Quelles sont démissions légitimes qui donnent droit au chômage ?

Les salariés démissionnaires ont droit au chômage en cas de démission légitime : changement de résidence pour suivre le conjoint ou les dépositaires de l’autorité parentale (pour un mineur), projet professionnel concernant la création ou la reprise d une entreprise, perte d’emploi involontaire… Mes Allocs vous éclaire sur les cas ouvrant droit au chômage.


Peut-on récupérer ses droits chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

  • Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
  • Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
  • Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
  • Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
  • Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

  • Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
  • Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
  • Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
  • Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

  • Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
  • Vous vous engagez dans un projet de reconversion professionnelle, nécessitant votre démission. Attention : pour bénéficier de vos allocations chômage, vous devez avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et demander un CEP (conseil en évolution professionnelle). Il s’agit d’une disposition de la nouvelle loi chômage démission.
  • Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.

Quel droit au chômage après démission cdi ?

Généralement, une démission dans ce cadre ne vous permet pas de prétendre au chômage. Néanmoins, vous pouvez en bénéficier :

  • à titre dérogatoire
  • ou à l’occasion de la ré-évaluation de votre situation, à votre demande dans un délai de 121 jours de chômage non indemnisé.

Démission et reliquat de droits : que fait Pôle Emploi ?

Un reliquat de droit correspond à un système des droits rechargeables.

  • Si vous reprenez une activité après avoir été demandeur d emploi, vos indemnités sont suspendues.
  • Ainsi, s’il vous reste des droits aux indemnités chômage, vous conservez un reliquat d’allocations chômage.

En outre, votre démission est perçue comme involontaire par Pôle emploi si vous disposez 65 jours travaillés (ou 455 heures). Vous pouvez alors percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ?

Il doit s’agir d’une démission légitime car en général, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent solliciter des allocations chômage.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

  • Démission due à un déménagement, entraînant un changement de résidence.
  • Démission pour entreprendre une action de formation.
  • Démission due à un non paiement des salaires.
  • Démission suite à une agression (ou causée par des actes délictueux, en général) sur le lieu de travail.
  • Démission en début de contrat, c’est-à-dire au à la fin d’une période n’excédant pas 91 jours.
  • Démission en vue d’entreprendre un projet de reconversion professionnelle nécessitant de quitter votre emploi.

Comment obtenir le chômage après démission 455 h ?

  1. Supposons que vous repreniez une activité salariée alors que vous touchez des droits à l’assurance chômage.
  2. Puis, vous démissionnez.

Sachez que vous pouvez toujours bénéficier de vos allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de la reprise. Ainsi, si vous avez retravaillé plus de 65 jours ou 455 heures, vous avez droit aux allocations chômage si votre dernier emploi a duré :

  • moins de 6 jours ou ;
  • moins de 17 heures par semaine.

Quel est le nombre d’heures requis pour toucher le chômage en 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

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