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A t’ on droit au chômage lorsqu’ on est assistant familial ?

Si vous êtes un assistant familial, vos contrats de travail ont parfois des durées variables. En effet, ces durées varient selon les différents placements ou non d’enfants, et vous pouvez perdre votre emploi sans préavis. Ainsi l’assistant familial a-t-il droit aux chômage ? L’équipe de Mes-Allocs.fr vous répond.

Définition

L’allocation chômage ou l’ARE (allocation d’aide au retour à l’emploi) constitue un revenu de remplacement. Cette aide sociale est versée par Pôle Emploi, sous certaines conditions, aux demandeurs d’emploi.

En effet, seuls ceux qui ont été  involontairement privés de leur emploi peuvent bénéficier de cette aide financière.

À noter : La rupture conventionnelle ouvre, elle aussi, droit aux allocations chômage.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier de l’ARE, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Avoir effectuer une inscription à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois (soit 130 jours et 910 heures) au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite (62 ans).

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si le salarié licencié n’atteint pas le nombre de trimestres d’assurance requis, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE.

La réforme qui devait entrer en vigueur le 1er août 2020, pour assouplir les conditions d’attribution d’une allocation chômage, n’est plus d’actualité. Elle prévoyait d’accorder l’ARE aux personnes ayant travaillé 88 jours ou 610 heures, soit une durée de 4 mois, au cours des 28 mois précédant la demande.

Calcul ARE

L’ARE est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage).

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser les 13 712 €.

À noter : Le montant net de votre ARE ne pourra être inférieur à 29,38 €. Si vous suivez une formation prescrite par Pôle Emploi, ce montant minimal passera à 21,04 €. Et il sera au maximum égal à 75 % de votre salaire journalier de référence.

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Assistant familial & chômage

Au regard du Code du travail, les assistants familiaux ont un statut professionnel particulier qui relève d’une réglementation spécifique dans l’assurance chômage. En effet, c’est le code de l’action sociale et des familles qui règlemente cet emploi.
Les assistants familiaux sont à distinguer des assistants maternels. En effet, les :
  • Assistants maternels travaillent ponctuellement à leur domicile ou en crèche et s’occupent de jeunes enfants qui leur ont été confiés par leurs parents.
  • Tandis que les assistants familiaux, s’occupent de façon permanente d’enfants placés en famille d’accueil. Les conseils départementaux sont le plus souvent leur employeur.
L’exercice de ces deux métiers impose, toutefois, de :
  • exercer en qualité d’activité professionnelle principale la garde d’enfants ;
  • être employé par une personne morale de droit privé (une crèche ou association, par exemple) ;
  • bénéficier d’un agrément permettant que des personnes de moins de 21 ans soient prises en charge ;
  • percevoir une rémunération pour chaque enfant gardé (par jour de présence de l’enfant). Ce salaire peut être complété d’indemnités et de fournitures destinées à l’entretien des enfants.

À noter : Un assistant familial ne peut accueillir que trois enfants au maximum. Le nombre d’enfants qu’il peut accueillir est établi par son agrément.

Conditions d’attribution

Pour pouvoir bénéficier des allocations chômage, les assistants familiaux doivent remplir les conditions d’attribution générales de l’ARE.

Il existe, cependant, d’autres conditions spécifiques au statut d’assistants familiaux, pour pouvoir bénéficier de l’ARE.

En effet, votre activité n’étant pas quantifiable en heures, vous devrez donc justifier d’une durée d’affiliation correspond à des périodes d’emploi perdues ( 88 jours).

Vous devrez bien sûr avoir perdu de façon involontaire votre emploi.

À noter : Seuls certains accueillants ou assistants familiaux ont droit à des allocations chômage. Il s’agit des accueillants familiaux thérapeutiques et des accueillants familiaux employés par des établissements.

Les accueillants familiaux employés de gré à gré*( assimilés au statut d’auto entrepreneurs), n’ont aujourd’hui droit à aucune assurance en cas de perte d’emploi. Et ce, malgré leur enregistrement auprès de l’URSSAF, puisqu’ils ne cotisent pas à Pôle emploi.

*Être employé de gré à gré signifie être employé, recruté directement par la personne pour laquelle des prestations devront être fournies.

Par exemple, si une personne âgée ayant besoin d’une aide à domicile l’a recrute elle-même, cette aide à domicile sera employée de gré à gré.

Sachez que les assistants familiaux ne perçoivent aucun revenus dans les situations suivantes :

  • après le décès ou de départ de leurs accueillis
  • en cas de force majeure (incendie de leur habitation, par exemple)
  • lorsque leur agrément leur est retiré, et ce, même lorsque ce retrait est effectué à titre préventif.

​Dans l’une de ces situations, les accueillants ne peuvent que prétendre au RSA.

Calcul

Tout comme pour les autres travailleurs, le montant de l’allocation d’aide au retour à l’emploi est calculé sur la base d’un salaire de référence. Toutefois, ce salaire de référence est particulier et donc propre aux accueillants familiaux.

Dans ce calcul, sont pris en compte les revenus perçus au cours des 12 derniers mois, précédant la fin de votre contrat de travail ou contrat d’ accueil.

Tout ce que vous pouvez percevoir, dans le cadre de votre activité, à savoir : salaire, majoration pour enfant handicapé, indemnité de congés payés, indemnité d’absence ou pour maladie de l’enfant et indemnité compensatrice lorsque l’employeur n’a plus d’enfant à confier, est pris en compte.

Néanmoins, les indemnités et les fournitures destinées à l’entretien du ou des enfants dont vous devez vous occuper, ne sont pas prises en compte dans ce calcul.

La démarche

Pour effectuer une demande d’aide au retour à l’emploi, les assistants familiaux sont soumis aux mêmes règles que les autres salariés. En effet, ils doivent d’abord s’inscrire à Pôle emploi en tant que demandeur d’emploi. Cette inscription ne se fait uniquement que sur le site-web de Pôle emploi.

Une fois inscrit, vous devrez communiquer à Pôle emploi des informations relatives à votre situation personnelle, mais aussi des informations concernant vos derniers revenus.

Suite à votre inscription, il faudra patienter environ 7 jours, pour que votre allocation chômage vous soit versée.

Sachez qu’il vous est possible de cumuler revenus professionnels et ARE, si vous reprenez par exemple une activité à temps partiel ou une activité ponctuelle (intérim, par exemple).

À noter : Une fois vos droits à l’ARE épuisés, vous pourrez sans doute bénéficier et donc effectuer une demande des Allocations de solidarités spécifiques (ASS).

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Yama
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