Qui a le droit au chômage partiel ?

Le chômage partiel est une mesure mise en place suite à la crise sanitaire liée au Covid. Il a pour but d’éviter les licenciements engendrés par la perte d’activité. Néanmoins, ce dispositif existait déjà avant. Dans cet article, Mes Allocs vous éclaire sur ce dispositif.

Sommaire

1 Qu’est-ce que le chômage partiel ?

1.1 Qui est concerné ?

1.2 Qui ne peut pas en bénéficier ?

1.3 Quelle est la procédure du côté des employeurs ?

1.3.1 Quelles sont les étapes à suivre pour le placement en activité partielle ?

1.3.2 Quelles sont les indemnités versées ?

1.4 Quelles sont les démarches à faire auprès de Pôle Emploi ?

2 Peut-on cumuler chômage partiel et travail ?

3 Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

3.1 Depuis le salaire brut

3.2 Depuis votre salaire net

4 Chômage partiel coronavirus : quelle mesure mise en œuvre ?

4.1 Qui est éligible ?

4.2 Quelle est la conséquence sur les revenus ?

4.3 Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

À temps plein comme à temps partiel;
En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
Rémunérés au cachet;
Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
En CDI dans le cadre du portage salarial;
Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
Travailleurs à domicile payés à la tâche;
Journalistes rémunérés à la pige.

À noter : si vous êtes contraint de garder vos enfants ou de rester auprès de personnes vulnérables, vous êtes passé en chômage partiel depuis le 1^er mai.

D’autre part, si vous êtes particulier employeur, vos assistantes maternelles et/ou salariés perçoivent une indemnisation exceptionnelle. Attention : elle ne s’applique qu’aux salariés déclarés par CESU et Pajemploi.

Qui ne peut pas en bénéficier ?

Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous n’êtes pas concerné par le dispositif de chômage partiel.

Titulaire d’un contrat de travail de droit français qui travaille à l’étranger,
Salarié expatrié titulaire d’un contrat de droit local,
Salarié dont la réduction ou la suspension de l’activité professionnelle est due à un discorde collectif de travail (grève, notamment).

À noter que selon le code du Travail, “La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.”

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Quelle est la procédure du côté des employeurs ?

Quelles sont les étapes à suivre pour le placement en activité partielle ?

Généralement, la demande d’activité partielle en joignant un avis du comité social et économique (CSE), si vous disposez d’un tel comité.

Toutefois, en raison du trait exceptionnel de la situation actuelle, cet avis peut être joint à la demande ultérieurement si le CSE n’a pas pu se réunir. Et ce, pour les motifs “sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel” et “autre circonstance de caractère exceptionnel”.

Attention : la mise en activité partielle ne peut être imposée aux représentants du personnel.

Quelles sont les indemnités versées ?

Pour obtenir le montant de leurs indemnités, les salariés en activité partielle doivent prendre en compte :

70 % de leur salaire brut mensuel, par heure chômée (soit environ 84 % du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Celle-ci ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée (équivalent du smic net).
Le cas échéant, l’employeur doit leur verser une allocation complémentaire égale à : SMIC net horaire – indemnité de chômage partiel perçue.

Mise à jour : avant le 1er juin 2020, l’Etat prenait en charge 100% du chômage partiel. En effet, il remboursait la totalité de la rémunération que l’employeur versait au salarié. Or, depuis le 1er juin et jusqu’au 31 octobre 2020, l’Etat rembourse 85% du chômage partiel aux employeurs (sauf dans certains secteurs). C’est donc à l’employeur de payer les 15% restants.

Quelles sont les démarches à faire auprès de Pôle Emploi ?

Pour ouvrir de nouveau droit à allocation chômage.

– En effet, seules les activités déclarées lors de l’actualisation sont prises en compte. La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.

– Toutefois, le montant de votre allocation ne tiendra pas compte de cette rémunération réduite.

Peut-on cumuler chômage partiel et travail ?

Il est tout à fait possible d’allier travail et chômage partiel à condition que votre employeur soit averti. Il faudra l’informer de la urée prévisionnelle du travail et du nom de l’employeur. C’est une obligation de loyauté envers son employeur (article L1222-1 du Code du travail). Ce cumul ne doit ainsi pas nuire à votre activité première.

En cas d’absence d’avertissement, vous encourez une sanction disciplinaire allant jusqu’au son licenciement pour faute.

Toutefois, si votre contrat inclut une clause d’exclusivité, impossible de consacrer votre période de chômage partiel à un autre emploi.
De même, vous êtes tenu de respecter les clauses de non-concurrence de votre contrat.

Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

Depuis le salaire brut

Depuis votre salaire brut, il faut rajouter diverses primes telles que :

la prime de nuit,
la prime d’équipe,
la prime d’ancienneté,
la prime d’habillage,
etc.

Par exemple, supposons que vous touchiez :

un salaire mensuel brut de 2.000€,
une prime d’équipe de 150€,
350€ de prime de nuit.

Pour le calcul des indemnités d activité partielle, votre rémunération brute sera calculée sur la base de 2.450€ (2000 € + 150 € + 300€).

Depuis votre salaire net

Pour le calcul, il faut soustraire les éléments incluant un remboursement de frais, présents sur votre bulletin de paie :

indemnité de transport,
indemnité de repas,
etc.

L’indemnité sera calculée sur la base de 1.850 € (2000 € – 150 €).

Chômage partiel coronavirus : quelle mesure mise en œuvre ?

Le dispositif a été modifié de sorte à ce que l’allocation versée par l’État soit proportionnelle à la rémunération des salariés en activité partielle dans la limite de 4,5 fois le Smic.
Elle est donc à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure.

Si vous étiez auparavant exclu de ce dispositif, vous pouvez désormais en bénéficier.

Il y a également eu plusieurs mesures mises en place de manière progressive.

Depuis le 1^er juin 2020 : la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’État et l’Unedic a changé pour les secteurs où l’activité économique a repris de façon progressive. L’indemnité qui vous est versée est passée de 100 % à 85 %. C’est désormais à l’employeur de financer les 15 % restants. Cela ne modifie en rien votre rémunération nette au smic qui est de 84 %.
Dès le 1^er novembre 2020 : en chômage partiel, vous ne toucherez plus 70 % mais 60 % de votre salaire brut (100 % au SMIC). Soit 72 % de votre net dans dans la limite de 4,5 fois le Smic. Et ce, pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

Qui est éligible ?

les salariés en temps plein ou partiel ;
les salariés au forfait annuel heure/jour ;
les intérimaires ou les salariés en CDD ;
les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation ;
les salariés employés à domicile par des particuliers ;
les assistants maternels ;
les salariés de droit privé dans les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage ;
certains salariés saisonniers ;
les salariés qui travaillent en France et sont employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Les personnes suivantes sont aussi éligibles, dans des conditions spécifiques telles que :

les cadres dirigeants si leur établissement a été fermé ;
les salariés en portage salarial détenteurs d’un contrat à durée indéterminée ;
les salariés des entreprises de travail temporaire détenteurs d’un contrat à durée indéterminée (CDI) ;
les intermittents du spectacle et les mannequins ;
les journalistes pigistes ;
les travailleurs à domicile rémunérés à la tâche ;
les VRP ;
le personnel navigant de l’aviation civile.

Quelle est la conséquence sur les revenus ?

Vos revenus sont égaux au Smic : vous percevez alors l’équivalent de 100 % de votre salaire net; sauf si certains prélèvements sont effectués.
Vos revenus sont supérieurs au Smic : vous touchez 70 % de votre rémunération brute de la part de votre employer. Cela représente 84 % de votre rémunération nette.

À noter que l’allocation n’est pas soumise aux cotisations et contributions sociales.

Par la suite, l’État (l’Agence de service et de paiement) rembourse votre employeur si vous gagnez jusqu’à 4,5 fois le Smic horaire brut. Et ce, dans un délai de 12 jours.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :

Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
1400 – (1400 * 6,7%);
1400 – 93,8€;
Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

Autres questions fréquentes

🤷Comment Est-on payé en chômage partiel ?

L'employeur vous verse une indemnité correspondant à 70 % de votre salaire brut par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.