Quelles sont les mesures de droit au chômage covid ?

Afin de faire face aux pertes d’emploi provoquées par la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place un éventail de mesures de chômage partiel, notamment dans le cadre du décret du 14 avril. Ainsi, depuis le 1er juin 2020, l’allocation versée est passée de 100 % à 85 %, pour les secteurs où l’activité reprend peu à peu. Et depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est abaissé à 88 jours travaillés (ou 610 heures).


Qu’est-ce que le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
  • Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d allocations chômage d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

  • À temps plein comme à temps partiel;
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
  • Rémunérés au cachet;
  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
  • En CDI dans le cadre du portage salarial;
  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
  • Travailleurs à domicile payés à la tâche;
  • Journalistes rémunérés à la pige.
Où faire une simulation calcul chômage partiel ? Vous pouvez utiliser l’outil suivant :
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À noter : À compter du 1er novembre et jusqu’au 31 décembre 2020, la prise en charge de l’activité partielle est renforcée en vue de soutenir les entreprises les plus touchées par la crise.

Droit au chômage et situation professionnelle : qui est éligible ?

Demandeur d’emploi entrant formation

Formation permettant de trouver un emploi

Si tel est votre objectif et que vous entreprenez une action de formation inférieure ou égale à 40 heures, vous continuerez à percevoir votre chômage. Vous restez par ailleurs inscrit sur les listes de demandeurs d’emploi.

Même chose, si votre formation excède les 40 heures tout en vous permettant de rechercher ou occuper un autre emploi.

Formation excédant 40 heures

Le montant de votre allocation évolue selon le type de formation suivie. Vous êtes néanmoins toujours inscrit à Pôle Emploi.

Reprise d’activité

Activité salariée

Si vous reprenez une activité salariée, le calcul du montant mensuel de l’allocation sera le suivant :

  • 70% de votre salaire brut de l’activité reprise sera pris en compte et déduit du montant de l’allocation mensuelle qui serait versée en absence de reprise d’emploi.
  • Le cumul du salaire issu de l’activité reprise, avec votre allocation, ne pourra pas être supérieur à votre salaire antérieur brut (ce qui correspond à 30 jours x le salaire journalier de référence mentionné sur votre notification de droits).

Activité non salariée

Vous avez pour projet professionnel de créer votre entreprise ? Le calcul de l’allocation sera égal à :

  • 70% des revenus déclarés à l’Urssaf seront soustraits du montant de l’allocation mensuelle attribuée en absence de reprise d’emploi.
  • Le cumul salaire de la reprise d’activité + chômage ne peut excéder votre salaire antérieur brut. En soi, cela équivaut à 30 jours multiplié par le salaire journalier de référence indiqué sur votre notification de droits.

Comment calculer son salaire en chômage partiel ?

Depuis le salaire brut

Depuis votre salaire brut, il faut rajouter diverses primes telles que :

  • la prime de nuit,
  • la prime d’équipe,
  • la prime d’ancienneté,
  • la prime d’habillage,
  • etc.

Voici un exemple calcul chômage :

  • un salaire mensuel brut de 2.000€,
  • une prime d’équipe de 150€,
  • 350€ de prime de nuit.

Pour le calcul des indemnités d activité partielle, votre rémunération brute sera calculée sur la base de 2.450€ (2000 € + 150 € + 300€).

Depuis votre salaire net

Pour le calcul, il faut soustraire les éléments incluant un remboursement de frais, présents sur votre bulletin de paie :

  • indemnité de transport,
  • indemnité de repas,
  • etc.

L’indemnité sera calculée sur la base de 1.850 € (2000 € – 150 €).

Peut-on cumuler chômage partiel et travail ?

Il est tout à fait possible d’allier travail et chômage partiel à condition que votre employeur soit averti. Il faudra l’informer de la urée prévisionnelle du travail et du nom de l’employeur. C’est une obligation de loyauté envers son employeur (article L1222-1 du Code du travail). Ce cumul ne doit ainsi pas nuire à votre activité première.

En cas d’absence d’avertissement, vous encourez une sanction disciplinaire allant jusqu’au son licenciement pour faute.

  • Toutefois, si votre contrat inclut une clause d’exclusivité, impossible de consacrer votre période de chômage partiel à un autre emploi.
  • De même, vous êtes tenu de respecter les clauses de non-concurrence de votre contrat.

Chômage partiel coronavirus : quelle mesure mise en œuvre ? 

  • Le dispositif a été modifié de sorte à ce que l’allocation versée par l’État soit proportionnelle à la rémunération des salariés en activité partielle. Et ce, dans la limite de 4,5 fois le Smic.
  • Elle est donc à 84 % du salaire net avec un plancher calculé sur la base de 8,03 € par heure.
  • Vous êtes indemnisé au titre l’allocation de retour à l emploi (ARE) et la fin de vos droits intervient entre le 1er mars et le 31 mai : vos droits sont rallongés. C’est le cas si votre votre fin de droit intervient notamment entre le 1er avril 2020 et le 30 avril 2020 (la prolongation est alors de 61 jours calendaires).
  • La période de recherche d’affiliation est prolongée de 3 mois. Elle passe ainsi de :
    • 24 mois à 27 mois (si vous êtes salarié de moins de 53 ans à la date de fin de contrat de travail) ;
    • 36 mois à 39 mois (si vous avez 53 ans et plus).
  • Le gouvernement réfléchit aussi à une réduction du nombre de jours de la période d’isolement, actuellement élevée à 14 jours.

Si vous étiez auparavant exclu de ce dispositif, vous pouvez désormais en bénéficier.

Il y a également eu plusieurs mesures mises en place de manière progressive.

  1. Depuis le 1er juin 2020 : la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’État et l’Unedic a changé pour les secteurs où l’activité économique a repris de façon progressive. L’indemnité qui vous est versée est passée de 100 % à 85 %. C’est désormais à l’employeur de  financer les 15 % restants. Cela ne modifie en rien votre rémunération nette au smic qui est de 84 %.
  2. Dès le 1er novembre 2020 : en chômage partiel, vous ne toucherez plus 70 % mais 60 % de votre salaire brut (100 % au SMIC). Soit 72 % de votre net dans dans la limite de 4,5 fois le Smic. Et ce, pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

Qui est éligible ?

  • les salariés en temps plein ou partiel ;
  • les salariés au forfait annuel heure/jour ;
  • les intérimaires ou les salariés en CDD ;
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation  ;
  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
  • les assistants maternels ;
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage ;
  • certains salariés saisonniers ;
  • les salariés qui travaillent en France et sont employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

À noter : le calcul de la durée d’indemnisation et du salaire journalier de référence ne change pas. Il est fixé par les règles issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017.


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