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Ai-je droit au chômage après ma retraite militaire ?

Article rédigé par Fabiola le 30 janvier 2024 - 7 minutes de lecture

Suite à votre retraite vous n’exercez plus la profession de militaire ? Sachez que deux organismes peuvent vous accompagner dans votre recherche d’emploi : il s’agit du Pôle Emploi et de Défense Mobilité. L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus sur les droits au chômage pour les militaires retraités.

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Définition

L’allocation chômage ou l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) constitue un revenu de remplacement. Cette aide sociale est versée par Pôle Emploi, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi.

En effet, seuls ceux qui ont été  involontairement privés de leur emploi peuvent bénéficier de cette aide financière.

À noter : La rupture conventionnelle ouvre, elle aussi, droit aux allocations chômage.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Avoir effectuer une inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois (soit 130 jours et 910 heures) au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite (62 ans).

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si le salarié licencié n’atteint pas le nombre de trimestres d’assurance requis, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE.

La réforme qui devait entrer en vigueur le 1er août 2020, pour assouplir les conditions d’attribution d’une allocation chômage, n’est plus d’actualité. Elle prévoyait d’accorder l’ARE aux personnes ayant travaillé 88 jours ou 610 heures, soit une durée de 4 mois, au cours des 28 mois précédant la demande.

Calcul ARE 

L’ARE est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage).

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser les 13 712 €.

À noter : Le montant net de votre ARE ne pourra être inférieur à 29,38 €. Si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, ce montant minimal passera à 21,04 €. Et il sera au maximum égal à 75 % de votre salaire journalier de référence.

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Retraités militaires

Le chômage des anciens militaires de carrière et sous contrat, est géré par l’organisme Défense Mobilité et par Pôle emploi. Ils vous accompagne jusqu’à trois ans après votre radiation des contrôles (RDC). Pour les blessés en opération cet accompagnement ne connait pas de limite dans sa durée.

Cet accompagnement de Défense Mobilité permet aussi aux militaires déjà suivi par l’organisme de bénéficier d’une certaine continuité dans le suivi de leur dossier.

Contrairement aux autres régimes, le régime des militaires n’impose aucun âge de départ à la retraite. En effet, le départ à la retraite n’est conditionné que par une durée minimale de service. Depuis 2015, peuvent prendre leur retraite, les :

  • officiers avec 27 ans de service
  • officiers sous-contrat avec 20 ans de service
  • les non-officiers avec 17 ans de service.

Les militaires peuvent ainsi prendre leur retraite à taux plein entre 47 et 67 ans, suivant leur statut et leur ancienneté.

Le calcul de la pension de retraite des militaires, est calqué sur celui de la retraite des fonctionnaires, à quelques différences près. D’après la formule suivante :

Pension = montant de la solde des 6 derniers mois x 75 % x (nombre de trimestres acquis / nombre de trimestres requis)

À noter : Les conjoints de militaires pourront, au décès de leur conjoint, bénéficier d’une pension de réversion, sous certaines conditions.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez remplir les conditions générales d’attribution de l’allocation (détaillées ci-avant). Et donc avoir involontairement perdu votre travail (suite à une fin de contrat, par exemple).

En plus de ces conditions, vous devez aussi :

  • Résider en France ( les habitants de la Polynésie Française et de le Nouvelle Calédonie ne peuvent pas bénéficier de l’ARE°
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de retraite du régime de sécurité sociale général
  • Ne pas percevoir une pension militaire de pré-retraite et doc à jouissance immédiate au taux plein.

À noter : Les anciens militaires ayant démissionné ne pourront pas bénéficier de l’ARE, puisqu’ils n’auront pas été privés involontairement de leur emploi. Il existe toutefois des démissions dites légitimes, qui permettent de contourner cette règle.

La démarche

Avant votre départ du corps des armées françaises, votre responsable RH ou votre référent chômage devra vous fournir la version originale de votre attestation employeur. Une version dématérialisée de cette attestation sera directement transmise à Pôle emploi par le Ministère.

À noter : Une attestation de fin d’emploi sera fournie aux militaires bénéficiant d’une pension militaire de retraite à jouissance immédiate au taux plein. Il en sera de même pour les militaires ayant atteint l’âge limite de départ à la retraite.

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devrez au lendemain de votre radiation des contrôles procéder à votre inscription en tant que demandeur d’emploi. Cette inscription doit être effectuée sur le site internet du Pôle emploi, il vous faudra alors fournir les informations et documents demandés.

Les règles de cumul du code des pensions civiles et militaires de retraite, permettent aux militaires retraités de cumuler leurs allocations chômage avec leur pension de retraite, jusqu’à l’âge de soixante deux ans. Néanmoins, ce cumul n’est pas possible pour ceux qui bénéficient d’une retraite anticipée au titre d’une incapacité permanente, au titre d’une carrière longue ou encore en tant que travailleur handicapé.

Calcul

Le calcul du montant de l’ARE des militaires retraités est le même que celui utilisé pour calculer le montant des aides chômage des autres demandeurs d’emploi (il est décrit ci-avant).

La durée maximale d’indemnisation dépend de l’âge et de la durée d’affiliation du demandeur d’emploi.

En effet, au titre des allocations chômage, la durée maximale d’indemnisation est de 24 pour les demandeurs âgés de moins de 53 ans, elle est de 30 mois pour les personnes âgées de 53 à 54 ans et de 36 mois à partir de 55 ans.

Pour les personnes âgées de plus de 62 ans ou de 60 ans pour ceux nés avant 1955, les militaires retraités verront leurs allocations de chômage être réduites de 75 % du montant de la pension militaire de retraite versée.

À noter : Les indemnités perçues suite aux mesures d’incitation au départ ne peuvent donné lieu à aucun changement dans le versement de vos allocations chômage. Elles n’ont aucune incidence sur votre ARE.

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Notre équipe rédactionnelle est constamment à la recherche des dernieres actualités, mises à jours et réformes au sujet des aides financières en France.
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Fabiola
Fabiola est rédactrice au sein de l'équipe Mes Allocs, spécialisée en sciences politiques et affaires publiques. Diplômée de l'HEIP, elle rejoint Mes Allocs après une première expérience à l'Assemblée Nationale.


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