCTE ne vous a pas répondu dans le délai de 15 jours, votre convention est homologuée. En cas de refus d’homologation, la DIRECCTE doit motiver sa décision (notamment en cas de non-respect d’une étape de la procédure ou de doute sur le libre consentement des parties).

Attention : tout recours concernant la convention, son homologation ou le refus d’homologation doit être présenté au conseil de prud’hommes dans les 12 mois suivant la date d’homologation de la convention.

Votre situation pendant la procédure

Tant que le contrat n’est pas arrivé à expiration, vous poursuivez votre activité dans les conditions habituelles. Vous pouvez également prendre des congés payés durant cette période.

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Quelle que soit votre ancienneté, si vous signez une rupture conventionnelle homologuée, vous bénéficiez d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle, à l’issue de la rupture du contrat. Elle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,

1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année).

Le calcul de l’indemnité spécifique varie en fonction de l’ancienneté et de la rémunération.

De manière générale, elle est établie ainsi :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années,
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11ème année.

Attention : l’ancienneté est calculée à partir de la date de rupture effective de votre contrat de travail, c’est-à-dire à la fin de votre préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

Fin du contrat de travail

Les documents ne manquent pas !

La date marquant la fin de votre contrat de travail est prévue dans la convention de rupture. Vous n’êtes pas tenu d’effectuer un préavis. Votre employeur doit vous remettre les documents suivants :

• Votre certificat de travail, qui atteste des heures effectuées dans l’entreprise,
• Votre attestation Pôle emploi, qui vous permet de faire valoir votre droit aux indemnités chômage,
• Votre solde de tout compte (qui résume les sommes qui vous sont dues à la rupture de votre contrat).
• L’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières que vous avez épargnées, en cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise

Vous percevez l’indemnité de congés payés, si vous n’avez pas bénéficié de tous vos congés acquis à la date de rupture du contrat. 

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence (clause qui vous empêche temporairement d’exercer dans une entreprise concurrente à l’entreprise que vous quittez, dans une limite géographique), la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause par votre employeur). 

Pour votre droit au chômage, consultez nos articles sur le calcul du chômage, du chômage en France, du chômage après démission, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), et du chômage technique.