A-t-on droit au chômage après une démission ?

Peut-on récupérer ses droits chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une demission :

• Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
• Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Généralement, même si la démission implique la suppression de l’ARE, il existe des exceptions, parmi lesquelles :

• La démission est considérée comme légitime.
• Le chômage peut être attribué après un délai de 4 mois, après la date de démission.
• Vous pouvez utiliser le reliquat de vos droits au chômage.

Dans le cas d’un déménagement

Vous pouvez solliciter le chômage si la démission intervient à cause d’un déménagement. Attention, celui-ci doit se baser sur l’un des motifs suivants :

• Vous suivez votre conjoint, qui change de lieu de résidence pour des raisons professionnelles.
• Le déménagement fait suite à un mariage ou la conclusion d’un PACS.
• Vous êtes mineur et vos parents déménagent.
• Votre enfant handicapé doit être placé dans une structure d’accueil.
• Vous êtes victime de violences conjugales.

Démission légitime pour un motif professionnel

Dans le cadre d’une démission liée à un motif professionnel, seules ces situations ouvrent droit au chômage :

• Défaut de paiement des salaires par l’employeur.
• Vous êtes victime d’actes condamnables dans le cadre de votre contrat de travail.
• Nouveau CDI auquel votre employeur met un terme dans un délai de 91 jours à compter de l’embauche.
• Projet de création d’entreprise que vous devez interrompre pour raisons indépendantes de votre volonté.

Quels sont les autres cas ?

• Vous pouvez obtenir l’ARE dans le cadre d’un contrat aidé.
• Vous vous engagez dans un projet de reconversion professionnelle, nécessitant votre démission. Attention : pour bénéficier de vos allocations chômage, vous devez avoir 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise et demander un CEP (conseil en évolution professionnelle).
• Des allocations chômage peuvent vous être attribuées si vous démissionnez pour un contrat de service civique ou de volontariat.

Comment quitter un cdi sans perdre ses droits ?

Il doit s’agir d’une démission légitime car en général, seuls les salariés privés d’emploi de manière involontaire peuvent solliciter des allocations chômage.

Démission chômage 2020 : quelles dispositions pour la crise sanitaire ?

• Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
• Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1^er mars 2020 ;
2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1^er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

Comment obtenir le chômage après démission 455 h ?

1. Supposons que vous repreniez une activité salariée alors que vous touchez des droits à l’assurance chômage.
2. Puis, vous démissionnez.

Sachez que vous pouvez toujours bénéficier de vos allocations, à condition d’avoir travaillé moins de 65 jours ou 455 heures lors de la reprise. Ainsi, si vous avez retravaillé plus de 65 jours ou 455 heures, vous avez droit aux allocations chômage si votre dernier emploi a duré :

• moins de 6 jours ou ;
• moins de 17 heures par semaine.

Qu’est-ce que le chômage technique ?

Cela correspond à :

• la fermeture de votre organisme de travail,
• la réduction temporaire de vos horaires de travail.

Et ce, généralement pour des raisons économiques ou toute autre circonstance exceptionnelle, telle que :

• Problème de conjoncture économique.
• Difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie.
• Sinistres ou intempéries de nature exceptionnelle.
• Évolution, restructuration ou modernisation de l’entreprise.

Ainsi, grâce à cette activité partielle, votre employeur a la possibilité de se rétablir sa situation.

Combien d’heures pour toucher le chomage 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.

• Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
• Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Or, depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

• C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
• Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Que faire si je perçois déjà des allocations ?

Vos droits en cours ne sont pas modifiés par cette règle. En effet, lorsque la fin de votre indemnisation approche, vos droits pourraient être rechargés si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation.

J’ai été licencié en août, suis-je concerné par cette mesure ?

Même si vous avez été licencié avant la mise en place de cette mesure, c’est la date de fin de contrat qui détermine l’application.

Lire Aussi : A-t-on droit à la prime d’activité au chômage ?

Quelles aides peut on percevoir au chômage ?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)

Si vous n’êtes pas salarié et que vous ne pouvez pas bénéficier des allocations chômage, l’ARE est une solution. Si vous étiez salarié et avez donc cotisé à l’assurance chômage :

• pendant au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures), au cours des 24 derniers mois (selon l’article 3 du règlement d’assurance chômage, annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019).

Si votre dernier emploi a pris fin pour un motif indépendant de votre volonté :

• fin de CDD ;
• licenciement ;
• démission suite à la mutation de votre conjoint, etc.

L’accompagnement intensif des jeunes (AIJ)

Depuis août 2019, les demandeurs d’emploi de 16 à 26 ans qui peinent à trouver un emploi peuvent solliciter l’AIJ. Il faut pour cela, faire la demande auprès de Pôle Emploi.

• Il s’agit d’un accompagnement collectif sur 3 mois,

ou

• d’un accompagnement individuel sur 6 mois, avec un conseiller dédié.

La garantie jeunes

Si vous avez entre 16 à 25 ans et que vous êtes en situation de précarité, vous pouvez faire appel à la garantie jeunes. Cette aide est mise en place par la mission locale la plus proche de chez vous. Octroyée pour une durée d’un an renouvelable (une seule fois), elle prend la forme d’un accompagnement intensif vers l’emploi, couplé à une aide financière. Son montant maximal s’élève à 492.57 euros par mois, depuis le 1er avril 2019.