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Quel droit au chômage après licenciement pour inaptitude ?

Le licenciement est une rupture de votre contrat de travail. À l’initiative de l’employeur, cette rupture peut être due à votre santé. En cas de licenciement pour inaptitude, quels sont vos droits au chômage ? L’équipe de Mes-Allocs vous en dit plus.


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Le licenciement pour inaptitude: qu’est-ce que c’est ?

L’inaptitude renvoie à l’incapacité à exécuter une tâche (ou plusieurs), pour laquelle vous avez été embauché.e. Cette inaptitude peut être physique ou mentale, partielle ou totale, causée par une maladie ou un accident.

Ce type de licenciement fait donc suite à une maladie professionnelle (ou non ) ou un accident de travail (ou non). En effet, le médecin du travail peut vous déclarer inapte à votre poste ou à tout poste de votre entreprise.

À noter : Avant de vous licencier du fait de votre inaptitude, votre employeur est dans l’obligation de rechercher un poste adapté à votre état mental ou physique. Si votre reclassement est impossible, il pourra procéder à votre licenciement.

Le reclassement peut être jugé comme impossible lorsque :

  • Votre employeur justifie de son impossibilité de vous proposer un emploi semblable à l’emploi que vous occupiez et qui tient  compte des indications du médecin du travail ;
  • Vous refusez l’emploi proposé par l’employeur ;
  • L’avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à votre santé. Ou s’il mentionne le fait que votre état de santé est un obstacle à tout reclassement dans un emploi.

L’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, est soumis aux mêmes règles qu’il s’agisse d’un CDD ou d’un CDI. Il peut être définitif ou temporaire.

La réglementation

Comme tout licenciement, le licenciement pour inaptitude est réglementé. Pour être conforme votre employeur doit absolument vous notifier de :

  • L’objet de l’entretien préalable,
  • Le lieu, la date et l’heure,
  • La possibilité d’assistance du salarié.

Votre démission est rendue effective par la réception de votre lettre de licenciement. Celle-ci peut-être envoyée dans les deux jours ouvrés qui suivent votre entretien.

À partir de l’émission de l’avis d’inaptitude, votre employeur dispose d’un délai d’un mois pour envoyer votre lettre de licenciement. Sans quoi, il devra vous rémunérer jusqu’à ce votre licenciement vous soit notifié.

À noter : dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le salarié licencié doit quitter l’entreprise sans préavis, dès réception de sa lettre de licenciement.

Les documents remis lors d’un licenciement (attestation Pôle emploi, reçu pour solde de tout compte) sont remis dans les jours suivant la réception de la lettre de licenciement.

Le licenciement pour inaptitude: quels sont vos droits?

Votre licenciement pour inaptitude, vous permet de bénéficier de certains droits. C’est d’ailleurs votre convention collective qui fixe les règles en matière d’indemnisation après un tel licenciement.

L’indemnité de licenciement

L’origine devoir inaptitude détermine le montant de votre indemnité de licenciement. Cette indemnité est versée aussi bien pour un licenciement pour motif économique ou personnel.

Son montant est égal à :

  • Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté. En plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté, si votre inaptitude n’est pas d’origine professionnelle. Votre indemnité est alors qualifiée de conventionnelle.
  • Si votre inaptitude est d’origine professionnelle, l’indemnité est qualifiée d’indemnité spéciale de licenciement. Elle est égale au double d’une indemnité légale de licenciement (indemnité conventionnelle).

À noter : en cas de refus de reclassement non approprié, vous pouvez vous voir refuser l’attribution d’une indemnité spéciale de licenciement. Et ce, même si votre inaptitude est d’origine professionnelle.

L’indemnité compensatrice de congés payés

Si votre inaptitude a une origine professionnelle, vous pourrez percevoir une indemnité dont le montant est égale à celui D’une indemnité compensatrice de préavis.

Néanmoins, une inaptitude d’origine non professionnelle peut aussi vous ouvrir ce doit. Si et seulement si :

  • Si aucun reclassement ne vous a été proposé. On parle alors, d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse
  • Si passé le délai légal d’un mois, votre employeur n’a pas repris le versement de votre salaire

À noter : Une indemnité supplémentaire peut vous être versée, si votre inaptitude est d’origine professionnelle et qu’elle peut être imputée à une faute inexcusable de votre employeur.

Chômage et licenciement pour inaptitude

En plus des indemnisations dont il était question dans la partie précédente, votre licenciement pour inaptitude vous ouvre droit à des indemnités chômage.

À noter : vous avez la possibilité de contester votre licenciement auprès du Conseil des Prud’hommes.

Les allocations chômage

Dès réception de votre lettre de licenciement pour inaptitude, vous pouvez vous inscrire à Pôle emploi. Après un délai de carence de 7 jours minimum vous percevrez vos versements.

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À noter : Le Pôle emploi peut quelques rares fois, refuser de vous inscrire du fait de votre inaptitude en vertu de l’article L 5421-1 du Code du travail. Cet article précise en effet, que les prestations chômages ne sont dues qu’aux personnes aptes au travail.

Ce même article explique que le cumul d’une pension d’ invalidité avec des allocations chômage, est impossible.

Conditions pour bénéficier de l’allocation de chômage

Toute perte d’emploi involontaire ouvre, en principe, droit à l’ARE. Néanmoins cette aide est soumise à d’autres conditions, vous devez :

  • Être apte physiquement à exercer un emploi,
  • Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif,
  • Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées,
  • Être inscrit à Pôle Emploi comme demandeur d’emploi,
  • Résider sur le territoire Français,
  • Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
  • Ou des 3 dernières années si vous aviez plus de 53 ans au moment du précédent contrat de travail ;
  • Avoir un âge inférieur à l’âge de la retraite. Si vous avez par exemple 50 ans, vous êtes éligible à l’ARE.

À noter : Quelques exceptions à cette règle existe : si vous n’atteignez pas le nombre de trimestres d’assurance requis, vous ne pourrez pas bénéficier de l’ARE.

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, suivant votre situation, d’autres conditions s’ajouteront :

  • Si vous êtes déclaré invalide de 1ère catégorie, votre inscription auprès de Pôle Emploi devra être effectuée dans un délai de 12 mois après votre licenciement ;
  • Si votre invalidité est de catégorie 2 ou 3, votre cas devra être examiné par Pôle Emploi avant que l’allocation chômage ne vous soit accordée. 

Le montant de l’allocation chômage

Cette aide est financée en partie par vos cotisations salariales (assurance chômage). Elle est calculée de la même façon pour un licenciement pour inaptitude que pour une rupture conventionnelle.

Si des indemnités de licenciement sont octroyées au salarié licencié. Le délai de carence minimal pourra être différé de 150 jours (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde).

Par exemple, pour pouvoir bénéficier de l’allocation chômage dès février. Votre inscription à Pôle emploi devra être faite le mois précédant février, c’est-à-dire en janvier.

Comment est calculé le montant de l’ARE ?

L’allocation chômage est calculée à partir du salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire est divisé par le nombre de jours travaillés durant la période de référence de calcul (PRC) :

SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4)

La PRC correspond au temps de travail effectué durant les 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé.

L’allocation est aussi calculée à partir des rémunérations brutes (anciens salaires) et sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé. Le nombre de jours travaillés maximum retenu sur la période de référence est de 261 jours.

Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 13 712 €.


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Yama
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