Ai-je droit au chômage après ma démission pour déménagement ?

La démission ouvre droit au chômage si elle est perçue comme étant légitime. Le déménagement fait partie des cas de figure légitimes. En effet, si vous devez démissionner pour suivre votre conjoint (dont le lieu de résidence change pour raisons professionnelles) ou avez moins de 18 ans et que vos parents déménagement, vous êtes éligible aux allocations chômage.

Sommaire

1 Peut-on récupérer ses droits chômage après démission ?

1.1 Dans le cas d’un déménagement

1.2 Démission légitime pour un motif professionnel

1.3 Quels sont les autres cas ?

2 Démission chômage 2020 : quelles dispositions pour la crise sanitaire ?

3 Quel droit au chômage après démission cdi ?

4 Comment obtenir le chômage après démission 455 h ?

5 Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ?

6 Quel droit au chômage après démission puis cdd ?

Peut-on récupérer ses droits chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une demission :

Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

La démission est considérée comme légitime.
Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
Projet de créer ou reprendre une entreprise, qui vous amène à interrompre votre emploi pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.
Vous avez un projet de reconversion professionnelle. Attention : vous avez droit au chômage si vous avez au moins 5 ans d’ancienneté dans votre entreprise. Vous devez aussi demander un conseil en évolution professionnelle (CEP).

Démission chômage 2020 : quelles dispositions pour la crise sanitaire ?

Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020 ;
n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1^er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Quel droit au chômage après démission cdi ?

Il est vrai que le droit au chômage s’applique aux personnes involontairement privées d’emploi (dans des cas comme un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle du CDI dans le cadre fixé par le Code du travail, etc). Or, par dérogation, vous pouvez bénéficier des allocations chômage :

si votre démission est perçue comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou lors de la ré-évaluation de votre situation dans un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

La démission, départ volontaire à l’initiative du salarié, n’ouvre donc pas de droit au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage :

en cas de démission considérée comme légitime par le régime d’assurance chômage,
ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation, à sa demande, à l’issue d’un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

Si votre démission a eu lieu à partir du 1er novembre 2019, vous pouvez prétendre aux allocations d’assurance chômage si vous justifiez d’une durée d’activité salariée antérieure. De même, si vous portez un “projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise, dont le caractère réel et sérieux est attesté par une commission paritaire” (Ministère de l’emploi, du travail et de l’insertion).

Comment obtenir le chômage après démission 455 h ?

Supposons que vous repreniez une activité salariée alors que vous touchez des droits à l’assurance chômage.
Puis, vous démissionnez.

Sachez que vous pouvez toujours bénéficier de vos allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de la reprise. Ainsi, si vous avez retravaillé plus de 65 jours ou 455 heures, vous avez droit aux allocations chômage si votre dernier emploi a duré :

moins de 6 jours ou ;
moins de 17 heures par semaine.

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ?

Il doit s’agir d’une démission légitime car en général, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent solliciter des allocations chômage.

Quel droit au chômage après démission puis cdd ?

Vous pouvez toucher le chômage après avoir démissionné d’un contrat à durée indéterminée (CDI) pour un nouvel emploi, cette fois en contrat à durée déterminé.

En effet, le CDD est alors interprété comme une perte involontaire de l’emploi, résultant en un accès aux droits aux allocations chômage.

Attention :

votre CDD doit inclure au moins 65 jours travaillés minimum depuis la démission. Soit un CDD d’environ 4 mois afin de totaliser 65 jours travaillés) ;
Vous devez cumuler une durée d’affiliation d’au moins 130 jours sur les 24 derniers mois. Et ce, si vous êtes âgé de 53 ans ou plus à la date de la fin de votre contrat de travail.

Autres questions fréquentes

🤔Comment démissionner et avoir droit au chômage ?

Généralement, votre démission ne vous donne pas droit au chômage, sauf si votre cas est considéré comme légitime par le régime d'assurance chômage ou lors du réexamen de votre situation dans un délai de 121 jours (4 mois) de chômage non indemnisé.

🤷Comment quitter son travail sans perdre ses droits ?

Si votre démission est légitime (perte involontaire d'emploi), vous ne perdez pas vos droits au chômage.

🤝Quelles aides en cas de démission ?

Vous pouvez avoir recours aux allocations chômage, au RSA, qui vous assure un revenu minimum ou à l'ARE, qui vous aide à retrouver la voie du travail.

🤔C'est quoi une démission légitime ?

La démission est légitime si elle ne dépend pas de vous, c'est-à-dire si vous avez perdu votre emploi involontairement ou si vous quittez votre emploi afin de créer ou reprendre une entreprise.