Qui a le droit au chômage ?

Que vous soyez déjà inscrit comme demandeur d’emploi ou non, vous avez le droit au chômage. En effet, vous disposez de 12 mois à partir de la fin de votre contrat de travail pour vous inscrire à Pôle Emploi. Par ailleurs, la période de droit aux allocations chômage dépend du temps travaillé.


Quel droit au chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

  • Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
  • Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
  • Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
  • Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
  • Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

  • Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
  • Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
  • Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
  • Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

  • Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
  • Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.
  • Vous avez créé une activité non salariée avant de perdre l’emploi vous ayant donné droit à des allocations.

Pôle emploi et chômage : comment cela fonctionne ?

Tout d’abord, afin de bénéficier d’allocations chômage, vous devez vous inscrire à Pole Emploi. Cela peut se faire :

  • sur le site,
  • en agence,
  • au téléphone.

Ensuite, viendra un entretien dans l’agence dont vous dépendez. Un mail ou un courrier vous sera adressé. Il s’agit d’un rendez-vous obligatoire pour confirmer votre inscription en tant que demandeur d’emploi.

Il est recommandé de s’inscrire au plus vite, car un délai d’attente de 7 jours s’applique suite à cela.

Par ailleurs, vous avez 12 mois pour vous inscrire à Pôle Emploi après la fin de votre contrat de travail. Il s’agit du délai de forclusion. Il peut être étendu, pour des motifs tels que :

  • maladie,
  • accident,
  • période de stage ou de formation.

Quelles sont les dispositions liées à la crise sanitaire ?

La période d’inscription est rallongée dans le contexte de la crise sanitaire liée au Covid. Cet allongement concerne les jours non couverts par un contrat de travail compris entre le 1er mars 2020 et le 31 mai 2020.

En d’autres termes, vous devez faire votre inscription dans un délai allongé du nombre de jours d’inactivité. À savoir un délai maximal de 15 mois, dès la fin de contrat de travail retenue pour l’ouverture de droits.

Je suis déjà inscrit à Pôle Emploi, que faire ?

Vos identifiants et mots de passe sont valides pendant 6 mois. Ainsi, lors de votre réinscription, il suffit d’indiquer que vous avez déjà été inscrit.

Vous devrez par la suite :

  • détailler votre situation administrative, à savoir les dates de début et fin de votre dernier emploi. À cela s’ajoute le type d’emploi que vous recherchez, vos compétences ou encore vos conditions de mobilité;
  • renseigner vos coordonnées bancaires (RIB) ;
  • fixer un rendez-vous avec un conseiller Pôle emploi.

Droit au chômage : combien de temps est-il valable ?

  • Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (122 jours calendaires).
  • La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple :

  1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
  2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :
  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Combien d’heures pour toucher le chomage 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Or, depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Que faire si je perçois déjà des allocations ?

Vos droits en cours ne sont pas modifiés par cette règle. En effet, lorsque la fin de votre indemnisation approche, vos droits pourraient être rechargés si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation.

J’ai été licencié en août, suis-je concerné par cette mesure ?

Même si vous avez été licencié avant la mise en place de cette mesure, c’est la date de fin de contrat qui détermine l’application.

Quelles sont les modalités du droit au chômage 2020 ?

  • Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
  • Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

  1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
  2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Le nouveau calcul chômage partiel a été mis en place, suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

Où faire une simulation chômage ?

Mes Allocs met à votre disposition un outil afin d’effectuer cette simulation. Le voici :

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Quel droit au chômage après 4 mois de travail ?

La référence des “4 mois de travail” s’inscrit dans les conditions requises pour accéder à l’ARE, allocation de retour à l’emploi. Voici l’ensemble des conditions (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage) :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi,
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes salarié et né après 1954, vous pouvez désormais partir à la retraite dès 62 ans. Mais vous n’avez pas le droit à l’ARE, sauf si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés. Vous pouvez dans ce cas, percevoir l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein. Et ce, dans la limité de vos droits.
  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois, si vous avez 53 ans et plus.
  • être involontairement privé d’emploi;
  • être physiquement apte à l’emploi;
  • résider sur un territoire couvert par l’Assurance maladie (France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Comment l’ARE est-elle calculée ?

L’ARE est une allocation journalière versée tous les mois. Son montant s’obtient en multipliant le nombre de jours de chaque mois (28 ou 29 en février, 30 ou 31 pour les autres mois). Plus précisément, elle est calculée à partir de vos salaires perçus sur les 12 derniers mois précédant le dernier jour travaillé et payé, primes inclues.

Les sommes suivantes sont à l’inverse exclues :

  • indemnités de licenciement,
  • indemnités de rupture conventionnelle,
  • indemnités de préavis,
  • indemnité compensatrice de congés payés.

Salaire mensuel brut Montant de l’allocation journalière ARE
Inférieur à 1 191,42€ 75% du salaire brut
Compris entre 1 191,42€ et 1 304,88€ Allocation minimale 29,38€ par jour
Compris entre 1 304,88€ et 2 207,95€ 40,4% du salaire journalier brut + 12,05 € par jour
Compris entre 2 207,95€ et 13 712€ 57% du salaire journalier brut

Attention : le 1er juillet 2020, le montant de l’ARE est passé à 29,38 € par jour, contre 29,26 € auparavant. En outre, l’allocation chômage minimale ARE formation est revalorisée : elle est de 21,04 € par jour au lieu de 20,96 €.
À noter : si vous êtes travailleur indépendant, le montant de votre allocation chômage est de 26,30 €/jour en Métropole et les départements et régions d’outre-mer (DROM) ; sauf Mayotte : 19,73 €/jour. 

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
  • Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

  • À temps plein comme à temps partiel;
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
  • Rémunérés au cachet;
  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
  • En CDI dans le cadre du portage salarial;
  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
  • Travailleurs à domicile payés à la tâche;
  • Journalistes rémunérés à la pige.

Autres questions fréquentes

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