Comment savoir si on a le droit au chômage ?

Vous avez droit au chômage si l’interruption de votre activité est due à la fermeture de votre entreprise ou si vous avez entrepris une rupture conventionnelle. C’est aussi le cas si vous quittez votre travail au cours de votre contrat pour réaliser un projet de reconversion professionnelle. 


Il y a également eu plusieurs mesures mises en place de manière progressive.

  1. Dès avril 2020, aux prémices de la crise sanitaire, un décret allongeait la durée de droits aux revenus de remplacement. Il redéfinissait aussi les modalités de prises en charge dans le calcul de la durée d’affiliation des intermittents du spectacle.Pour les entreprises, un délai de 30 jours est mis en place pour déposer une demande de chômage partiel, avec effet rétroactif. Concrètement, dans le calcul de l’activité partielle (chômage partiel), sera pris en compte le montant d heures non travaillées. Et ce, dans la limite de 35 heures par semaine.
  2. Depuis le 1er juin 2020 : la prise en charge de l’indemnité d’activité partielle par l’État et l’Unedic a changé pour les secteurs où l’activité économique a repris de façon progressive. L’indemnité qui vous est versée est passée de 100 % à 85 %. C’est désormais à l’employeur de  financer les 15 % restants. Cela ne modifie en rien votre rémunération nette au smic qui est de 84 %.
  3. Dès le 1er novembre 2020 : en chômage partiel, vous ne toucherez plus 70 % mais 60 % de votre salaire brut (100 % au SMIC). Soit 72 % de votre net dans dans la limite de 4,5 fois le Smic. Et ce, pour une durée de trois mois renouvelable une fois.

Qui est éligible ?

Vous pouvez bénéficier du chômage partiel si vous êtes salarié et titulaire d’un contrat de travail de droit français (CDI ou CDD, par exemple) :

  • les salariés en temps plein ou partiel ;
  • les salariés au forfait annuel heure/jour ;
  • les intérimaires ou les salariés en CDD ;
  • les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation  ;
  • les salariés employés à domicile par des particuliers ;
  • les assistants maternels ;
  • les salariés de droit privé dans les entreprises publiques qui s’assurent elles-mêmes contre le risque chômage ;
  • certains salariés saisonniers ;
  • les salariés qui travaillent en France et sont employés par des entreprises étrangères ne comportant pas d’établissement en France.

Comment est calculé le chômage partiel dans le cadre du Covid-19 ?

Le nouveau calcul droit au chômage partiel a été mis en place, suite au Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 :

  1. Appliquer 70% de salaire mensuel brut,
  2. Soustraire 6.7% de ce même résultat.

Calcul = (70% du mensuel brut) – ((70% du mensuel brut) * 6,7%)

Par exemple, pour un calcul sur une rémunération brute de 2.000€ :

  • Indemnisation au titre du chômage partiel = (70% * 2000€) – ((70% * 2000€) * 6,7%);
  • 1400 – (1400 * 6,7%);
  • 1400 – 93,8€;
  • Indemnité net à verser au salarié = 1306,2 €.

Quel est le calcul du sjr en temps partiel ?

  • Le salaire journalier de référence (SJR) est calculé en fonction d’un salaire annuel de référence. Il est utilisé pour calculer le montant des allocations chômage.
  • Il faut savoir que le SJR est équivalent au salaire annuel de référence (SAR) divisé par le temps de travail effectué (nombre de jours) durant la période de référence de calcul (PRC).
  • Cette période est composée des 12 mois civils qui précédent le dernier jour travaillé et payé. Elle est elle-même calculée sur la base des rémunérations brutes, ainsi que sur la base du principe 1 jour travaillé = 1 jour indemnisé.
  • Le nombre de jours travaillés maximum pris en compte sur la période de référence est de 261 jours.
  • Ainsi, le calcul du SJR est le suivant : SJR = salaire de référence / (nombre de jours travaillés x 1,4).

Exemple :

Vous avez travaillé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019 (261 jours). Vous avez perçu 25.000 € de rémunération brute. Votre salaire journalier de référence est égal à : 25 000 / (261 x 1,4) = 68,42 €.

Droit au chômage : combien de temps est-il valable ?

  • Vous pouvez être indemnisé pendant 4 mois minimum (122 jours calendaires).
  • La durée de vos allocations ne peut excéder : 730 jours (24 mois) si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 913 jours (30 mois) si vous avez 53 ou 54 ans à la date de fin de votre contrat de travail ; 1 095 jours (36 mois) si vous avez au moins 55 ans à la date de fin de votre contrat de travail.

Si vous faites partie des licenciés économiques, votre durée d’indemnisation maximale diffère si vous adhérez au Contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Exemple :

  1. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 8 mois : vous bénéficiez d’une allocation chômage durant 8 mois maximum.
  2. Vous perdez votre emploi après une période de travail de 5 ans. Vous bénéficiez d’une allocation chômage si vous perdez votre emploi après 5 ans d’activité professionnelle, vous pouvez bénéficier d’une allocation chômage, et ce :
  • pendant 24 mois si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail ;
  • pendant 30 mois si vous avez 53 ou 54 ans ;
  • pendant, 36 mois si vous avez au moins 55 ans.

Quel droit au chômage après démission ?

La plupart des cas ouvrent droit au chômage après une démission :

  • Perte d’emploi involontaire : le licenciement, qu’il s’agisse d’un motif économique ou non, ou encore la rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur et la fin d’un CDD ouvrent droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE).
  • Vous êtes volontairement privé d’emploi : vous avez entrepris une rupture conventionnelle.

Démission et reliquat de droits : que fait Pôle Emploi ?

Un reliquat de droit correspond à un système des droits rechargeables.

  • Si vous retrouver un emploi après avoir été demandeur d’emploi, vos indemnités sont suspendues.
  • Ainsi, s’il vous reste des droits aux indemnités chômage, vous conservez un reliquat d’allocations chômage.

En outre, votre démission est perçue comme involontaire par Pôle emploi si vous justifiez avoir travaillé moins de 65 jours (ou 455 heures). Vous pouvez alors percevoir votre reliquat de droits à l’ARE.

Combien d’heures pour toucher le chomage 2020 ?

La durée d’affiliation correspond au nombre minimum d’heures ou de jours travaillés requis pour pouvoir percevoir des allocations chômage.
  • Cette durée minimum exigée était fixée à 130 jours travaillés.
  • Ce qui représente 910 heures (ou 6 mois) pour toutes les fins de contrat de travail (et procédures de licenciement engagées) à compter du 1er novembre 2019.

Depuis le 1er août 2020, la durée d’affiliation minimale est de 88 jours travaillés ou 610 heures, ce qui correspond à 4 mois. Il est possible de cumuler plusieurs contrats de travail pour atteindre cette durée minimale.

  • C’est l’ensemble des demandeurs d’emploi dont le terme du contrat de travail intervient à partir du 1er août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 qui est concerné par le passage à une durée d’affiliation minimum de 6 à 4 mois.
  • Sachant que la date de fin de contrat de travail correspond à la fin du préavis.

À noter : vous n’êtes pas concerné si vous résidez à Mayotte et relevez d’annexes particulières (intermittents du spectacle ou salariés expatriés, notamment).

Que faire si je perçois déjà des allocations ?

Vos droits en cours ne sont pas modifiés par cette règle. En effet, lorsque la fin de votre indemnisation approche, vos droits pourraient être rechargés si vous avez travaillé 4 mois au cours de votre indemnisation.

Quelles sont les spécificités du droit au chômage 2020 ?

  • Un nombre de mesures temporaires et exceptionnelles ont été mises en place afin de lutter contre les conséquences sociales et économiques de l’épidémie de COVID-19.
  • Ainsi, certaines situations de salariés démissionnaires seront désormais prises en compte. Et ce, dans le cadre du décret du 14 avril 2020 mentionnant les mesures d’urgence concernant les revenus de remplacement (article L. 5421-2 du code du travail).

Vous êtes concerné si vous avez démissionné avant le confinement dans l’intention d’une mobilité professionnelle. Pour les droits au chômage, les salariés involontairement privés d’emploi sont concernés si la fin du contrat de travail est liée à la rupture volontaire d’un contrat de travail avant le 17 mars 2020. Et ce, dans le but de débuter un nouveau projet professionnel à durée déterminée ou indéterminée d’une durée d’au moins 3 mois ou 455 heures. Cette nouvelle activité professionnelle doit :

  1. s’être concrétisée par une promesse d’embauche interrompue par l’employeur avant l’expiration d’un délai de 65 jours travaillés à compter du 1er mars 2020 ;
  2. n’a pas pu se concrétiser par une embauche effective, alors que cette dernière devait avoir lieu dès le 1er mars 2020. Par conséquent, vous devez demander à l’employeur une déclaration de l’employeur attestant qu’il a renoncé à cette embauche ou l’a reportée.

Ces mesures sont en vigueur à compter du 16 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020. Elles sont décrites en détail dans la circulaire Unédic n° 2020-06 du 29 avril 2020.

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Comment bénéficier du chômage après 4 mois de travail ?

La référence des “4 mois de travail” s’inscrit dans les conditions requises pour accéder à l’ARE, allocation de retour à l’emploi. Voici l’ensemble des conditions (décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif à l’assurance chômage) :

  • Être inscrit en tant que demandeur d’emploi,
  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite. Si vous êtes salarié et né après 1954, vous pouvez désormais partir à la retraite dès 62 ans.

Mais vous n’avez pas le droit à l’ARE, sauf si vous n’avez pas le nombre de trimestres exigés. Vous pouvez dans ce cas, percevoir l’ARE jusqu’à votre retraite à taux plein. Et ce, dans la limité de vos droits.

  • Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (4 mois) au cours des 24 derniers mois ou 36 mois, si vous avez 53 ans et plus.
  • Être involontairement privé d’emploi;
  • Être physiquement apte à l’emploi;
  • Résider sur un territoire couvert par l’Assurance maladie (France métropolitaine, Dom hors Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).

Les travailleurs indépendants ont-ils droit au chômage ?

Il faut respecter toutes les conditions pour bénéficier de l’assurance chômage :

  • Avoir exercé une activité non salariée sans arrêt durant au moins 2 ans pour une seule et même entreprise. Elle doit avoir généré au moins 10.000 € (7.500 € à Mayotte) par an.
  • Cette activité doit avoir été interrompu en raison d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement judiciaire.
  • Rechercher activement un emploi et être inscrit à Pôle emploi.
  • Disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA. À savoir moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte).

Quelles sont les aides pour les personnes de plus de 50 ans ?

  • Si vous avez 50 ans ou plus, vous pouvez choisir l’allocation de solidarité spécifique (ASS) plutôt que l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), si elle vous est plus avantageuse.
  • Vous pouvez également cumuler vos allocations avec une pension de vieillesse ou une pension militaire jusqu’à l’âge de votre retraite.
  • Après 61 ans, si vous êtes toujours indemnisé par Pôle emploi, vous allez continuer à percevoir vos allocations chômage. Et ce, même sans avoir le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
  • À noter que les demandeurs d emploi ayant perdu leur emploi avant 53 ans ont droit à 730 jours calendaires d’indemnisation (soit 24 mois). Il faut pour cela justifier de 522 jours de travail.

Que faire en cas d’arrêt maladie chômage non indemnisé ?

Vous êtes éligible au maintien de votre protection sociale pendant un an, si vous avez assez travaillé afin d’ouvrir vos droits aux indemnités journalières :

  • vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé par Pôle Emploi (vous avez épuisé vos droits, l’ARE ne vous est plus versée)
  • ou si vous n’êtes pas indemnisé car vous n’êtes pas éligible à l’ARE.

Vous percevez alors les IJ (maladie ou maternité), ainsi que les prestations des assurances maladie et de maternité et le remboursement des soins en cas de maladie et de maternité. Or, si vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé car votre durée d’affiliation est insuffisante, alors vous n’avez pas droit aux indemnités journalières de la sécurité sociale.


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