Quelles sont les conditions pour avoir droit au chômage ?

Afin d’avoir droit au chômage, vous devez avoir exercé une activité professionnelle pendant 4 mois minimum. Vous devez aussi être inscrit comme demandeur d’emploi 12 mois après la perte de votre emploi. Afin de calculer le montant de l’allocation chômage qui vous sera attribué, vos anciens salaires sont pris en compte. 


Droit au chômage : combien de temps est-il valable ?

  • Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (122 jours calendaires).
  • La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple :

  1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
  2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :
  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Combien d’heures pour toucher le chomage 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Or, depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Que faire si je perçois déjà des allocations ?

Vos droits en cours ne sont pas modifiés par cette règle. En effet, lorsque la fin de votre indemnisation approche, vos droits pourraient être rechargés si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation.

J’ai été licencié en août, suis-je concerné par cette mesure ?

Même si vous avez été licencié avant la mise en place de cette mesure, c’est la date de fin de contrat qui détermine l’application.

610 heures de travail combien de mois de chômage ?

Cette période de travail correspond à une durée minimale de 122 jours calendaires, soit 4 mois.

Qu’advient-il des congés payés ?

Vous percevez, à la fin de votre contrat de travail, une indemnité représentant les jours de congés payés non-utilisés. Le différé d’indemnisation sera l’équivalent entre le montant de l’indemnité congés payés et votre salaire journalier de référence.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Le nouveau calcul chômage partiel a été mis en place, suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul droit au chômage partiel est le suivant :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

Quel droit au chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

  • Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
  • Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
  • Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
  • Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
  • Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

  • Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
  • Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
  • Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
  • Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

  • Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
  • Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.
  • Vous avez créé une activité non salariée avant de perdre l’emploi vous ayant donné droit à des allocations.

Quel droit au chômage après 4 mois de travail ?

La référence des “4 mois de travail” s’inscrit dans les conditions requises pour accéder à l’ARE, allocation de retour à l’emploi. Voici l’ensemble des conditions (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage) :

  • être inscrit en tant que demandeur d’emploi,
  • ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes salarié et né après 1954, vous pouvez désormais partir à la retraite dès 62 ans. Mais vous n’avez pas le droit à l’ARE, sauf si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés. Vous pouvez dans ce cas, percevoir l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein. Et ce, dans la limité de vos droits.
  • avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois, si vous avez 53 ans et plus (le nombre de jours de la durée d’affiliation a été modifié pour le droit au chômage 2020).
  • être involontairement privé d’emploi;
  • être physiquement apte à l’emploi;
  • résider sur un territoire couvert par l’Assurance maladie (France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Quelles sont les aides pour les personnes de plus de 50 ans ?

  • Les demandeurs d emploi d’au moins 50 ans peuvent choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si elle est plus avantageuse.
  • Ils peuvent également cumuler leurs allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu’à l’âge de leur retraite.

Je suis travailleur indépendant : comment bénéficier de l’assurance-chômage ?

Vous devez respecter les conditions suivantes afin de percevoir une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois. Et ce, dès la date de l’inscription à Pôle emploi :

  • Avoir exercé une activité non salariée sans interruption durant au moins 2 ans au titre d’une seule et même entreprise. Elle doit avoir généré au moins 10.000 € (7.500 € à Mayotte) par an.
  • L’interruption de l’activité doit être due à une liquidation judiciaire ou à un redressement judiciaire.
  • Rechercher assidument un emploi et être inscrit à Pole emploi.
  • Avoir des ressources personnelles inférieures au montant du RSA. Soit moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte).

Autres questions fréquentes

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