Comment démissionner et avoir droit au chômage ?

Si vous démissionnez pour poursuivre un projet de reconversion professionnelle, pour entreprendre un service civique ou pour créer une entreprise, vous pouvez prétendre aux allocations chômage. De même, si la perte d’emploi est involontaire. Mes Allocs vous explique en détail.


Démission chômage 2020 : quelles dispositions pour la crise sanitaire ?

  • Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
  • Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

  1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
  2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Quel est le nombre d’heures requis pour toucher le chômage en 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Les travailleurs indépendants ont-ils droit au chômage ?

Il faut respecter toutes les conditions suivant pour bénéficier de l assurance chômage :

  • Avoir exercé une activité non salariée sans arrêt durant au moins 2 ans pour une seule et même entreprise. Elle doit avoir généré au moins 10.000 € (7.500 € à Mayotte) par an.
  • Cette activité doit avoir été interrompu en raison d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
  • Rechercher activement un emploi et être inscrit à Pôle emploi.
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA. À savoir moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte).

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ?

Il doit s’agir d’une démission légitime car en général, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent solliciter des allocations chômage.

Quel droit au chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

  • La démission est considérée comme légitime.
  • Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
  • Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

  • Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
  • Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
  • Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
  • Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
  • Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

  • Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
  • Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
  • Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
  • Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

  • Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
  • Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.
  • Vous avez créé une activité non salariée avant de perdre l’emploi vous ayant donné droit à des allocations.

Quel droit au chômage après démission cdi ?

Généralement, une démission dans ce cadre ne vous permet pas de prétendre au chômage. Néanmoins, vous pouvez en bénéficier :

  • à titre dérogatoire
  • ou à l’occasion de la ré-évaluation de votre situation, à votre demande dans un délai de 121 jours de chômage non indemnisé.

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

  • Démission due à un déménagement, entraînant un changement de résidence.
  • Démission pour entreprendre une action de formation.
  • Démission due à un non paiement des salaires.
  • Démission suite à une agression (ou causée par des actes délictueux, en général) sur le lieu de travail.
  • Démission en début de contrat, c’est-à-dire au à la fin d’une période n’excédant pas 91 jours.
  • Démission en vue d’entreprendre un projet de reconversion professionnelle nécessitant de quitter votre emploi.

Démission et reliquat de droits : que fait Pôle Emploi ?

Un reliquat de droit correspond à un système des droits rechargeables.

  • Si vous reprenez une activité après avoir été demandeur d emploi, vos indemnités sont suspendues.
  • Ainsi, s’il vous reste des droits aux indemnités chômage, vous conservez un reliquat d’allocations chômage.

En outre, votre démission est perçue comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures). Vous pouvez alors percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020, le calcul du chômage partiel est le suivant :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

Qu’est-ce que le chômage partiel ?

  • Le chômage partiel est un dispositif dans lequel des salariés travaillent en temps partiel.
  • Perdant une partie de leur rémunération, ils bénéficient d’une allocation d’activité partielle financée par l’État et l’Unédic.
  • En outre, l’employeur doit vous verser environ 70 % de votre salaire brut par heure chômée (soit environ 84% du montant du salaire net horaire) ou une indemnité représentant la même somme. Elle ne pas peut être inférieure à 8,03 € net par heure chômée.

Il est possible que vous travailliez à temps partiel parce que votre entreprise a réduit ou suspendu son activité.

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

  • À temps plein comme à temps partiel;
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l’année;
  • Voyageurs, représentants et placiers (VRP);
  • Salariés employés en France par une entreprise étrangère sans établissement en France;
  • Rémunérés au cachet;
  • Salariés intérimaires en contrat de mission suite à la suspension, l’annulation ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé;
  • En CDI dans le cadre du portage salarial;
  • Cadres dirigeants en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d’une partie de cette dernière (fermeture d’un service spécifique par exemple);
  • Travailleurs à domicile payés à la tâche;
  • Journalistes rémunérés à la pige.

À noter : si vous êtes contraint de garder vos enfants ou de rester auprès de personnes vulnérables, vous êtes passé en chômage partiel depuis le 1er mai.

D’autre part, si vous êtes particulier employeur, vos assistantes maternelles et/ou salariés perçoivent une indemnisation exceptionnelle. Attention : elle ne s’applique qu’aux salariés déclarés par CESU et Pajemploi.


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